EPARECA - Etablissement
public national d’aménagement et de restructuration des espaces
commerciaux et artisanaux
Textes officiels
Mise à jour le 20/07/2006
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbain, (article
90)
in: JO Lois et Décrets, n°289 du 14/12/2000
En ligne sur le site Legifrance
Loi 96-987 du 14 novembre 1996 relative à
la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (articles 25 à
28)
in : JO Lois et Décrets, n°266 du 15/11/1996
En
ligne sur le site Legifrance
Décret n° 2006-901 du 18 juillet 2006
modifiant le décret n° 97-130 du 12 février 1997 pris pour
l'application de l'article 25 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et portant
organisation de l'Etablissement public national d'aménagement et de
restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
in : JO Lois et Décrets, n°166,
20/07/2006
En ligne sur Legifrance
Décret no 97-130 du 12
février 1997 pris pour l'application de l'article 25 de la loi no
96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte
de relance pour la ville et portant organisation de l'Etablissement public
national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux
et artisanaux..
in : JO Lois et Décrets, n°37 du 13/02/1997
En
ligne sur le site Legifrance
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