Rescrit social et fiscal |
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Définition du rescrit
Rescrit social
Rescrit fiscal
Rescrit fiscal spécifique pour la détermination du régime d'imposition de l'entreprise
Définition du rescrit
La notion de rescrit
correspond à la vieille tradition issue de l'Empire romain, le
rescriptum, désignant la réponse écrite de l'Empereur sur
une question de droit, à la demande de consultation d'un magistrat, d'un
gouverneur de province ou d'un particulier.
Le
rescrit social ou fiscal permet aujourd'hui en France à une
entreprise qui s'interroge
sur la législation ou la réglementation applicable
à son cas présent - ou à un projet futur -
d'obtenir selon les cas une décision explicite ou une
approbation implicite de la part des organismes de recouvrement
des cotisations sociales (rescrit social) ou de l'administration
fiscale (rescrit fiscal).
Le rescrit concernera, par exemple, les
modalités d'application des aides fiscales pour leur entreprise
ou des réductions de charges sociales. Grâce à
cette procédure, l'administration se trouvera liée par la
position explicite qu'elle prendra à la demande de l'entreprise,
sauf changement de législation ou de situation de fait.
A compter du 1er juillet 2009,
et selon la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 qui
modifie l'article L.80B du Livre des procédures fiscales, les délais
liés à la procédure de rescrit fiscal seront harmonisés.
L'administration aura un délai de 3 mois pour se prononcer sur une
"demande écrite, précise et complète" formulée par un "redevable de
bonne foi". Ces dispositions concerneront aussi bien les procédures de
rescrit général que les procédures de rescrit spécifique.
Rescrit social
Le
rescrit social permet être utilisé par un employeur qui
souhaite recourir aux réductions de charges sociales pour les
embauches de 1 à 50 salariés qui sont limitées aux
zones géographiques suivantes :
Cette demande doit être adressée à l'Urssaf, soit par
lettre recommandée avec accusé de réception, soit remise
en main propre contre décharge. Elle doit comporter :
- la date d'implantation dans la zone ;
- l'effectif
implanté et son évolution au sein de la zone, en
précisant s'il s'agit de salariés sédentaires, et,
le cas échéant, l'effectif de la société
détenant la majorité du capital ou l'effectif de la ou
des entreprises contrôlant 25 % au moins du capital ou des droits
de vote de l'entreprise qui fait la demande ;
- la situation des
salariés concernés, notamment au regard de leur
qualité de résident dans la zone, du lieu d'exercice de
leur activité, de l'affiliation au régime d'assurance
chômage et des formalités déclaratives d'embauche
les concernant ;
- la liste et le montant des aides ou exonérations dont l'entreprise a déjà bénéficié ;
- la nature et la durée de leurs contrats de travail ;
- la
réalité économique de l'activité dans la
zone (éléments d'exploitation ou de stock
nécessaires à l'activité, etc.).
Télécharger les modèles de demande de rescrit sur le site de l'Urssaf :
La demande est réputée complète si l'organisme de recouvrement
n'a pas fait connaître au cotisant la liste des pièces ou des
informations manquantes dans un délai de trente jours à compter
de la réception de la demande. L'Urssaf dispose de quatre mois pour y répondre.
L'employeur
ne peut cependant pas bénéficier de la procédure
de rescrit lorsqu'un contrôle a été engagé.
(Source : site de l'Urssaf.)
Rescrit fiscal
Le rescrit fiscal est un élément de sécurité juridique permettant
au contribuable de se prévaloir de l'appréciation que porte
l'administration sur une situation de fait. Lorsque l'administration a formellement pris position au regard d'un
texte fiscal, par écrit, sur une situation de fait exposée par un
contribuable de bonne foi, elle ne peut procéder à des rehaussements
d'impositions antérieures qui seraient fondés sur une appréciation
différente de la même situation. Toute modification de
l'imposition ne peut porter que pour l'avenir, ce qui apporte une
garantie au contribuable dans l'exercice de son activité.
De
plus, le rescrit s'exerce également dans le silence de l'administration
et résulte alors d'un accord tacite. Il en est ainsi :
- dans un
délai de 3 mois pour le contribuable qui a fait connaître à
l'administration fiscale son intention de bénéficier des exonérations
des entreprises nouvelles ou implantées en zone franche urbaine, des
régimes d'amortissement exceptionnel, ainsi que pour le résident
étranger qui a précisé qu'il ne disposait pas d'établissement ou de
base fixe en France ;
- dans un délai de 4 mois pour les
entreprises qui consultent l'administration pour le bénéfice du statut
de Jeune entreprise innovante ou implantée dans les pôles de
compétitivité ;
- dans
un délai de 6 mois pour un organisme qui sollicite
l'habilitation à recevoir des dons ouvrant droit à
avantage fiscal.
La
demande de rescrit fiscal s’applique à tous les
impôts, droits et taxes figurant dans le Code
Général des Impôts. Elle ne s’applique pas
aux procédures de contrôle, ni aux obligations comptables
et aux modalités d’application des pénalités.
En
complément de ce dispositif général, il existe
d’autres dispositifs de rescrits spécifiques à
certains régimes d'aides fiscales pour les entreprises. La loi a
ainsi créé un dispositif d’accord tacite pour
certains régimes fiscaux spéciaux. Ces procédures
permettent à l'entreprise de s'assurer auprès de
l’administration
fiscale qu'elle remplit les conditions légales pour
bénéficier de
ces régimes. Les dispositifs de rescrits spécifiques
concernent les dispositifs d'aides fiscales pour les entreprises de la
liste suivante :
Conditions :
- La
demande de rescrit fiscal doit être écrite et
préalable à l’opération en cause, à
l’imposition envisagée ou à l'aide fiscale dont
l'entreprise souhaite se prévaloir ;
- Elle devra décrire précisément la situation de fait qui concerne l'entreprise
et le texte fiscal sur la base duquel l’administration doit prendre
position. Le rescrit ne bénéficiant qu’aux usagers de bonne foi, la
demande devra comporter l’ensemble des éléments permettant à
l’administration de se prononcer ;
- La demande, signée par le chef d'entreprise ou un représentant habilité, sera postée
sous pli recommandé ou remise en mains propres contre décharge.
A
défaut de réponse dans le délai imparti (celui-ci varie selon les dispositifs),
celle-ci ne sera pas
susceptible d’être remise en cause par l'administration par
le biais de
la procédure d'abus de droit, si l'entreprise a suivi la
position ou les indications qui lui ont été
communiquées.
Le
site de l'administration fiscale propose également une base des
décisions de rescrit déjà formulées,
librement consultable sur Internet.
(Source : Direction Générale des Impôts.)
Rescrit fiscal spécifique pour la détermination du régime d'imposition de l'entreprise
A compter
du 1er juillet 2009, il est institué un nouveau cas ouvrant
droit au bénéfice du rescrit fiscal afin d'apporter au
contribuable une sécurité juridique dans la
détermination du régime d'imposition de son
activité professionnelle.
En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de 3 mois, et à partir
d'une présentation écrite précise et
complète de la situation de fait, ce rescrit permettra de
déterminer :
- la catégorie de revenus professionnels (BIC ou BNC) ;
- ou le régime d'imposition d'une société civile (IR ou IS).
Un décret en Conseil d'Etat devra préciser les conditions d'application du dispositif.
(Source : Direction Générale des Impôts.)
© Institut
Supérieur des Métiers
Observatoire des aides aux entreprises et du développement
économique
http://www.aides-entreprises.fr
Mise à jour : 2 juin 2009
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