Mesures
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Description
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Mise en application
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Titre
II : Adapter l'environnement juridique des entreprises
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Création du statut
de société européenne
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"Toute société
européenne régulièrement immatriculée au registre
du commerce et des sociétés peut transférer son siège
dans un autre Etat membre. Elle établit un projet de transfert. Ce
projet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel
la société est immatriculée et fait l'objet d'une publicité."
"La société européenne est dirigée par un
directoire composé de sept membres au plus."
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Articles 11,
12, 13 et 14
Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil européen
du 8 octobre 2001 relatif au statut de Société européenne
Décret n° 2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne
Décret n° 2006-1360 du 9 novembre 2006 relatif à l'implication des salariés dans la société européenne
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Titre
III : Moderniser les outils de financement des entreprises
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Garanties partielles accordées pour des
projets de développement d'entreprises situées dans des bassins
d'emploi en difficulté
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"Les sociétés retenues pour contribuer
à la création d'activités ou au développement
des emplois dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat, ainsi
que les sociétés agréées par le ministre chargé
de l'économie sont autorisées à consentir des garanties
partielles au profit d'établissements de crédit octroyant des
prêts pour des projets de développement d'entreprises situées
dans des bassins d'emploi connaissant des difficultés économiques
ou révélant une fragilité économique, ainsi qu'aux
sociétés de caution mutuelle artisanales qui cautionnent de
tels projets."
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Article 18
Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique (...)
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Création de l'Agence de l'innovation industrielle (AII)
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(L'AII a fusionné avec l'agence OSEO au 1er janvier 2008.)
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Article 19
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Réductions d'impôt sur les sociétés
en faveur de la réalisation d'opérations de recherche scientifique
et technique
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(Ce dispositif n'est plus applicable.)
Cette réduction représente :
- 65 % des versements en numéraire effectués entre
le 16 mars 2005 et le 31 décembre 2005 au profit :
- d'établissements publics de recherche ou d'enseignement
supérieur,
- d'organismes à but non lucratif de recherche
- de PME innovantes
- 65 % du montant des dépenses hors taxes effectuées
entre le 16 mars 2005 et le 31 décembre 2005 pour la réalisation
d'opérations de recherche scientifique et technique et confiées
à ces mêmes organismes ou entreprises.
- 25 % du montant des sommes versées en 2005 au titre
des souscriptions en numéraire réalisées entre le 16
mars 2005 et le 31 décembre 2005 :
- au capital des PME innovantes,
- dans des parts de fonds communs de placement dans l'innovation
(FCPI)
Les versements effectués :
- Ne sont pas déductibles du bénéfice imposable
de l'entreprise versante ;
- Ne peuvent ouvrir droit, pour l'entreprise versante, à
une autre réduction d'impôt ou un autre crédit d'impôt.
"Cette réduction d'impôt ne peut être supérieure
à 2,5 % du montant de l'impôt dû par l'entreprise au titre
du dernier exercice clos avant le 16 mars 2005, le cas échéant
porté ou ramené à douze mois."
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Article 21
Décret n° 2005-1337 du 26 octobre 2005
pris en application de l'article 21 de la loi n° 2005-842 du 26
juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
Instruction 4 A-12-05 n° 186 du 10 novembre 2005
commentant les nouvelles dispositions introduites par l'art. 21 de la loi.
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Réduction du coût de dépôt
et de traitement d'un brevet déposé par une PME, une personne
physique ou un organisme à but non lucratif
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"Le montant des redevances perçues à
l'occasion du dépôt, de l'examen et de la délivrance
du brevet ainsi que de son maintien en vigueur peut être réduit
lorsque le demandeur appartient à l'une des catégories suivantes
:
- personne physique ;
- petite ou moyenne entreprise ;
- organisme à but non lucratif du secteur de l'enseignement
ou de la recherche."
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Article 22
Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle
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Délégation de la gestion des avances
remboursables octroyées par les collectivités territoriales
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La collectivité territoriale ou le groupement
de collectivités territoriales "peut déléguer la gestion
de ces avances à des établissements publics locaux"
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Article 23
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Titre
V : Financer la croissance par la mobilisation de l'épargne
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Majoration à 30 000 € de l'exonération
de droits de mutation à titre gratuit des dons familiaux
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"Les dons de sommes d'argent consentis en pleine
propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant
ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce
sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit
dans la limite de" :
- 20 000 € entre le 1er juin 2004 et le 7 février 2005.
- 30 000 € entre le 8 février 2005 et le 31 décembre
2005.
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Article 35
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Intéressement à l'entreprise des
personnes autres que les salariés, y compris le conjoint du chef
d'entreprise bénéficiant du statut de conjoint-collaborateur
ou de conjoint associé
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"Dans les entreprises dont l'effectif habituel
comprend au moins 1 et au plus 100 salariés, les chefs de ces
entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents,
directeurs généraux, gérants ou membres du directoire,
ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de
conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent également
bénéficier des dispositions de l'accord d'intéressement.
Un tel accord ne peut être conclu dans une entreprise dont l'effectif
est limité à un salarié si celui-ci a également
la qualité de président, directeur général, gérant
ou membre du directoire."
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Article 36
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