| Mesure | Description | Références législatives |
| Fédérer au niveau local les acteurs de l'accompagnement des chômeurs et des créateurs d'entreprises | Création d'une aide de l'Etat au bénéfice des maisons de l'emploi. | Article 1er alinéa 22
Article L. 311-10 du Code du Travail |
| Augmenter le nombre d'apprentis grâce à un crédit d'impôt | Création du dispositif Crédit d'impôt apprentissage
: crédit d'impôt représentant 1 600 € par
apprenti et par an, majoré à 2 200 € lorsque
l'apprenti est un jeune sans qualification ou un travailleur
handicapé. | Article 31-II
Article 244 quater G du CGI
|
| Favoriser la création de micro-entreprises par les chômeurs | Création du dispositif Réduction
d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui aident des
demandeurs d'emploi, des titulaires du RMI ou d'allocations spécifiques
à créer ou reprendre une entreprise.
Cette
mesure assure la reconnaissance de la fonction de
tutorat d'un chômeur créateur d'entreprise,
effectuée par un contribuable dans le cadre d'une convention
avec une maison de l'emploi. En contrepartie, le contribuable
bénéficie d'une réduction d'impôt sur le
revenu de 1 000 €. | Article 61 alinéa 6
Article 200 octies du CGI |
Extension du dispositif ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises) :
L'exonération
totale ou partielle de cotisations sociales pour les revenus inférieurs
au SMIC sera notamment portée à trois ans pour les créateurs
d'entreprises ayant opté pour le statut de micro-entreprise. | Article 59 alinéa 2
Art. L161-1 (modifié) du Code de la Sécurité Sociale
|
 | Création
du Fonds de cohésion sociale, fonds de garantie pour les
prêts consentis par les guichets bancaires à vocation
sociale, géré par la Caisse des Dépôts. |
| Article 80-III |
