Axes
| Mesure
| Date
d’entrée en vigueur
| Décrets d'application et commentaires
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Simplifier les
formalités administratives de création
d'entreprise
| Permettre la constitution d'une
entreprise en un jour
| 2 février 2005
| Décret
n° 2005-77 du 1er février 2005 permettant l'immatriculation de l'entreprise en ligne.
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Protection
de la résidence principale
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31 mars 2004
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Décret
n° 2004-303 du 26 mars
2004
Instruction fiscale n° 48 du 11 mars
2004 (BOI 10 D-1-04) précisant les incidences de la
loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative
économique en matière de publicité
foncière
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Libre
fixation du capital social des SARL
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7 août 2003
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Faciliter
la transition du statut du salarié à celui
d'entrepreneur
| Création du dispositif Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises (ACCRE). qui consiste en l'exonération des
cotisations sociales pendant un an au bénéfice
des salariés créateurs-repreneurs d'entreprises. | 1er
janvier 2004
| Décret n° 2003-1218 du 19
décembre 2003
Peuvent
bénéficier de cette mesure les
salariés-créateurs justifiant :
- d’au moins 910 heures
d’activité salariée au cours des douze
mois précédant la création ou la
reprise d’entreprise ;
- et de 455 heures
d’activités salariés au cours des douze
mois suivant la création ou la reprise
d’entreprise.
Cette exonération est
accordée pour un plafond de
rémunération ou de revenus fixé
à 120 % du SMIC.
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Mesure
sociale en faveur des activités occasionnelles
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22 décembre 2003
| Décret n° 2003-1218 du 19
décembre 2003
Les travailleurs
indépendants exerçant une activité
ponctuelle ou saisonnière d’une durée
inférieure à 90 jours par an pourront
bénéficier
de la proratisation de la cotisation minimale du régime
d’assurance maladie-maternité des travailleurs non
salariés.
Le décret précise
également que la cotisation annuelle d’assurance
maladie maternité ne pourra pas être
inférieure à 1/12e du montant de la
cotisation minimale.
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Clauses
d'exclusivité inopposables au
salarié-créateur par l'employeur pendant
la première année du projet
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7 août 2003
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Droit
au travail à temps partiel pour les salariés qui
créent ou reprennent une entreprise pour une
durée maximale d'un an
| 7 août 2003
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Favoriser
le financement de l'initiative économique
| Création
des fonds d'investissement de proximité
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22 novembre 2003
| Décret n° 2003-1103 du 21
novembre 2003
La section 4 du décret fixe notamment les critères retenus pour
déterminer si une entreprise exerce son activité
principalement dans la zone géographique choisie
par des fonds d’investissement de proximité.
Le cadre d’action de ces fonds communs de placement
à risque est limité à une
zone géographique d’une ou de deux ou de
trois régions limitrophes.
Les fonds
d’investissement de proximité ont
vocation à favoriser le financement de la
création d’entreprise au niveau local
grâce à un drainage de
l’épargne suscité notamment par des
dispositions fiscales avantageuses en direction des investisseurs.
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Assouplissement des conditions de
prêt aux entreprises.
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26 mars 2004
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Avis
du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
du 26 mars 2004
Suppression du taux d'usure pour
les prêts aux sociétés
exerçant
une activité agricole, libérale ou commerciale et
n'étant pas en situation de découvert.
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Faciliter
les reprises et les transmissions d'entreprises
| Relèvement
du seuil d'exonération des plus-values en cas de cession ou
de cessation d'activité.
| 1er janvier 2004
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Création du dispositif Déduction des intérêts d'emprunt pour la souscription au capital d'une PME reprise, qui permet de déduire les intérêts d'emprunts
en cas de reprise financée par prêt, sous conditions.
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1er janvier 2004
|
Déduction des intérêts des emprunts souscrits à compter du 1er août
2003 pour l'achat des titres de la société reprise, dans la limite de :
- 10 000 € pour un célibataire,
- 20 000 € pour un couple.
|
Création du dispositif Exonération des plus-values de transmission à titre gratuit ou onéreux d'une entreprise individuelle.
| 1er
janvier 2004
| Exonération totale de l'impôt sur les plus-values réalisées dans le
cadre de l'activité, à condition que la valeur des éléments servant
d'assiette aux droits d'enregistrement ne doit pas excéder 300 000 €.
Si cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 €, l'exonération est partielle et dégressive.
|
Permettre un
accompagnement social des projets
|
Création du dispositif Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) : ce contrat, souvent
conclu avec une association ou une couveuse d'entreprises, permettra
à un porteur de projet de bénéficier
d'un statut et d'une couverture sociale durant le montage du projet et
la validation de sa faisabilité économique.
| 21
mai 2005
| Décret
n° 2005-505 du 19 mai 2005
Le
contrat ne peut excéder un an, renouvelable deux
fois, et qu'il doit préciser les conditions dans lequel le
bénéficiaire peut prendre des engagements
à l'égard de tiers.
|
Extension
du dispositif Encouragement au Développement des Entreprises Nouvelles (EDEN)
aux créateurs et repreneurs de plus de 50
ans et aux bénéficiaires d'un Contrat d'appui au projet
d'entreprise (CAPE) au projet d'entreprise remplissant les conditions
d'éligibilité au
dispositif ACCRE.
(NB : le dispositif EDEN a été supprimé à compter du 1er janvier 2009.)
| 26 septembre 2004
|
Décret n° 2004-1004 du 23
septembre 2004
Initialement
attribuée sous forme de subvention, l'aide
financière EDEN change de régime et devient une
avance remboursable sans intérêt.
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Paiement
des charges sociales du premier exercice différé
et échelonné
sur 5 ans pour les créateurs ou les repreneurs d'entreprises
| 1er
janvier 2004
| Décret n° 2003-1372 du 31
décembre 2003
Pour bénéficier
d’un report du paiement des cotisations sociales, le
créateur d’entreprise devra effectuer
une demande écrite avant la première
échéance suivant le début de
l’activité. En ce qui concerne l’échelonnement du
paiement des cotisations sociales, la demande devra être
déposée soit :
- avant
échéance de la première
régularisation de la cotisation définitive pour
les travailleurs non salariés
- avant la fin du 12
ème mois pour les créateurs «
assimilés salariés ».
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Favoriser
le développement international des entreprises
| Modification du dispositif Volontariat International en Entreprise
(VIE).
| 4 février
2004
| Décret n°
2004-126 du 4
février 2004 modifiant le décret n°
2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions
du code
du service national relatif aux volontariats civils
Arrêté du 24 mars 2004
fixant certaines conditions d'application du volontariat civil
à l'étranger
Les temps de
séjour à l'étranger des VIE sont
calculés pro rata temporis de la façon suivante:
-
pour une mission d'une durée égale à
6 mois, la durée minimale du séjour à
l'étranger est de 100 jours;
- pour une mission
d'une mission supérieure à 6 mois, la
durée minimale du séjour à
l'étranger est de
- 17 jours pour 1 mois
supplémentaire ;
- 33 jours pour 2 mois
supplémentaires ;
- 50 jours pour 3 mois
supplémentaires ;
- 67 jours pour 4 mois
supplémentaires ;
- 83 jours pour 5 mois
supplémentaires.
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