Missions de l'Epareca
Modalités d'intervention
Déroulé d'une opération gérée
par l'Epareca
Les prérogatives de puissance publique
Financement des opérations
Evolution des missions de l'Epareca
2009 : contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2009-2011
2007 : convention avec l'Anru favoriser le commerce dans les projets de rénovation urbaine
2005 : contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2006-2008
2002-2004 : évaluation de la dotation et de l'action de l'Epareca
Missions de l'Epareca
L'Établissement public national d'aménagement et de restructuration
des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) a été créé
par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte
de relance pour la ville, face au constat de l'importance des centres commerciaux
dans la revitalisation des quartiers en difficulté.
Organisé par le décret n° 97-130 du 12 février
1997, l'Epareca a le statut d'établissement public à caractère
industriel et commercial et a pour vocation de restructurer les pôles
commerciaux situés sur les territoires de la géographie prioritaire
de la Politique de la Ville :
En lien avec la politique de la ville, l'Epareca apporte "un complément
indispensable aux actions menées dans les domaines de l’urbanisme
et du logement, en tentant d’effacer les déséquilibres qui,
en matière d’offre économique, frappent des zones désertées".
Le conseil d'administration de l'Epareca est constitué de représentants
de différents ministères (urbanisme, intérieur, économie,
aménagement, ville, commerce et artisanat, budget), de collectivités
locales, d'un député et d'un sénateur, de deux maires,
de représentants des professions artisanales et commerciales, d'un
représentant du secteur associatif.
Modalités d'intervention
Déroulé d'une opération gérée
par l'Epareca
Les communes ou les communautés de communes saisissent l'Epareca
en vue de monter un projet de restructuration de pôle commercial. Si
l'opération est éligible, l'Epareca informera le préfet
de département et les chambres consulaires, puis déclenchera
une mise à l'étude de l'opération. L'éligibilité
d'une opération de restructuration est assujettie à plusieurs
critères :
- elle doit se situer dans un des territoires de la géographie
prioritaire de la politique de la Ville ;
- l’opération doit s’insérer dans le cadre d’un projet
global de restructuration du quartier (projet urbain à concevoir,
en cours ou réalisé) ;
- une large concertation doit être menée auprès
de la population et des partenaires (commerçants, associations, chambres
consulaires...) ;
- une implication financière et un engagement fort sont attendus
de la part de la collectivité ;
- la restructuration du pôle commercial doit répondre
à un véritable besoin de la population ;
- la restructuration doit être commercialement viable à
terme afin d'éviter l'apport permanent de fonds publics.
L'Epareca réalise un diagnostic global, conçoit le projet,
se charge du montage juridique et financier, puis réalise l'opération
de restructuration. La gestion du pôle commercial ainsi restructuré
est assurée de manière unique et confiée à un
prestataire spécialisé, en liaison avec l'association de commerçants.
Les prérogatives de puissance publique
L'Epareca dispose par ailleurs de "prérogatives de puissance publique",
qui facilitent l'aboutissement des projets :
- Les procédures d'autorisation commerciale des projets commerciaux
dont il assure la maîtrise d'ouvrage sont soumises à la Commission
nationale d'équipement commercial, et non à la commission
départementale comme c'est le droit commun pour les projets de magasin
d'une surface de vente supérieure à 300 m² ;
- La majorité requise par l'assemblée générale
des copropriétaires dans le cadre d'aliénations de parties
communes et de travaux à effectuer sur celles-ci est abaissée
à "la double majorité", c'est-à-dire "à la majorité
des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des
voix" ;
- L'Epareca peut procéder à des expropriations pour mener
à bien les projets commerciaux dont il est maître d'ouvrage.
Financement des opérations
Les opérations sont en général financées à
50 % sur les fonds propres de l'Epareca et à 50 % par emprunt. Des
partenariats financiers peuvent être constitués avec la Caisse
des dépôts, notamment dans le cadre de ses "prêts renouvellement
urbain", ou avec d'autres investisseurs. Des sociétés, SARL
(Sociétés à responsabilités limitées),
SAS (Sociétés par actions simplifiées), SCI (Sociétés
civiles immobilière) sont alors constituées pour rassembler
les partenaires.
Le projet peut aussi bénéficier de subventions de la DIV
(Délégation interministérielle à la ville),
de collectivités locales, etc.
Les crédits du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de
l'artisanat et du commerce (FISAC) ne peuvent être mobilisés pour les
opérations immobilières financées par l'Epareca, mais
peuvent par exemple être obtenus par la collectivité pour la
gestion ou l'animation commerciale.
Evolution des missions de l'Epareca
2009 : contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2009-2011
Le
contrat d'objectifs et de moyens (COM) de l'Etablissement public
national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et
artisanaux (Epareca) a été signé le 10 décembre 2009 par le ministre du
Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de
la Ville, le secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des
Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la
Consommation, et le président de l'Epareca.
Sur la période
2009-2011, l'établissement public s'engage dans le cadre de ce nouveau
COM à intensifier la rénovation économique et sociale des quartiers en
difficulté. Le contrat prévoit ainsi la mise en production de 30
opérations dans les 3 ans, soit une augmentation de 66 % par rapport à
la période 2006-2008, avec un besoin financier estimé à 10,5 M€ par an.
Il annonce également le retour au droit commun, après un temps de
portage des centres commerciaux rénovés de 3 ans et demi en moyenne
après la mise en exploitation. En matière de développement durable, le
COM définit enfin des actions à développer afin de diminuer l'impact
environnemental des espaces commerciaux depuis la phase de conception
et jusqu'à leur réalisation.
2007 : convention avec l'Anru pour favoriser le commerce dans les projets de rénovation urbaine
Afin
de renforcer le volet économique des projets de
rénovation urbaine, l'Epareca a signé en 2006 avec
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) et la Caisse des
Dépôts une convention de partenariat pour faire converger
les efforts et moyens en la matière. Grâce à cette
convention, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, l'Epareca est
désormais susceptible de réaliser des diagnostics,
d'émettre un avis et de réaliser des
préconisations sur le volet "commerces et artisanat" des projets
de rénovation urbaine. L'objectif est de permettre aux villes de
bénéficier de structures commerciales adaptées.
2005 : contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2006-2008
Le 23 novembre 2005, suite à la mise en place de nouvelles
mesures en faveur des banlieues impulsées par le Premier
ministre, l'Epareca a signé un nouveau contrat d'objectifs et de
moyens pour la période
2006-2008 avec le ministère chargé des PME, du commerce,
de l'artisanat et
des professions libérales. L'établissement a ainsi
reçu 16 M€ pour poursuivre son action en faveur de la redynamisation
des activités
commerciales en zones urbaines sensibles, et voit son rôle
d'instrument
de la politique de la ville conforté par l'État, qui a
validé
ses méthodes d'intervention.
Grâce à ce
contrat d'objectifs et de moyens, l'Epareca se
voit en outre confier "la capacité d’amplifier le nombre
et le rythme
de ses interventions dans les années à venir". Fin 2005,
l'Epareca gérait en totalité ou partiellement 17 sites en
France, chiffre à comparer aux 400 encore en attente qui avaient
été répertoriés par le rapport de la
mission de contrôle du
Sénat en 2002.
2002-2004 : évaluation de la dotation et de l'action de l'Epareca
L'Epareca
a été doté à l'origine de 19,8 M€, par
prélèvement sur le produit de la Taxe d'Aide au
Commerce et à l'Artisanat (TACA). En 2003, la dotation initiale
de cet Epic se trouvant en voie d'épuisement,
l'établissement public a bénéficié d'une
dotation spéciale de 3 M€ en 2003.
En 2002, le rapport d'une mission de contrôle de l'Epareca déposé
au Sénat a tiré un bilan de ses cinq premières années
d'activité (rapport n° 377/2001-2002). Ce rapport pointe les insuffisances
de l'établissement : seulement 6 opérations ont abouti au 1er
semestre 2002 sur 152 demandes déposées, alors que, selon les
rapporteurs du Sénat, "400 centres commerciaux de banlieue [attendaient]
leur restructuration". Afin de sauver ces commerces de banlieue et de rendre
l'Epareca "plus efficace", ils ont préconisé une "simplification
drastique" des lourdeurs administratives, la priorisation des questions liées
à la sécurité et à la délinquance, ainsi
que la mise en place d'Epareca régionaux.
Par ailleurs, les sénateurs ont pointé le délai "exorbitant"
de traitement des demandes d'intervention de l'Epareca, en raison de ses moyens
d'action "insuffisants". En 2002, certaines demandes en instance "ne [pouvaient]
être abordées avant plusieurs mois, voire un an ou deux", alors
que "les dossiers présentés montrent fréquemment une
situation d’urgence qui ne peut attendre de tels délais pour être
résolue".
En 2004, l'Epareca a lancé une réflexion destinée à
lui permettre de se doter d'un contrat d'objectifs et de moyens. Cette réflexion
l'a mené également à clarifier son champ d'intervention
et à évaluer les effets qu'auront sur son fonctionnement la
loi de décentralisation et la création de l'Agence nationale
de rénovation urbaine (Anru).
© Institut
Supérieur des MétiersObservatoire
des aides aux entreprises et du développement
économiquehttp://www.aides-entreprises.fr
Mise
à jour : 21 décembre 2009
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