Zones de revitalisation rurale (ZRR)

Définition des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Périmètre des zones de revitalisation rurale
Cas d'extension du périmètre des zones de revitalisation rurale

Exonérations applicables dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)
Exonérations fiscales
Exonérations de charges sociales

Loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Objet de la loi
Mesures spécifiques en faveur du développement économique des territoires ruraux

Définition des zones de revitalisation rurale (ZRR)

Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont des zones à fiscalité propre dont le périmètre doit obéir aux conditions suivantes :

1) La commune est membre d'un EPCI à fiscalité propre,

2) La densité démographique de l'arrondissement ou du canton n'excède pas 5 habitants au km² (zones de revitalisation rurale à très faible densité),
ou la densité démographique de l'arrondissement n'excède pas 33 habitants au km² (zones de revitalisation rurale à faible densité),
ou la densité démographique du canton ou du territoire recouvert par l'EPCI n'excède pas 31 habitants au km² (zones de revitalisation rurale à faible densité),

3) Au moins un des critères socio-économiques suivants est satisfait :

Déclin de la population,
Déclin de la population active,
Forte proportion d'emplois agricoles.

Cas d'extension du périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)

Les communes qui satisfont aux conditions précédentes mais qui n'ont pas intégré un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre conservent le bénéfice de leur statut en zones de revitalisation rurale (ZRR) jusqu'au 31 décembre 2006 ;
Les communes qui satisfont aux conditions précédentes mais qui ont intégré un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non inclus en zones de revitalisation rurale (ZRR) conservent le bénéfice de leur statut jusqu'au 31 décembre 2009 ;
"Les communes sont classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) sur la base de critères démographiques et socio-économiques à partir des résultats du recensement général de la population de 1999, notamment des populations légales des communes, cantons et arrondissements. Ce classement sera révisé en 2009, puis tous les 5 ans à partir des résultats du recensement de la population le plus récent." (Source : décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005.)

Exonérations applicables dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)

En vue d'encourager la création d'entreprises et le développement économique dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), des dispositifs d'exonération et de réduction des charges fiscales et sociales ont été mises en place, notamment dans le cadre de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. L'ensemble des dispositifs d'aide mobilisables dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été identifiés dans notre Répertoire des aides aux entreprises :

Exonérations fiscales mobilisables en zones de revitalisation rurale (ZRR)

Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles (Art. 44 sexies du Code Général des Impôts)

Exonération d'impôt forfaitaire annuel (IFA) pour les entreprises nouvelles (Art. 223 nonies du CGI)

Exonération de la taxe d'habitation des établissements hôteliers (Art. 1407 du CGI)

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (Art. 1383 A du CGI)
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des établissements hôteliers (Art. 1383 E du CGI)

Exonération de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambres de métiers (Art. 1602 A du CGI)

Exonération de la cotisation foncière des entreprises (Art. 1465 A du CGI)
Exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les entreprises nouvelles (Art. 1464 B du CGI)
Exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les professions libérales de santé (Art. 1464 D du CGI)

Réduction des droits de mutation sur achat de fonds de commerce et de clientèle (Art. 722 bis du CGI)
Amortissement exceptionnel sur les constructions et les rénovations d'immeubles à usage industriel ou commercial (Art. 39 quinquies D du CGI)

Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale mobilisables en zones de revitalisation rurale (ZRR)

Consulter la fiche du dispositif Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche jusqu'à 50 salariés en Zone de revitalisation rurale (ZRR) (art. L. 322-13 modifié du Code du Travail) dans le Répertoire des aides aux entreprises.
Télécharger le dépliant d'information relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales de sécurité sociale pour l'embauche jusqu'à 50 salariés en zones de revitalisation rurale (ZRR) sur le site de l'URSSAF.

Loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Objet de la loi

La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux constitue le premier texte législatif spécifiquement dédié à la ruralité. Elle a pour ambition de replacer l'ensemble des territoires ruraux au coeur de la politique nationale d'aménagement du territoire. Parmi les huit grands axes qu'elle compte, on en dénombre un qui intéresse plus particulièrement le développement économique en milieu rural.

Un an et demi après un discours du président de la République sur le développement des territoires ruraux, le Premier ministre a réuni le 3 septembre 2003 les membres du Gouvernement pour un Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT), au cours duquel a été adopté un ensemble de mesures en faveur du monde rural. A cette occasion, la Datar a présenté une étude prospective intitulée "Quelle France rurale pour 2020 ?", puis le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, M. Hervé Gaymard, a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Le texte a été adopté par le Parlement le 10 février 2005 et la loi publiée au Journal Officiel le 23 février 2005.

Cette loi inclut un volet "Dispositions relatives au développement des activités économiques" (Titre Ier), considéré comme son élément central. Cet axe présente de nombreuses mesures destinées à aider le développement économique de l'espace rural, via notamment la redéfinition des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR).

Mesures spécifiques en faveur du développement économique des territoires ruraux

Mesure	Description	Références législatives
Exonération de la taxe professionnelle	Toutes les entreprises implantées dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) de moins de 2 000 habitants peuvent bénéficier d'une exonération de leur taxe professionnelle pour une période de 5 ans, dès lors qu'elles emploient moins de cinq salariés au cours de la période de référence. Cette exonération est réservée aux activités industrielles, de recherche, d'études, d'informatiques et artisanales. Cette mesure s'applique également aux créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales et artisanales réalisées par des entreprises exerçant la même activité. L'exonération, prévue à l'article 1465 A du Code Général des Impôts, s'applique aux opérations effectuées à compter du 1er janvier 2004 et jusqu'au 31 décembre 2009, à condition que la commune d'implantation ait voté dans l'intervalle un arrêté l'autorisant.	Article 2
Conventions particulières de revitalisation rurale dans le cadre des Contrats de plan Etat-région (CPER)	Afin "de renforcer l'action publique dans les territoires ruraux les plus défavorisés", l'Etat peut conclure avec le département une convention particulière de revitalisation rurale. Les régions peuvent s'associer à ces conventions, qui peuvent alors s'insérer dans les CPER. Ces conventions particulières chercheront en priorité "à assurer la convergence des interventions, à accroître l'engagement des partenaires et à adapter les actions à la spécificité locale".	Article 4
Remboursement des montants exonérés	Les entreprises cessant volontairement leur activité en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou qui délocalisent leur activité hors d'une zones de revitalisation rurale (ZRR) sont tenues de verser les sommes qu'elles n'ont pas acquittées au titre des différentes exonérations dont bénéficient ces zones, et pendant 5 années après avoir bénéficié de ces exonérations.	Article 6 Décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Extension du périmètre de la loi aux professions libérales	Si une profession libérale s'installe dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2009, elle peut également bénéficier d'une exonération de sa taxe professionnelle pour une période de 5 ans.	Article 7
Allongement de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pour les entreprises créées en zones de revitalisation rurale (ZRR)	Avant la loi, les entreprises qui étaient créées dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) bénéficiaient d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pour une période de 4 ans. La loi relative au développement des territoires ruraux aligne ce régime d'exonération sur celui dont bénéficient les zones franches urbaines (ZFU). L'exonération est donc désormais applicable pour une période de 5 ans.	Article 8
Loyer des surfaces commerciales financées par les communes en zones de revitalisation rurale (ZRR)	Cet article concerne les entreprises dont la construction du local commercial a été financé par la commune. Les communes qui ont financé sur leur propre budget une opération d'implantation (assujettie à la TVA) d'un ensemble immobilier à usage commercial destiné à la location. Plutôt que de répercuter le coût de l'investissement dans le montant du loyer, les collectivités territoriales peuvent appliquer un loyer aux conditions du marché local. Les pertes de recettes pour ces collectivités sont compensées par l'Etat, par un relèvement de leur dotation globale de fonctionnement et au moyen d'une nouvelle taxe spécifique.	Article 11
Possibilité pour les communes de créer des services de première nécessité en cas de défaillance de l'initiative privée	Une commune peut confier la création et/ou la gestion d'un service de première nécessité à une association loi 1901. Deux conditions : L'intervention de la commune a pour but le maintien et la création des services nécessaires à la satisfaction des besoins des populations en milieu rural, L'initiative privée est absente ou défaillante. Afin d'inciter une association à s'engager dans ce type de service, la commune pourra lui accorder des aides spécifiques, sous réserve de la conclusion d'une convention fixant les obligations de l'association.	Article 12
Création des sociétés d'investissement pour le développement rural	Ces sociétés ont pour objectif de favoriser dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) : L'investissement en immobilier destiné aux activités à caractère économique ainsi qu'à l'accueil de services collectifs d'intérêt général, de tourisme et de loisirs, L'acquisition ou la réhabilitation de logements dégradés ou vacants en vue de leur remise sur le marché, La réalisation ou la rénovation d'équipements touristiques, culturels, de loisirs et sportifs. En vue de leur permettre de réaliser ces objectifs, elles disposent de plusieurs modes d'intervention : Prise de participation dans le capital de sociétés réalisant des opérations de développement et d'aménagement, Octroi de garanties sur prêts, Dotation de fonds de garantie en fonds propres ou quasi-fonds propres, notamment par la prise de participation dans le capital de sociétés, Attribution de prêts participatifs. Enfin, les sociétés d'investissement pour le développement rural ont une forme juridique et sociale bien déterminée : Elles peuvent prendre la forme de sociétés anonymes (SA) ou de sociétés par actions simplifiées (SAS). Leur capital est détenu par une ou plusieurs régions (pour au moins un tiers du capital), en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé. Les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements qui ne participent pas au capital de ces sociétés peuvent également leur verser des subventions. L'affectation et le montant des subventions ainsi que les conditions de restitution des subventions versées sont déterminés par une convention entre les deux parties.	Article 17

© Institut Supérieur des Métiers

Observatoire des aides aux entreprises et du développement économique
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Mise à jour : 26 janvier 2010