Pays et contrats de pays

Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
in : JO Lois et Décrets, n° 152 du 3 juillet 2003
En ligne sur le site de Legifrance

Loi n°99-533 du 25 juin 1999 pour l’orientation, l’aménagement, le développement durable du territoire (LOADDT). Article 25 relatif aux contrats de pays.
In : JO Lois et Décrets, n°148 du 29/06/1999
En ligne sur le site de Legifrance

Décret n°2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux pays et portant application de l’article 22 de la loi 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.
In : JO Lois et Décrets, n°218 du 20/09/2000
En ligne sur le site de Legifrance

Circulaire du 20 décembre 2004 relative à la signature des contrats de Pays et d'Agglomération
En ligne sur le site de la Diact

Circulaires des 1er et 17 juillet 1998 du Ministère Aménagement du territoire et environnement, relatives à la préparation des prochains contrats Etat-région (stratégie de l’Etat dans la région)
In : JO Lois et Décrets, n°212 du 13/09/1998
En ligne sur le site de Legifrance : circ. du 1er et circ. du 17 juillet 1998

Circulaire Ministère Intérieur et Aménagement du territoire du 21/04/1995 relative à la mise en place d’une organisation du territoire fondée sur la notion de pays en application de la loi 95-115 du 4 février 1995
Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales
Place Beauvau - 75800 – Paris
Tél : 01.49.27.49.27
Site : www.interieur.gouv.fr