Définition et
rôle
Les
pays au 1er janvier 2008
Evolution de la notion de pays depuis 1995
Contenu économique des projets et
des contrats
de territoires
La mise en place des contrats de pays : de la naissance à la reconnaissance
Naissance
du projet de territoire
Organisation
juridique du pays
Constitution du
conseil de développement
Élaboration
et approbation d'une charte
Approbation
de la charte et du
périmètre des pays
Signature
d'un contrat de pays
Définition et
rôle
La politique de pays vise à
fédérer,
autour d'un projet commun de développement, des communes ou
des groupements de communes présentant de fortes
interdépendances en matière d'emploi et
d'utilisation des équipements et services :
"Ni échelon administratif, ni
collectivité territoriale, le pays est un territoire
présentant une cohésion géographique,
culturelle, économique et sociale dont les communes qui le
composent élaborent un projet commun de
développement, à l'échelle d'un bassin
de vie ou d'emplois. Le projet d'un pays peut donner lieu à
un contrat avec l'État
et la région dans le
cadre du volet territorial des contrats de
plan État-Région.
Les pays constituent un cadre privilégié de mise
en œuvre
des schémas de services collectifs, notamment en
matière de
service de proximité." (Source : ETD, 2003.)
Les pays sont donc des territoires de projets. Ils
n’ont pas
de compétences propres, mais assurent une mission
d'impulsion et de coordination des initiatives locales,
d’animation du territoire, pour en garantir la
cohésion
et le développement économique et social.
"Grâce à
l’élaboration d’un projet commun de
développement durable, fondé sur un diagnostic du
territoire, une vision prospective et des orientations
stratégiques, la constitution d’un pays permet aux
acteurs locaux de prendre en main le devenir de leur propre territoire.
Par le caractère transversal de leur projet de
développement, les pays contribuent à
décloisonner l’action publique, et facilitent,
à l’échelle de leur territoire, la mise
en cohérence des politiques des différents
partenaires que sont l’État, la Région
et le Département." (Source : Guide
méthodologique pour la mise en oeuvre des
pays, Nicolas
Jacquet, DIACT, 2004.)
Les
pays au 1er janvier 2008
| Nombre de pays reconnus | Nombre de pays en projet | | 1er janvier 2008 | 345 | 26 | | 1er janvier 2006 | 352 | 31 | | 1er janvier 2005 | 251 | 39 | | 1er janvier 2003 | 99 | | | 1er janvier 2001 | 11 | |
Les pays font montre d'une très
grande
diversité, tant au niveau du nombre de communes qui s'y
rattachent (de 7 pour la Vésubie à 255 pour
l'Artois) qu'au niveau de la superficie (85 km² pour
l'Île de Ré ; 4 459 km² pour les Landes
de Gascogne). La
démographie est également très
variable entre les pays,
le nombre d'habitants qu'ils regroupent allant de 5 000 à
420 000
habitants. En 2006, 44 % de la population en métropole vit dans un pays, 74 % des
communes de métropole appartiennent à un pays et 76 % de la superficie
du territoire métropolitain appartient à un pays.
De même, l'implantation des pays sur le territoire national
est très hétérogène : si la
totalité des communes
de Bretagne et du Limousin appartiennent à un pays reconnu,
d'autres
régions sont peu ou pas concernées par les
démarches de pays, du fait souvent de leurs
particularités culturelles ou géographiques (en
2005, seules 0,2 % des
communes d'Île-de-France étaient inclues dans une
telle
démarche). Enfin, une dizaine de pays rassemblent des
communes issues de plusieurs régions.
Au 1er janvier 2008, seuls 34 pays (soit 9 %) n'ont pas
créé de structure juridique. Les 337 pays
s'appuyant sur une structure porteuse se répartissent comme suit :
| Pays constitués en structure juridique publique | 223
| | dont Syndicats d'économie mixte (SEM) | 177 | | dont syndicats d'économie mixte fermés | 118 | | dont autres syndicats d'économie mixtes | 59 | | dont pays portés par un
EPCI à fiscalité propre ou une fédération
d'EPCI | 29 | | dont pays portés par un GIP (Groupement d'intérêt public) Aménagement du territoire | 17 | | Pays constitués en structure associative | 114 |
(Source des données :
"Etat des lieux des pays au 1er janvier 2008", ETD.)
Evolution de la notion de pays depuis 1995
La notion de pays a été introduite dans la loi en 1995. Depuis cette date, trois textes de lois ont successivement
défini et précisé leurs
modalités d'organisation, conduisant à la
montée en puissance progressive de ce nouveau maillage
territorial :
- Loi Pasqua : la loi du
4
février 1995 d'Orientation pour l'Aménagement et
le Développement du Territoire (LOADT), dite "loi Pasqua",
introduit dans la loi la notion de pays en donnant une
définition à des entités jusqu'ici
très hétérogènes et sans
statut juridique. Les dispositions légales de cette loi
permettent d'expérimenter la démarche et
provoquent le lancement
de nombreuses initiatives. Limités financièrement
au bon vouloir
des collectivités régionales et
départementales, les
projets restent cependant localisés pour l'essentiel dans le
quart
nord-ouest du pays.
- Loi Voynet :
la Loi du 25 juin 1999
d'Orientation pour l'Aménagement et le
Développement Durable du Territoire (LOADDT), dite "loi
Voynet", relance la dynamique de création des pays en leur
permettant de souscrire un contrat particulier, dans le cadre des
contrats de plan Etat-région, et donc de trouver des
financements. La loi précise également les
modalités d'organisation des pays : le rôle du
pays est redéfini, de même que son
échelle (celle d'un bassin d'emploi). La
procédure d'élaboration des projets est par
ailleurs détaillée : reconnaissance
préalable d'un périmètre
d'étude, création d'un conseil de
développement, élaboration d'une charte,
approbation du périmètre définitif
puis contractualisation.
- Loi Urbanisme et
habitat : le
titre V de la Loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et habitat assouplit et
simplifie les procédures de constitution
édictées par la loi Voynet : l'étape
du périmètre d'étude est
supprimée ainsi que l'obligation
de structuration juridique des pays (le contrat de pays peut
désormais
être signé directement par les communes et les
EPCI composant
le pays). Ces simplifications apportées permettent de
redynamiser
le mouvement d'organisation des pays.
Contenu
économique des projets et des contrats
de pays
Le développement économique occupe une
place
importante dans les contrats de pays. Les actions proposées
dans ce domaine
se regroupent en 7 grandes catégories (source : ETD, 2003) :
- favoriser l'implantation d'entreprises
(aménagement de zones
d'activité, marketing territorial…) ;
- inciter la création d'entreprises
(pépinières, financement de proximité,
actions de sensibilisation et d'accompagnement)
;
- faciliter la transmission et la reprise
d'entreprises ;
- structurer le
développement
économique autour de pôles ou filières
;
- renforcer l'employabilité de la
main
d'œuvre locale (adaptation de la formation, traitement du
chômage, développement de l'emploi
partagé…) ;
- mettre en
réseau les acteurs (publics et/ou
privés)
du développement économique ;
- améliorer
l'environnement
général des entreprises (dessertes
routières, téléphonie, collecte de
déchets, garde d'enfants…)
La mise en place des contrats de pays : de la naissance à la reconnaissance
Naissance
du projet de territoire
L'initiative de constitution d'un pays revient aux
intercommunalités et aux communes composant le territoire.
La loi n'impose aucune procédure formelle, même
s'il paraît souhaitable que des
délibérations soient votées au sein
des EPCI à fiscalité propre et des communes
isolées concernées.
Organisation
juridique du pays
Il n'existe pas d'obligation légale de structuration
juridique des pays, qui peuvent donc être
copilotés de façon informelle par l'ensemble des
intercommunalités et des communes isolées qui les
composent. En cas de structuration juridique, les
différentes structures porteuses peuvent être un
EPCI à fiscalité propre si son
périmètre correspond à celui du pays,
un
syndicat mixte, une association, ou un groupement
d'intérêt public
de développement local préexistant à
la Loi Urbanisme et Habitat.
Constitution du conseil de développement
Les pays ont par contre
l'obligation de
créer un conseil
de développement, composé notamment de
"représentants des milieux économiques, sociaux,
culturels et associatifs" du pays. Le conseil de développement s'organise librement, souvent
sous forme d'une association ; il peut aussi se constituer en
personne morale s'il souhaite disposer de ses propres moyens de
fonctionnement.
Selon les dispositions légales, "le conseil de
développement est associé à
l'élaboration de la charte de développement du
pays et à son suivi". D'autres missions peuvent cependant
lui être confiées par les élus du pays
: conduite de travaux de réflexion par saisine ou
auto-saisine, participation au repérage et à
l'instruction de projets, évaluation des actions,
information sur le
pays...
Élaboration et approbation d'une charte
Pour qu'un pays puisse être constitué, la loi
impose l'élaboration d'un "projet commun de
développement durable" associant les élus locaux,
le conseil de développement et les principaux partenaires du
pays (l'État, la Région, et le
Département).
Cette phase d'étude et de concertation doit permettre de
définir une vision prospective et partagée du
territoire. La réflexion doit être globale et
couvrir l’ensemble des dimensions économique,
sociale, culturelle, environnementale du développement. Une
attention particulière doit être donnée
au développement des liens et des
complémentarités entre les composantes urbaines
et rurales du territoire, et à l'organisation des services
à la population.
Ce projet commun comprend
habituellement un diagnostic prospectif du
territoire et un programme de développement
stratégique. Formalisé sous la forme d'une
"charte de développement du pays", il doit être
approuvé par "les communes ou les EPCI à
fiscalité propre du territoire concerné". La
charte n'a pas de valeur juridique,
mais elle permet de formaliser l'engagement politique des
collectivités locales sur un certain nombre d'orientations.
Elle sert également de
base à la négociation des contrats de pays.
Approbation
de la charte et du
périmètre des pays
Après approbation par les élus du pays, la charte
est transmise, en même temps que la demande de reconnaissance
du pays, au préfet de région, qui la transmet
pour avis au(x) conseil(s) général(aux)
et régional(aux) concernés. En cas de
non-réponse au bout de trois mois, leur avis est
réputé favorable.
Le périmètre des pays correspondra à
l'ensemble des EPCI à fiscalité propre et des
communes isolées ayant approuvé la charte de
développement (ce périmètre doit
impérativement respecter les limites des EPCI à
fiscalité propre).
Signature
d'un contrat de pays
Les contrats de pays traduisent en termes opérationnels les
orientations
stratégiques déterminées dans la
charte de développement.
Conclus en application du volet territorial des contrats de plan
État-région,
ils comportent un programme pluriannuel d'actions
élaboré
en concertation avec les financeurs, le plus souvent l'État,
les
Régions et les Départements
intéressés, ainsi
que l'Union Européenne.
Le mouvement de contractualisation des pays s'est fortement
accéléré en 2005, car la date
limite de signature des contrats de pays était
fixée
au 30 juin 2005. Le nombre de contrats signés est ainsi
passé de 167 au 1er janvier 2005 à 346
un an plus
tard. Ces contrats se répartissent en 2006 en :
- 245 contrats Etat-Région-territoires,
- 43 contrats Etat-territoires,
- 58
contrats Région-territoires.
© Institut
Supérieur des MétiersObservatoire
des aides aux entreprises et du développement
économiquehttp://www.aides-entreprises.frMise
à jour : 9 novembre 2009
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