La
procédure budgétaire de l'Union
européenne
Le budget européen
2007-2013
864,169 Mds € répartis sur 7 ans
Récapitulatif des propositions de budget européen pour 2007-2013
Renforcement des moyens financiers en faveur du développement économique, de l'emploi et des TIC
Compétitivité
pour la croissance et l'emploi (1a)
Cohésion
pour la croissance et l'emploi (1b)
La
procédure budgétaire de l'Union
européenne
Les budgets annuels de
l'Union Européenne, somme des contributions de tous ses
Etats membres, sont déterminés depuis 1988 par un
cadre financier pluriannuel (également appelé
"perspectives financières"). Chacun des trois
premiers cadres a reflété, en termes financiers,
des choix d'orientations politiques majeures :
- 1988-1992
(Europe des 12) : réforme et croissance des
politiques structurelles communautaires ;
- 1993-1999 (Europe
des 15) : poursuite de l'effort de cohésion et
préparation des Etats à l'euro ;
- 2000-2006 (Europe
des 25) : stabilisation des dépenses et
réorientation progressive des fonds vers les pays candidats ;
- 2007-2013 (Europe
des 27) : faire de l'Europe l'économie de la connaissance
la
plus compétitive et la plus dynamique au monde (stratégie de Lisbonne).
Depuis les débuts de la communauté
européenne, l'évolution du cadre
budgétaire a reflété le
développement des compétences de l'Union, pour
atteindre à la fin des années 90 le seuil de 1 % du revenu
national brut (RNB) européen (pointillé rouge).
Le budget européen 2007-2013
864,169 Mds € répartis sur 7 ans
Le cadre financier 2007-2013 a été officiellement adopté le 17 mai
2006, quand le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont
signé l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la
bonne gestion financière, portant sur un budget de 862,4 Mds
€ sur
la période 2007-2013, soit 1,048 % du RNB communautaire, répartis comme suit :
| Rubrique d'activité | Montant des crédits d'engagement (en Mds €) | 1
1a
1b | Croissance
durable
Compétitivité
pour la croissance et l'emploi
Cohésion pour la
croissance et l'emploi | 385,4 dont :
77,3
308 | | 2 | Préservation et gestion
des ressources naturelles (Agriculture et développement
rural) | 376,9 | | 3 | Citoyenneté,
liberté, sécurité et justice | 10,8 | | 4 | L'Union
européenne en tant que partenaire mondial | 49,5 | | 5 | Administration | 49,8 | | TOTAL | 864,169 |
A noter qu'avec cinq rubriques d'activité, le budget
2007-2013 est plus simple que l'exercice 2000-2006, qui en comportait
huit.
Récapitulatif des propositions de budget européen pour 2007-2013
En avril 2005, la Commission européenne avait
rédigé une proposition de budget qui
s'élevait à 1 022 milliards € pour la
période 2007-2013, soit 1,24 % du RNB européen, représentant
une augmentation de 30 % par rapport à l'exercice 2000-2006. Cette proposition a
été revue à la baisse par le Parlement
européen début juin 2005, puis par le Conseil
européen des 15 et 16 juin 2005. Enfin, après d'importants pourparlers, le Conseil
européen des 15 et 16 décembre 2005 a
réussi à s'entendre
in extremis
sur un compromis de dépense globale de 862,3 Mds €. Ce
compromis de dépense globale a été remis en cause
par le Parlement
européen le 18 janvier 2006, qui jugeait "qu'il ne dote pas
l'Union européenne des moyens pour assurer la
prospérité, la
compétitivité, la solidarité et la
cohésion" dans les Etats membres et "qu'il ne donne pas la
possibilité à l'Union européenne de
relever
de nouveaux défis". Un accord interinstitutionnel (Conseil
européen, Parlement, Commission) a enfin été
trouvé le 17 mai 2006.
En milliards
d'euros à prix constants 2004
|
Commission
européenne
(avril 2005)
|
Parlement
européen (rapport Böge)
(juin 2005)
| Conseil européen des
15 et 16 juin
2005
|
Conseil européen des
15 et 16
décembre 2005
| Accord interinstitutionnel
sur la discipline budgétaire et la
bonne gestion financière
(17 mai 2006) |
1.
Croissance durable
| 471,5
| 459
| 381,6
| 379,7
| 385,4 | 1a.
Compétitivité pour la croissance et l'emploi
| 132,7
|
120,6
| 72
|
72
| 77,3 |
1b.
Cohésion pour la croissance
et l'emploi
| 338,7
| 338,5
|
309,6
|
307,6
| 308 | 2. Conservation et gestion des
ressources
naturelles
| 404,6
|
396,2
| 377,8
| 371,2
| 376,9 | 3.
Citoyenneté, liberté,
sécurité et justice
|
24,7
| 19,4
| 11
| 10,3
| 10,8 | 4.
L'UE en tant que partenaire mondial
|
92,1
| 70,7
| 50
| 50
| 49,5 | 5.
Autres (administration et compensations)
|
29,4
| 29,4
| 51,1
| 51,1
| 49,8 | Total
crédits d'engagement sur 2007-2013 (en Mds €)
| 1 022,3
|
974,8
| 871,5
|
862,3
| 864,169 |
Total
crédits d'engagement sur 2007-2013 (en % du RNB)
|
1,24 %
| 1,18
%
| 1,06 %
|
1,045
%
| 1,048
% |
Renforcement des moyens financiers en faveur du développement économique, de l'emploi et des TIC
Si le programme de la politique agricole (PAC) et les programmes
de la politique de cohésion économique et
sociale
continuent à représenter à eux seuls
les deux tiers
du budget communautaire, la Commission européenne a
renforcé sur la période
les priorités actuelles de l'Union sur les secteurs qu'elle
considère
comme essentiels. Elle souhaitait poursuivre tout
particulièrement
la stratégie de Lisbonne initiée en mars 2000,
qui a pour
objectif de faire de l'Europe "l'économie de la connaissance
la
plus compétitive et la plus dynamique au monde". C'est
pourquoi
des moyens financiers importants ont
été prévus pour les actions portant sur le
développement
économique,
l'emploi et les technologies de l'information et de la communication,
rassemblés dans l'activité 1 "Croissance durable".
Activité
"Compétitivité pour la croissance et l'emploi"
(1a)
La rubrique d'activité "Compétitivité
pour la croissance et l'emploi" a été
sensiblement renforcée dans le cadre du budget 2007-2013.
Elle contribue à financer - notamment - les politiques et programmes suivants :
Activité
"Cohésion pour la croissance et l'emploi" (1b)
Cette
rubrique d'activité concentre les moyens financiers
destinés à l'objectif 1 (Convergence) de la politique de cohésion
européenne,
c'est-à-dire à l'aide consacrée aux régions
les moins favorisées afin de les soutenir dans la transformation
de leur économie dans le but de faire face à la
concurrence mondiale. L’innovation et l’économie de
la connaissance offrent une occasion sans précédent de
stimuler la croissance dans ces régions et de les mettre
à niveau avec les autres régions européennes.
En France, l'objectif 1 "Convergence" de la politique de
cohésion européenne
bénéficie aux Départements d'Outre-mer.
Cette
activité concentre également les moyens financiers
destinés aux nouveaux entrants dans l'Union européenne.
© Institut
Supérieur des Métiers
Observatoire des aides aux entreprises et du développement
économique
http://www.aides-entreprises.fr
Mise à jour : 21 septembre 2009
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