Qu'est-ce que la politique régionale européenne
?
Que sont les fonds structurels ?
La programmation 2000-2006
La programmation 2007-2013
Perspectives de réforme
et avenir de la politique régionale
La définition de trois
objectifs prioritaires
Les modalités de gestion
de la future politique régionale
Calendrier de mise en oeuvre
de la programmation 2007-2013
La politique régionale
européenne 2007-2013 en France
Février 2004 : la Commission
reprend des propositions de la Datar
Avril 2005 : élaboration
du Cadre de référence stratégique national (CRSN)
Novembre 2005 : le CRSN soumis
à l'avis des régions
Mars
2006 : le CIACT du 6 mars dessine la carte de répartition
régionale des futurs fonds de cohésion européens
Avril 2006 : le projet de CRSN est transmis à la Commission européenne
Août 2006 : la Commission européenne accorde 12,679 Mds € à la France au titre des fonds structurels
Répartition par région des fonds structurels en France en 2007-2013
Pour en savoir plus
Qu'est-ce que la politique régionale européenne
?
La politique régionale de l'Union européenne (UE) cherche à
réduire les écarts de développement entre les régions.
Elle vise à favoriser la cohésion économique et sociale
entre Etats membres en s'appuyant sur le principe de solidarité et
poursuit en particulier trois objectifs :
- Améliorer la compétitivité régionale,
- Soutenir la création d'emplois,
- Equilibrer le développement des zones urbaines et rurales.
Par sa politique régionale, l'Union Européenne s'adresse en
priorité :
- aux territoires : régions défavorisées ou en retard
de développement, zones en reconversion économique et sociale,
espaces et réseaux de coopération et régions des pays
candidats ;
- aux personnes en difficulté sur le marché de l'emploi.
L'aide de l'Europe au développement des régions est programmée
sur 7 ans (2000-2006), afin de suivre la période de programmation
identique des perspectives financières européennes (ou cadre
budgétaire européen).
L'enveloppe globale de la politique régionale pour la période
2000-2006 s'élève à 213 Mds €, dont 16 Mds € pour la
France, soit le deuxième poste de dépenses de l'Union. Cette
enveloppe permet de financer les fonds de développement suivants :
- Les fonds structurels (voir ci-dessous) ;
- Le Fonds de cohésion, destiné à aider les pays
les plus pauvres de l'Union Européenne, dont le PIB est inférieur
à 90 % de la moyenne communautaire ;
- Les aides aux territoires spécifiques des Etats membres, tels
que les territoires d'outre-mer et les régions ultrapériphériques
;
- Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE),
utilisé comme aide financière de première urgence en
cas de catastrophe majeure ;
- Le Fonds européen d'investissement (FEI), géré
par la Banque européenne d'investissements (BEI), qui prête
de l'argent à taux favorables aux entreprises et aux collectivités
locales, garantit des prêts et soutient des activités de capital-risque.
Que sont les fonds structurels ?
Sigle
|
Nom entier
|
Finalité du fonds
|
Dotation 2000-2006
au niveau européen
|
Dotation 2000-2006
pour la France
|
Direction Générale
gestionnaire au niveau européen
|
FSE
|
Fonds social européen
|
Principal instrument financier de l'Union Européenne
pour la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi.
Il vise à lutter contre le chômage "en améliorant la qualification
de la main d'oeuvre et en stimulant l'esprit d'entreprise".
|
60 Mds €
|
Consulter la plaquette "FSE 2000-2006 : la France" réalisée par
la Commission européenne. |
DG Emploi et affaires sociales
|
FEDER
|
Fonds européen de développement régional
|
"Favoriser la réduction des disparités
régionales et le développement équilibré des régions
européennes en attribuant des subventions aux acteurs locaux de régions
en difficulté".
Le FEDER finance des actions dans trois domaines :
- l'emploi et le développement économique,
- l'aménagement du territoire régional,
- le développement rural.
Dans le cadre de ce fonds, des programmes de développement sont établis
entre l'Union Européenne, l'Etat membre et ses collectivités
territoriales. Ces programmes sont développés dans des Documents
uniques de programmation (DOCUP).
|
|
17,2 Mds €
En France, la DATAR coordonne l'intervention du FEDER, mais les DOCUP sont
gérés par les Secrétariats généraux aux
affaires régionales (SGAR) des préfectures de région.
Il faut s'adresser à ces services pour obtenir une subvention.
En savoir plus sur les mesures en faveur des PME dans les programmes cadres
du développement territorial (DOCUP, CPER...)
|
DG Politique régionale
|
FEOGA
|
Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole
|
Instrument financier de la Politique agricole commune
(PAC), il est chargé de soutenir les marchés agricoles (section
Garantie) et de contribuer au développement du secteur rural (section
Orientation).
|
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4,3 Mds €
|
DG Agriculture
|
IFOP
|
Instrument financier d'orientation de la pêche
|
"Contribuer à la réalisation des objectifs
de la politique commune de la pêche et renforcer la cohésion
économique et sociale des régions du littoral."
|
3,7 Mds €
- dont Objectif 1 : 2,6 Mds €
- dont Objectif 2 : 1,1 Mds €
|
225 millions €
|
DG Pêche
|
La programmation 2000-2006
Intitulé
de la priorité
ou du programme |
Finalité
|
Dotation
2000-2006 pour la France
(répartition par type de fonds)
|
Politique de cohésion
européenne
|
Objectif 1
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Aide aux régions en retard de développement
(< 75 % du PIB par habitant de l'Union européenne) et aux régions
ultrapériphériques.
|
4 Mds € pour les DOM,
la Corse et une partie du Nord-Pas de Calais
- FEDER : 2,426 Mds €
- FSE : 948 M€
- FEOGA : 668 M€
|
| Objectif 2 |
Reconversion économique et sociale des
zones en difficulté structurelle :
- zones connaissant des problèmes d’adaptation aux mutations
dans les secteurs de l’industrie et des services,
- zones rurales en déclin,
- zones urbaines en difficulté,
- zones en crise dépendant de la pêche.
Définition des zones selon un zonage validé par la Commission
européenne. |
7,2 Mds € pour les régions
françaises métropolitaines
- FEDER : 5,639 Mds €
- FSE : 826 M€
- FEOGA : 734 M€
|
Objectif 3
|
Adaptation et modernisation des politiques et
systèmes d'éducation, de formation et d'emploi
|
Dotation de 4,9 Mds
€ de FSE pour le programme national
|
Programmes d'initiative
communautaire (PIC)
|
Interreg
|
Coopération entre
les régions européennes (3 volets : transfrontalier, transnational
et interrégional).
Définition des zones selon un zonage validé par la Commission
européenne.
|
Dotation de 511 M€ de FEDER
pour les régions françaises concernées
|
Leader +
|
Facilitation du développement local en
milieu rural (projets portés par des groupes d'action locale).
|
Dotation de 268 M€ de
FEOGA
|
Equal
|
Lutte contre les discriminations et les inégalités
sur le marché du travail.
|
Dotation de 325 M€ de
FSE
|
Urban
|
Réhabilitation économique et sociale
des villes et quartiers en crise.
|
Dotation de 103
M€ de FEDER
Zones urbaines françaises éligibles en début de programme
: Clichy-Montfermeil, Le Mantois, Grigny-Viry, Val-de-Seine, Bastia, Le Havre,
Strasbourg, Grenoble, Bordeaux.
|
Appels à propositions et appels d'offres
dans le cadre des programmes communautaires
|
Les programmes communautaires
sont des aides distribuées ponctuellement qui ont pour objectif "de
stimuler et de faire aboutir, par une aide financière, des projets
menés par des opérateurs européens", comme les entreprises
par exemple. Ils sont gérés au niveau national ou européen
et mis en oeuvre par les différentes Directions Générales
(DG) de la Commission européenne, par le biais d'appels à propositions
(parfois appelés appels à projets, subventions ou appels à
candidature). Ces appels à propositions sont publiés dans le
Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), série C et les
appels d'offres au JOUE série S.
Chaque programme est spécifique quant au mode de fonctionnement, aux
critères d'éligibilité et de sélection, au montant
de la subvention, aux interlocuteurs, etc. Pour connaître les appels
à propositions qui sont lancés régulièrement
par la Commission européenne, consulter les pages suivantes :
Qui contacter ?
- Bureaux Techniques : à chaque programme correspond
généralement un contact à la Commission européenne
ou un bureau d'assistance technique qui s'y rattache ;
- Euro Info Centres et Cellule "Entreprise et coopération"
de la Représentation permanente de la France auprès de l'Union
européenne : ces organismes en liaison avec la Commission européenne
fournissent également des informations et/ou une assistance technique
pour le montage des dossiers.
|
La programmation 2007-2013
Perspectives de réforme et avenir de la
politique régionale
En vue de nourrir la discussion sur l'avenir de la politique régionale,
la Commission européenne a livré en juillet 2005 ses orientations stratégiques pour la période 2007-2013.
Elle a en particulier préconisé la simplification des procédures
et la concentration des aides sur les régions les plus démunies
des Etats membres. Les projets financés devront en outre répondre
aux objectifs de croissance et d'emploi de la stratégie de Lisbonne.
La définition de trois objectifs
prioritaires
La réforme des objectifs prioritaires de la politique régionale
de l'Union Européenne a été lancée en février
2004 lors de la publication du 3e rapport sur la cohésion
par la Commission européenne. Elle a également bénéficié
de nouveaux éléments de débat avec la proposition,
le 14 juillet 2004, de cinq nouveaux règlements pour la mise
à jour des fonds structurels.
Afin de simplifier le fonctionnement des fonds structurels, la Commission
européenne a proposé d'axer l'aide sur trois objectifs : convergence,
compétitivité régionale et coopération territoriale.
Les défis de la politique régionale sont particulièrement
élevés : il s'agit pour l'Europe de répondre aux besoins
significatifs des nouveaux membres tout en continuant d'aider les régions
les moins favorisées des quinze anciens membres.
Plusieurs nouveautés majeures sont à noter par rapport à
la période 2000-2006 :
- L'objectif 1 s'adressera en priorité aux nouveaux entrants dans
l'Union, à savoir les 10 nouveaux Etats membres intégrés
en 2004 ;
- L'objectif 2 fusionnera les anciens objectifs 2 et 3, ainsi que les
programmes d'initiative communautaires (PIC). Pour plus de simplicité,
les programmes seront en outre "monofonds" (par exemple, l'axe "Compétitivité
régionale" sera uniquement financé par le FEDER, et l'axe "Emploi"
uniquement par le FSE) ;
- L'objectif 3 reprendra l'ancien programme INTERREG en augmentant sa
dotation, afin de stimuler la mise en place d'initiatives communes entre
anciens et nouveaux Etats membres ;
- Enfin, la politique régionale bénéficiera d'une
approche stratégique intégrée, à travers une
"priorité transversale" visant à mettre l'utilisation des fonds
au service des Agendas de Lisbonne et de Göteborg.
Intitulé de la priorité
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Finalité du programme
|
Equivalence sur la période
2000-2006
|
Objectif 1 : Convergence
|
Objectif dit "de rattrapage" qui s'adresse aux régions
en retard de développement et donc principalement aux nouveaux
Etats entrants.
|
Objectif 1
|
Objectif 2 : Compétitivité régionale
et emploi
|
Composé de deux axes, cet objectif est ouvert
à l'ensemble des autres régions européennes (il ne
donnera pas lieu à un zonage).
- Objectif 2a - Emploi : cible l'adaptabilité des
travailleurs et des entreprises, ainsi que l'insertion des personnes en difficulté,
que ce soit à travers des programmes financés par le FSE
de niveau approprié (national ou territorial). Cet objectif se décline
en 6 thèmes : régions ultrapériphériques, adaptation
des travailleurs et des entreprises, prévention du chômage,
inclusion sociale, investissement dans le capital humain, partenariat et
mise en réseau des acteurs.
- Objectif 2b - Compétitivité régionale
: destiné à renforcer la compétitivité
et l'attractivité des régions en concentrant l'intervention
du FEDER sur des thèmes prioritaires (anticipation des évolutions
économiques et sociales, innovation, société de la
connaissance, esprit d'entreprise, protection de l'environnement et prévention
des risques...)
|
Objectif 2 + Objectif 3
|
Objectif 3 : Coopération territoriale européenne
|
Objectif qui vise à développer trois
types de coopération :
- coopération transfrontalière,
- coopération au niveau de zones transnationales,
- coopération interrégionale : réseaux de
coopération et d'échanges d'expériences dans l'ensemble
de l'Union.
|
Programme d'initiative communautaire INTERREG
|
"Priorité transversale"
|
Chacune des interventions
réalisées sur la période 2007-2013 devra être
ciblée sur les Agendas de Lisbonne ("faire de l'Europe l'économie
de la connaissance la plus compétitive au monde en 2010") et de Göteborg
("faire de l'Europe un modèle social et environnemental").
|
Les modalités de gestion
de la future politique régionale
- le principe d'une programmation pluriannuelle est confirmé
(2007-2013) ;
- la procédure de programmation est simplifiée
(programmation et gestion financière par priorité et non
plus par mesure ; un seul document remplacera les DOCUP et les compléments
de programmation) ;
- un dispositif de soutien transitoire est prévu pour
les territoires sortant de l'ex-objectif 1 ;
- les Programmes d'Initiatives Communautaires EQUAL et URBAN
et les actions innovatrices disparaissent (les problématiques
de développement des villes devant être intégrées
dans les programmations générales) ;
- les régions ultra-périphériques continueront
à bénéficier d'un financement spécifique
au titre du FEDER, qu'elles relèvent ou non de l'objectif de
convergence ;
- la responsabilité de la gestion des programmes est
plus largement déléguée aux Etats membres et régions.
A noter : les actions de diversification en zones rurales pourront
être également financées dans le cadre du nouveau
Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),
fonds se substituant à la section "orientation" du FEOGA.
| Calendrier de mise en oeuvre de la programmation
2007-2013 |
2 février 2005
|
- Présentation de la stratégie européenne
de croissance et d'emploi pour la période 2007-2013, en cohérence
avec la Stratégie de Lisbonne
|
6 juillet 2005
|
- Publication des "orientations stratégiques de la
Communauté pour la cohésion" par la Commission européenne
|
17 décembre 2005
|
- Décision du Conseil européen sur le cadre financier
2007-2013 et sur les propositions présentées par la Commission
|
1er semestre 2006
|
- Définition et adoption, par le Conseil et le Parlement, des "orientations
stratégiques de la Communauté pour la cohésion"
- Négociation, entre le Conseil et le Parlement, des
termes de la nouvelle réglementation
- Déclinaison, par les Etats membres, de ces priorités
communautaires dans un cadre de référence stratégique
national décidé par la Commission
|
Mi-2006
|
- Préparation de programmes opérationnels thématiques
ou régionaux
|
Début 2007
|
|
La politique régionale
européenne 2007-2013 en France
Février 2004 : la Commission reprend des propositions
de la Datar
La réforme de la politique régionale européenne
proposée par la Commission en février 2004 a repris à
son compte de nombreuses propositions de la Datar. La France avait arrêté
sa position lors du comité interministériel pour
l'aménagement et le développement du territoire du 13
décembre 2002. Lire à ce sujet l'article "Développement
territorial et politique régional : quelques pistes pour
l'Union Européenne après 2006" de Sophie Baudet-Michel
et de Jean Peyrony, revue "Territoires 2020" de mars 2003 sur le site de
la Datar.
Avril 2005 : élaboration du Cadre de référence
stratégique national (CRSN)
Le CRSN constitue un instrument de référence dans le cadre
de la préparation des programmes européens 2007-2013, puisqu'il
définit les grandes orientations stratégiques nationales ainsi
que les priorités à retenir pour les futurs programmes européens.
Ces priorités sont étroitement liées aux objectifs de
Lisbonne-Göteborg. En septembre 2004, la Datar a engagé une réflexion
avec les ministères concernés, les grandes associations nationales
d’élus et les représentants des services de l'État en
région. Cette concertation a donné lieu à la publication en avril 2005 d'un document introductif, qui a
pour vocation de lancer le débat en régions en soulevant de
nombreuses questions d'ordre stratégique :
- Concernant le volet "Objectif 2a - Emploi", ce document introductif explique
qu'une synergie sera recherchée avec le plan de cohésion sociale
français lancé en début d'année 2005, et dont
le volet "Emploi" court jusqu'en 2009.
- Concernant le volet "Objectif 2b - Compétitivité régionale",
la France souhaite qu'il s'accorde avec les deux enjeux principaux qu'elle
a définis pour le territoire national :
- Défense d'une "stratégie d'excellence industrielle"
au niveau mondial (qui se traduit notamment à travers la politique
des pôles de compétitivité). Les interrogations posées
dans ce cadre sont nombreuses : l'intervention de l'objectif 2 devra-t-elle
impliquer "strictement des projets de R&D" importants conduits par "de
grandes entreprises", ou au contraire "impliquer plus de PME, y compris sur
des secteurs qui ne sont pas directement liés au pôle" ? Par
ailleurs, "la difficulté de mise en œuvre technique des fonds FEDER
sur les dispositifs d'ingénierie financière (fonds de garantie,
prêts d'honneur, capital risque) ne conduit-elle pas à exclure
ce type d'intervention du futur objectif 2 ?"
- Action sur les zones défavorisées en mutation industrielle.
Ici, "la priorité doit-elle rester sur la revitalisation industrielle
au sens strict ?" Ou, à l'inverse, "les reconversions globales des
territoires (notamment vers les activités de services) ne doivent-elles
pas être favorisées ?"
- Le CRSN français soulève également des interrogations
sur les modalités pratiques de mise en oeuvre des objectifs 1 et
2 : comment articuler les futurs programmes régionaux avec les
futurs contrats de plan Etat-région ? avec les contrats territoriaux
? avec les stratégies interrégionales ?
Novembre 2005 : le projet de CRSN est soumis à l'avis des
régions
Une deuxième version du Cadre de référence stratégique
national a été validée à l'automne 2005 au niveau
national à partir des concertations réalisées durant
l'été. Enfin, le 25 novembre 2005, la Datar a transmis aux
Préfets de région la première version du
CRSN. Il est donc maintenant soumis à l'analyse des régions
françaises, et en particulier aux acteurs de la politique de cohésion
qui sont invités à faire part de leurs remarques. Le CRSN est
destiné à être finalisé durant le premier trimestre
2006 avant d'être présenté puis négocié
au niveau européen. Suite à cela, les régions pourront
préparer les programmes opérationnels qui préciseront
les types de projets susceptibles d’être soutenus par les fonds structurels.
La finalisation de la version définitive du CRSN est prévue
pour début 2006. Ce document constituera alors une base de réflexion
dans la préparation des programmes opérationnels, qui devront
être terminés au plus tard à la mi-2006 afin de débuter
les négociations avec la Commission européenne.
Mars
2006 : le CIACT du 6 mars dessine la carte de répartition
régionale des futurs fonds de cohésion européens
Le
CIACT (Comité interministériel d'aménagement et de
compétitivité des territoires) qui s'est tenu le 6 mars
en présence du Premier ministre a décidé de la
répartition des nouvelles enveloppes budgétaires dont la
France bénéficiera au titre des fonds européens
FEDER (5 Mds €) et FSE (4 Mds €) entre 2007 et 2013. Ces
enveloppes sont plus réduites que pour le
précédent cadre financier (environ 25 % de
réduction par rapport à 2000-2006). En
conséquence, et suite aux demandes répétées
de la part des parlementaires et des régions, le gouvernement a
décidé d'instituer "un mécanisme de
solidarité qui limite les baisses pour les régions". La
gestion de ces fonds sera également assouplie et confiée
en plus grande partie au niveau local : l'utilisation de la
totalité des fonds FEDER et 80 % des fonds FSE sera ainsi
décidée à l'échelon régional.
Avril 2006 : le projet de CRSN est transmis à la Commission européenne
Suite à la vaste concertation menée en 2005 "avec l’ensemble des acteurs
français impliqués dans la mise en œuvre de chaque fonds", un projet de CRSN
validé lors du CIACT du 6 mars 2006 a été transmis pour avis à la Commission
européenne le 25 avril, ainsi qu'aux parlementaires et aux associations d'élus.
Après les derniers échanges prévus "en mai et juin", la version définitive
entrera en vigueur "après la publication des règlements et des orientations
stratégiques communautaires".
Août 2006 : la Commission européenne accorde 12,679 Mds € à la France au titre des fonds structurels
La Commission européenne a publié le 4 août 2006 les décisions qui fixent les
montants qui seront octroyés aux États membres au titre des fonds structurels,
ainsi que la liste des régions éligibles à l'objectif "Convergence". Pour la
France, il a été confirmé dans ces décisions que les fonds seront répartis comme
suit :
- Objectif "Convergence"
(ex-objectif 1) : 2,83 Mds €
- Enveloppe globale pour les 4
Départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) : 2 403 M€
;
- Enveloppe supplémentaire du FEDER au bénéfice des régions
ultrapériphériques françaises : 427 M€ ;
- Les financements accordés au titre
de cet objectif seront octroyés au rythme de 404 M€ par an durant 7 ans.
- Objectif "Compétitivité
régionale et emploi" (ex-objectif 2) : 9,1 Mds
€
- Enveloppe globale pour les régions métropolitaines et la Corse : 9
Mds € ;
- Enveloppe supplémentaire de 100 M€ pour la Corse (30 M€) et le
Hainaut français (70 M€) afin de compenser leur sortie du "zonage transitoire
objectif 1" dans lequel ils étaient classés en 2000-2006 ;
- Les financements
accordés au titre de cet objectif seront octroyés au rythme de 1,3 Mds € par an
durant 7 ans ;
- Objectif "Coopération
territoriale" (ex-objectif 3) : 749
M€
À titre de comparaison, la France avait bénéficié de 16
Mds € pour la période 2000-2006 au titre de ces trois objectifs. Les montants
accordés sont en baisse car les fonds structurels disponibles au niveau européen
ont été accordés en priorité aux dix nouveaux États membres, dont certaines
régions souffrent d'importants retards de développement.
Concernant
l'objectif 2, les zonages régionaux qui encadraient l'utilisation des crédits
dans certaines communes sont supprimés ; ainsi, les montants accordés au titre
de cet objectif seront répartis sur l'ensemble du territoire français. Le
gouvernement avait convenu lors du Comité interministériel pour l'aménagement et
la compétitivité des territoires du 6 mars dernier d'une répartition des 9,1 Mds
€ octroyés selon un ratio de 5,11 Mds € au titre du FEDER (Fonds européen de
développement régional) et 3,98 Mds € au titre du FSE (Fonds social
européen).
Répartition par région des fonds structurels en France en 2007-2013
Passant
de 16 à 12,679 Mds €, la baisse des crédits
affectés est sensible par rapport à 2000-2006. La
répartition régionale opérée par le
gouvernement et confirmée lors du CIACT du 6 mars 2006 est
destinée à limiter à 30 % par région la
baisse de crédits affectés.
 
En savoir plus sur :
Réforme de la politique régionale européenne
pour 2007-2013 :
- Décision de la Commission européenne du 4 août 2006 fixant une répartition
indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de
l'objectif "Compétitivité régionale et emploi" sur le site Eur-Lex.
- Décision de la Commission européenne du 4 août 2006 fixant une répartition
indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de
l'objectif "Convergence", et Décision établissant la liste des régions éligibles à
l'objectif "Convergence" sur le site Eur-Lex.
- Communiqué
de presse de la Commission européenne suite à l'adoption
par le Parlement européen du paquet législatif relatif
à la nouvelle politique de cohésion, 4 juillet 2006, sur le portail de l'Union européenne.
- Rapport
d'information fait au nom de la délégation du
Sénat à l'aménagement et au développement
durable du territoire sur la réforme de la politique
régionale européenne, 2006, sur le site du Sénat.
- "La politique de cohésion en faveur de la croissance
et de l’emploi : orientations stratégiques de la Communauté,
2007-2013", orientations stratégiques publiées le 6 juillet
2005 sur le site de la DG Politique régionale.
- Tableau de comparaison de la programmation 2007-2013 avec la programmation 2000-2006 et Tableau des orientations stratégiques 2007-2013 définies par fonds et par objectif sur le site de la DIACT.
- Communiqué de presse sur la réforme des objectifs
de la politique régionale européenne du 2 février 2005,
sur le portail de l'Union européenne.
- "Le troisième rapport sur la cohésion de la
Commission européenne", diaporama de présentation du 25
mai 2004 réalisé par M. Marc Gastambide, conseiller
"Europe et relations internationales" à la Datar, sur le site de l'Institut Supérieur des Métiers.
Cadre de référence stratégique national (CRSN) :
Documents législatifs-clés sur le site de la DG Regio :
Évaluation de la période 2000-2006 :
|
© Institut
Supérieur des Métiers Observatoire des aides aux
petites
entreprises et du développement économique http://www.aides-entreprises.fr
Mise à jour : 19 septembre
2006
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