Politique européenne de développement rural

Qu'est-ce que la politique européenne de développement rural ?

L'Union européenne a mis en œuvre, en parallèle à la PAC (Politique agricole commune en faveur des marchés), une politique d'aide au développement des territoires ruraux. Le développement rural peut être défini comme "une approche globale et coordonnée des territoires ruraux dans leurs diverses composantes : sociale, économique, environnementale". Il a pour objet de "mieux tirer parti des complémentarités entre villes et campagnes et de valoriser les ressources spécifiques des territoires ruraux". La politique européenne de développement rural vise en définitive à accompagner les mutations de l'espace rural, qui représente 92 % du territoire européen.

La politique européenne de développement rural a été imaginée pour la première fois en 1992 lors de la réforme dite de "l'Europe verte", mais ce n'est qu'à partir de 2000 qu'une véritable programmation en faveur du développement rural a été mise en place. De 2000 à 2006, la première programmation européenne a ainsi permis de soutenir en France de nombreux projets : l'État français a injecté dans l'ensemble du pays 12,3 Mds €, dont 6,9 Mds € de crédits européens.

La programmation 2007-2013 de développement rural constitue la seconde programmation de ce type organisée par l'Union européenne. Elle sera financée par un nouvel outil de financement, le FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural). Selon la définition donnée par le Conseil européen, cette nouvelle programmation :

est destinée "à compléter les politiques de soutien au marché et aux revenus menées dans le cadre de la PAC (politique agricole commune)" ;
prend en compte "les objectifs généraux fixés en matière de cohésion économique et sociale du Traité européen" ;
intègre les grandes priorités politiques des Conseils européens de Lisbonne ("faire de l'UE l'économie de la connaissance la plus compétitive au monde d'ici 2010") et de Göteborg ("développer une économie respectueuse des principes du développement durable").

Évolution de la politique européenne de développement rural de 1992 à 2013

Politiques européennes de dév rural de 1992 à 2013

La politique européenne de développement rural en 2007-2013

20 septembre 2005 : le Conseil européen approuve le nouveau règlement de développement rural
Le Conseil européen a approuvé le 20 septembre 2005 le nouveau règlement européen en matière de développement rural, qui fixe le cadre de la programmation 2007-2013. Celle-ci se structure en 4 axes :

Axe 1 : amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et sylvicole ;
Axe 2 : amélioration de l'environnement et la gestion de l'espace ;
Axe 3 : diversification de l'économie rurale et la qualité de la vie ;
"Axe 4" : approche ascendante LEADER (Liaisons entre actions de développement de l'économie rurale).

Pour chacun de ces objectifs, le règlement européen de développement rural arrête les actions dont le co-financement sera assuré par le FEADER. Les États membres de l'Union Européenne doivent ainsi choisir, selon leurs spécificités, les mesures qui leur semblent les plus appropriées à leur situation, dans un programme national de développement rural qui sera soumis pour accord à la Commission européenne.

20 février 2006 : le Conseil européen définit les orientations stratégiques de développement rural pour 2007-2013
Le Conseil européen a fixé le 20 février 2006 les orientations stratégiques européennes pour le développement rural sur la période 2007-2013. Ces orientations définissent, pour chacun des axes développés dans le nouveau règlement de développement rural, les types de projets qui pourront être soutenus par des aides européennes dans les territoires ruraux.

Objectifs et orientations stratégiques de la nouvelle politique européenne de développement rural

Axe 1 : Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et sylvicole
Exemples de projets soutenus :

"valorisation du capital humain au moyen de formations et de conseils destinés aux agriculteurs et sylviculteurs,
amélioration et développement des infrastructures liées à l'évolution et à l'adaptation des secteurs agricole et sylvicole,
soutien des agriculteurs participant à des régimes de qualité alimentaire,
installation de jeunes agriculteurs,
aide aux titulaires d'exploitations de semi-subsistance dans les nouveaux États membres pour leur permettre de devenir compétitifs,
soutien à l'innovation".

Axe 2 : Amélioration de l'environnement et gestion des espaces naturels
Exemples de projets soutenus :

"aides destinées aux exploitants agricoles situés dans des zones de montagne visant à compenser les handicaps naturels,
aides en faveur de Natura 2000,
mesures agroenvironnementales,
aides en faveur de l'amélioration du bien-être des animaux,
mesures en faveur de la sylviculture durable".

Axe 3 : Amélioration de la qualité de vie et diversification de l'économie dans les zones rurales
L'axe 3 vise à engager des ressources pour "diversifier l'économie rurale". Cet axe comporte plusieurs orientations stratégiques relatives au développement de la petite entreprise et de l'artisanat en milieu rural. Exemples de projets soutenus :

"soutien à l'installation de nouvelles entreprises dans les coeurs de villages,
aide à l'investissement et à la formation pour les artisans détenant un savoir-faire traditionnel,
formation des jeunes aux compétences nécessaires à l'économie locale,
encouragement de la pratique du commerce électronique par les entreprises rurales,
diversification vers des activités non agricoles,
promotion du tourisme,
rénovation des villages.
services de base tels que l'offre de structures d'accueil des enfants pour aider les femmes à revenir sur le marché du travail".

Axe 4 : Approche LEADER
D'ordre méthodologique, cet axe financera l'approche ascendante LEADER (Liaisons entre actions de développement de l'économie rurale), qui poursuivra le programme d'initiative communautaire LEADER+ sur la période 2007-2013.

12 septembre 2006 : la Commission arrête le budget européen en faveur du développement rural et fixe sa répartition par État membre
La Commission européenne a fixé le 12 septembre 2006 le budget communautaire en faveur du développement rural pour 2007-2013, qui s'élèvera à 77,6 Mds €. Ce budget servira à financer les aides européennes au développement des zones rurales.
Une répartition du budget communautaire par État membre a également été arrêtée par la Commission. La France recevra 6,442 Mds € de fonds européens pour le développement rural sur la période 2007-2013, soit 8,3 % du budget communautaire dans ce domaine. Cette enveloppe correspond à un peu plus de 900 M€ par an en moyenne, dont 568,2 M€ pour le développement des Départements d'Outre-Mer relevant de l'objectif "Convergence" (ex-objectif 1) (voir ci-après le tableau de ventilation du soutien communautaire). L'État français est le cinquième plus gros bénéficiaire de soutiens communautaires pour le développement rural, après la Pologne, l'Italie, l'Allemagne et l'Espagne. L'Hexagone arrive en effet après les autres grands pays agricoles de l'Union européenne en raison de son niveau de développement supérieur.
Le montant destiné à chacun des États membres a été déterminé en fonction des critères suivants :

les sommes réservées à certaines régions relevant de l'objectif de convergence (ex-objectif 1) ;
la part historique de chaque État membre en ce qui concerne l'enveloppe du FEOGA (section "Garantie") pour le développement rural et pour Leader+ ;
les situations et les besoins particuliers des États membres, évalués selon des critères objectifs. Dans ce dernier cas, le Conseil européen a attribué des montants spécifiques à 8 États membres, dont 568,2 M€ pour la France sur la période 2007-2013.

Ventilation du soutien communautaire en faveur du développement rural sur la période 2007-2013

	Contribution communautaire attribuée à la France (en euros)	Total du budget européen consacré au développement rural (en euros)
2007	931 041 833	11 357 312 403
2008	942 359 146	11 182 240 092
2009	898 672 939	10 734 731 213
2010	909 225 155	10 827 092 785
2011	933 778 147	11 238 887 764
2012	921 205 557	11 186 469 323
2013	905 682 332	11 136 037 766
Total sur la période 2007-2013	6 441 965 109	77 662 771 346
Dont montant minimum pour les régions relevant de l'objectif de convergence (ex-objectif 1)	568 263 981	28 544 460 460

Critères d'utilisation du soutien communautaire en faveur du développement rural
Les ministres des 25 États membres ont fixé des critères de répartition du budget européen consacré au développement rural, que chaque État devra respecter lors de l'utilisation des soutiens communautaires octroyés par l'UE.

	Minimum de la contribution communautaire que chaque État membre doit investir dans cet axe	Taux de cofinancement maximum des projets par les fonds européens
Axe 1 : Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et sylvicole	10 %	50 % (75 % dans les régions relevant de l'objectif de convergence)
Axe 2 : Environnement et espace naturel	25 %	55 % (80 % dans les régions relevant de l'objectif de convergence)
Axe 3 : Amélioration de la qualité de vie et diversification de l'économie dans les zones rurales	10 %	50 % (75 % dans les régions relevant de l'objectif de convergence)
Axe 4 : Approche Leader	5 % (2,5 % pour les 10 nouveaux États membres)	-

Fin 2006-début 2007 : les États membres soumettent leurs programmes de développement rural à la Commission
Suite à la définition du cadre juridique européen pour le développement rural en septembre 2005 et février 2006, et la répartition du budget communautaire par la Commission européenne en septembre 2006, les États membres doivent désormais terminer la préparation de leurs plans stratégiques nationaux respectifs et de leurs programmes de développement rural, afin de les soumettre à la Commission pour validation.

La programmation française 2007-2013 de développement rural

Le programme stratégique national
Le soutien communautaire accordé par l'Union européenne à la France sera complétés par une dotation de l'État, qui financera le reste de la programmation . La programmation française 2007-2013 de développement rural a été décidée lors du CIACT du 6 mars 2006 (Comité interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires). Elle s'appuie sur un plan stratégique national, qui "transpose les orientations stratégiques communautaires dans le contexte national". Cette stratégie nationale "est commune à l'ensemble de la programmation d'un Etat".
Elaboré en étroite collaboration avec l'ensemble des partenaires institutionnels, professionnels et associatifs du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, le plan stratégique national français a fixé 3 objectifs à la programmation 2007-2013 de développement rural :

économique : pour la compétitivité et l'emploi dans tous les secteurs ;
humain : un développement pour et avec les populations et acteurs locaux ;
environnemental et territorial : pour une gestion durable du patrimoine rural, qui intègre les particularités des territoires ;

Déclinaison de la stratégie nationale par axe
L'État français a fait le choix de décliner les objectifs stratégiques pour le développement rural selon les objectifs opérationnels suivants :

Axe 1 : Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et sylvicole :

Développement de la capacité d'innovation et d'adaptation de la chaîne agro-alimentaire : formation des actifs des secteurs primaires et dérivés, recherche de synergies entre R&D et formation ;
Adaptation de la production agricole et agro-alimentaire à l'évolution de la demande : développement de produits de qualité, modernisation des industries agro-alimentaires ;
Promotion d'unités de production agricole modernisées et transmissibles (politique de soutien à la reprise des exploitations agricoles) ;
Amélioration de la compétitivité de la filière bois : formation et soutien aux investissements dans la filière.

Axe 2 : Amélioration de l'environnement et gestion des espaces naturels :

Concourir à l'occupation équilibrée du territoire : soutien aux exploitations situées dans les zones agricoles les plus défavorisées, poursuite de l'entretien des milieux naturels visant à la préservation de la biodiversité et la lutte contre certains risques naturels ;
Préserver l'état des ressources naturelles par une agriculture durable, en particulier de façon à atteindre les objectifs du réseau Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau ;
Promouvoir la forêt comme instrument d'aménagement durable de l'espace : reconstitution du domaine forestier, boisement de terres nues par des espèces adaptées, amélioration de la gestion forestière.

Axe 3 : Diversification de l'économie rurale et qualité de la vie en zones rurales :

Maintenir et développer les activités économiques et favoriser l'emploi : diversification des exploitations agricoles (tourisme à la ferme, commercialisation de produits, etc.), facilitation de la transmission-reprise des petites entreprises, encouragement à la création d'activités nouvelles, soutien des activités touristiques, amélioration de l'environnement des entreprises (mise en réseau, soutien des services et du conseil aux entreprises) ;
Développer et gérer l'activité résidentielle : pérénisation et développement des services à la population, multiplication et équilibrage de l'offre de tels services, développement de services dédiés à des publics-cibles (femmes, jeunes, personnes âgées, demandeurs d'emploi, personnes en situation d'exclusion, etc.), attention particulière portée aux TIC ;
Gérer et valoriser le patrimoine rural : soutien de la définition de stratégies intégrées conciliant valorisation économique et gestion durable, soutien des actions de gestion par des acteurs ruraux non agricoles et non forestiers, et valorisation du patrimoine culturel à condition que ces actions s'inscrivent dans une perspective de développement économique ;
Favoriser l'organisation des acteurs autour de projets de territoire intégrés et partagés : construction de synergies au niveau local par des actions d'animation, des échanges d'expériences et par l'ingénierie territoriale.

Utilisation du soutien communautaire par la France, par axe
L'État français a également défini dans son plan stratégique de développement rural à quels fins seront utilisés les cofinancements européens octroyés au titre du FEADER. Pour chaque axe, la France a défini un objectif stratégique principal et un objectif secondaire qui utiliseront l'ensemble des cofinancements européens.

	Objectif stratégique principal	Objectif stratégique secondaire
Axe 1	Restructuration et modernisation de l'appareil de production (80 à 90 %)	Innovation et transfert de connaissances (10 à 20 %)
Axe 2	Soutien des zones défavorisées (65 %)	Agro-environnement et gestion des terres sylvicoles (35 %)
Axe 3	Création d'emplois (50 à 60 %)	Qualité de vie (40 à 50 %)

Les 6 programmes nationaux de développement rural
L'architecture de la programmation nationale s'organise autour de 6 programmes territoriaux.

	Enveloppe FEADER (en M€)
	Régions de l'objectif "Convergence" (ex-objectif 1)	Régions hors objectif "Convergence"
Programme de développement rural pour l'Hexagone (PDRH), relatif aux actions mises en oeuvre en France métropolitaine, et composé de : 1 socle national, programmée par le Ministère de l'Agriculture ; 21 volets régionaux (une pour chaque région métropolitaine), dont l'élaboration est coordonnée par les préfets de région en partenariat avec les collectivités territoriales et les acteurs publics et privés du développement rural. Le Ministère de l'Agriculture a examiné ces volets régionaux en juin 2006.	-	5 125
Programme de développement rural régional de Corse	-	81
Programme de développement rural régional de Réunion	319	-
Programme de développement rural régional de Guadeloupe	137	-
Programme de développement rural régional de Guyane	74	-
Programme de développement rural régional de Martinique	100	-
Total envisagé par la France dans son plan stratégique de développement rural du 21 juin 2006	630	5 206
Total accordé à la France par la Commission européenne le 12 septembre 2006	568	6 442

État d'avancement de la programmation française
La préparation de la programmation nationale de développement rural s'est étendue jusqu'au 15 septembre 2006, date à laquelle a été close la consultation publique. Cette préparation a abouti à la finalisation d'une version définitive du PDRH, qui sera transmise fin septembre 2006 pour validation auprès de la Commission européenne. Cette validation de la programmation française par la Commission européenne devrait avoir lieu début 2007, "afin de permettre une transition optimale avec la programmation actuelle et en particulier d'éviter toute rupture de paiements" (Ministère de l'Agriculture et de la Pêche).

L'initiative communautaire Leader+

Définition, objectifs et sujets prioritaires
L'initiative communautaire LEADER+ (Liaison entre actions de développement de l'économie rurale) est l'une des quatre initiatives communautaires qui ont été financées sur la période 2000-2006 grâce aux fonds structurels européens (avec INTERREG, URBAN et EQUAL). Cette initiative a été conçue "pour aider les acteurs concernés du monde rural à prendre la mesure des possibilités offertes à longue échéance par leurs régions respectives". LEADER se propose ainsi d'être une méthode de mise en œuvre participative associant partenaires privés et publics. Elle encourage la mise en oeuvre de stratégies originales de développement durable à partir de réseaux collectifs d'échanges d'expériences. Sur la période 2000-2006, 5 046,5 M€ ont été consacrés pour toute l'Union européenne à cette initiative communautaire, par l'intermédiaire du fonds communautaire FEOGA (Volet "Orientation").

Les sujets prioritaires de LEADER+ ont été définis par la Commission européenne dans une communication du 14 avril 2000 :

"tirer le meilleur parti des ressources naturelles et culturelles, et notamment valoriser les sites" ;
"améliorer la qualité de la vie dans les zones rurales" ;
"faire en sorte que les produits locaux bénéficient d'une valeur ajoutée, notamment en facilitant l'accès des petites unités de production aux marchés, grâce à des actions collectives" ;
"utiliser les connaissances et les techniques nouvelles pour accroître la compétitivité des produits et des services dans les zones rurales".

La préparation de l'initiative communautaire en 4 points

1. Définition du règlement de LEADER par l'Union européenne. La Commission européenne fixe les orientations générales, répartit les montants entre les États membres et détermine les zones éligibles. En France, les zones éligibles sont définies comme l'ensemble du territoire national :

Hors aires urbaines de plus de 50 000 habitants (définition Insee) à l'exception de l'Île-de-France,
Hors territoires dont la population est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants et dont la densité de population est supérieure à 120 habitants au km².

2. Intégration de la composante LEADER au programme national de développement rural. L’État membre, en partenariat avec les collectivités - en France, il s'agit des Préfectures de région et des autorités régionales et locales - prépare son Programme national de développement rural, qui décrit la stratégie, les axes prioritaires et les mesures envisagées. Ce programme doit obligatoirement intégrer une composante LEADER pour la mise en œuvre de stratégies ascendantes de développement local associant les groupes d'action locale.

3. Groupes d'action locale. Lorsque le programme national de développement rural est adopté par la Commission européenne, des groupes d'action locale (GAL) sont sélectionnés au niveau national, après une pré-sélection au niveau régional. Ces GAL sont un "ensemble de partenaires composés au minimum de 50 % de partenaires privés (partenaires économiques et sociaux, associations), porteurs d'un projet de territoire articulé autour d'une stratégie de développement territorial et responsables de sa mise en oeuvre.

4. Unité nationale d'animation. Chaque État membre met en place une unité d'animation nationale du réseau des groupes d'action locale. Cette unité nationale se met au service des GAL, à qui elle transmet informations et assistance technique. Elle collabore également avec l'Observatoire européen Leader+.

Une organisation en 3 volets stratégiques
L'initiative LEADER+ s'articule autour de trois volets :

Volet 1 : Aide en faveur de stratégies intégrées expérimentales de développement territorial
Le volet 1 est mis en œuvre par l'intermédiaire des groupes d'action locale (GAL), sélectionnés grâce à une procédure ouverte fondée sur les critères exposés dans les programmes. Parmi ces critères, il faut mentionner notamment :

la ruralité des territoires concernés (communautés locales de petite échelle de 100 000 habitants maximum),
leur homogénéité physique, économique et sociale,
le caractère intégré et innovant des plans de développement.

Les partenaires économiques et sociaux et les associations doivent représenter au moins 50 % du partenariat local, dont la pertinence et l'efficacité entrent également en ligne de compte.

Volet 2 : Soutien de la coopération entre collectivités territoriales rurales
Le volet 2 s’applique aux collectivités territoriales rurales sélectionnées dans le cadre du volet 1 (stratégies intégrées de développement rural). Un GAL coordinateur est responsable de sa bonne exécution. Le GAL est explicitement chargé d’encourager et de soutenir les collaborations entre les différents territoires ruraux et doit coordonner les projets de coopération existant entre des régions du même État membre (coopération interterritoriale) ou entre des régions appartenant à au moins deux États membres (coopération transnationale). Des coopérations sont également possibles avec des pays non membres de l’Union européenne.

Volet 3 : Mise en réseaux
Il existe une Unité nationale d’animation dans chaque État membre chargée de recueillir, d’analyser et de distribuer à l’échelon national les informations relatives aux meilleures pratiques. Elle est aussi chargée d’organiser les échanges d’expériences et de savoir-faire et de fournir une assistance technique dans le cadre des coopérations. Une participation active au réseau est obligatoire pour les groupes d’action locale LEADER+.

Le réseau LEADER+ en France
En France, 140 Groupes d'action locale ont été sélectionnés pour la période 2000-2006. La répartition de ces GAL selon les thèmes fédérateurs du Volet 1 de LEADER+ est la suivante :

Utilisation de nouveaux savoir-faire et de nouvelles technologies de l'information : 15 GAL ;
Amélioration de la qualité de la vie dans les zones rurales : 17 GAL ;
Valorisation des produits locaux : 19 GAL ;
Valorisation des ressources naturelles ou culturelles : 58 GAL ;
Accueil de nouveaux acteurs locaux et d'entreprises : 18 GAL ;
Soutien de publics cibles (les jeunes ou les femmes) : 13 GAL.

En France, le rôle de coordination de ces 140 GAL au niveau national est assuré par la structure UNA-Leader (Unité nationale d'animation Leader).

Répartition du budget consacré à LEADER+ sur la période 2000-2006

	Total Europe (en M€)*	Part en %	Total France (en M€)**	Part en %
Volet 1 : Aide en faveur de stratégies intégrées expérimentales de développement territorial	4 377,6	86,75 %	422,2	78,7 %
Volet 2 : Soutien de la coopération entre collectivités territoriales rurales	504,8	10 %	80	14,9 %
Volet 3 : Mise en réseaux	68,7	1,36 %	24	4,5 %
Assistance technique (frais de suivi, gestion, évaluation)	95,4	1,89 %	10	1,9 %
TOTAL	5046,5	100 %	536,2	100 %
* Total des soutiens communautaires alloués par l'Union européenne aux États membres au titre de LEADER+ sur la période 2000-2006. (Source : Commission européenne.) ** Total du budget français consacré à Leader+ en 2000-2006, constitué des subventions européennes au titre de l'initiative communautaire, ainsi que de dotations complémentaires de l'État, des collectivités territoriales et d'autres partenaires publics et privés. (Source : Ministère de l'Agriculture et de la Pêche.)

Évaluation de l'initiative communautaire LEADER+ 2000-2006 en France
L'évaluation à mi-parcours du programme LEADER+ en France a été actualisée le 10 janvier 2006. Cette évaluation est pour la Commission européenne un instrument essentiel de réflexion qui a contribué à la définition des orientations stratégiques européennes pour le développement rural pour 2007-2013. Analysant notamment la mise en oeuvre des premières recommandations formulées dans le contexte de l'évaluation à mi-parcours de 2003, les évaluateurs ont formulé d'importantes recommandations pour la phase finale de l'initiative communautaire LEADER+ (2005-2008) et la prochaine période de programmation :

Mettre en place un "programme de capitalisation et de diffusion des expériences" entre les différents acteurs de Leader+ ;
Mieux prendre en compte certains publics-cibles spécifiques tels les femmes et les jeunes ;
Articuler LEADER+ avec les stratégies des "territoires de projets" tels que les Pays, les parcs naturels régionaux, etc. ;
Renforcer la coopération entre les acteurs et clarifier les rôles pour l'animation en réseau ;
Organiser un suivi au niveau régional en lien avec les autres politiques contractuelles et européennes.

(Sources des citations du document : Commission européenne, DG Agriculture, Ministère de l'Agriculture et de la Pêche.)

En savoir plus :

Politique européenne de développement rural :

Page officielle de la politique européenne de développement rural sur le site de la DG Agriculture.
Communiqué de presse du 12 septembre 2006, proposant un tableau de ventilation des crédits FEADER par État membre et par an (IP/06/1177) sur le portail de l'Union européenne.
Règlement (CE) no 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural (JOUE L 243 du 6 septembre 2006) sur le site Eur-Lex.
Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JOUE L 210 du 31 juillet 2006) sur le site de la DG Agriculture.
Rectificatif au règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JOUE L 239 du 1er septembre 2006) sur le site Eur-Lex.
Décision (2006/144/CE) du Conseil européen du 20 février 2006 relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural pour 2007-2013 (JOUE L 55 du 25 février 2006) sur le site Eur-Lex.
Règlement (CE) du Conseil n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le nouveau Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) sur le site Eur-Lex.
Rapport d'informations économiques et statistiques sur le développement rural dans l'Union européenne, septembre 2006 (en anglais), sur le site de la DG Agriculture.
Carte des régions rurales et urbaines de l'Union européenne (selon une méthodologie de l'OCDE, 2000) sur le site de la DG Agriculture.
Dossier consacré à la politique européenne de développement rural 2000-2006, Les Dossiers de la PAC, n° 6, mai 2000, sur le site du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche.

Plan stratégique français de développement rural :

Plan stratégique national de développement rural 2007-2013 (document de travail, version 7) sur le site du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche.
Orientations pour l'élaboration du Programme de développement rural pour l'Hexagone 2007-2013 (document de consultation publique, version 4) sur le site du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche.
Page consacrée au Plan de développement rural national (PDRN) français 2000-2006 sur le site du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche.

Initiative communautaire Leader+ :

Page officielle de l'initiative communautaire Leader+ sur le site de la DG Agriculture.
Page de l'État membre "France" (en anglais) et carte des Groupes d'action locaux français sur le site de la DG Agriculture consacrée à l'initiative Leader +.
Site du réseau UNA-Leader, l'Unité Nationale d'Animation Française de l'initiative communautaire Leader+.
Fiche de présentation de l'initiative communautaire Leader+ en France sur le site du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche.
Communication de la Commission aux États membres du 14 avril 2000 fixant les orientations pour l’initiative communautaire concernant le développement rural (Leader+) (2000/C 139/05) sur le site de la DG Agriculture.
Programme national Leader+ français (version finale) traduisant les orientations fixées dans la communication de la Commission europénne du 14 avril 2000 sur le site du réseau UNA-Leader.
Rapport final de l'évaluation finale du programme Leader+ en France du 10 janvier 2006, communiqué de presse sur l'évaluation finale et diaporama de présentation du rapport final de l'évaluation finale sur le site gouvernemental Projetsdeurope.gouv.fr.

© Institut Supérieur des Métiers, 2006
Observatoire des aides aux petites entreprises et du développement économique
http://www.aides-entreprises.fr

Mise à jour : 18 septembre 2006