Pourquoi une
réglementation européenne des aides
d'État ?
En France et
en Europe, les aides
aux entreprises obéissent
à des règles contraignantes établies
par l'Union européenne
Notification et
contrôle des aides d'État : le rôle de
la Commission européenne
Réforme
de la
réglementation européenne des aides
d'État
Le Règlement
général d'exemption par catégorie (REC)
Le REC, un règlement
unique et simplifié pour les principaux régimes
d'aides aux entreprises
Les
précédents règlements d'exemption par
catégorie (2001-2008)
De l'évaluation des
règlements d'exemption à la mise en place du REC
Règlements
d'exemption spécifiques aux aides
d'État dites "horizontales"
Aides
d'État à la R&D et à
l'innovation
Aides d'État
destinées à promouvoir les investissements en
capital-risque dans les PME
Aides
d'État à la protection de l'environnement
Aides
d'État au sauvetage et à la restructuration des
entreprises
Connaître
et comprendre les aides d'État : quatre documents essentiels
Vade-mecum de la
législation communautaire en matière d'aides
d'État
Guide
des règles communautaires applicables aux aides d'État en faveur des PME
Recueil des règles communautaires en vigueur en matière d'aides d'État
Vade-mecum
des aides d'État
du
ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi
Pourquoi une
réglementation
européenne des aides d'État ?
En France et en
Europe, les aides
aux entreprises
obéissent à des règles contraignantes
établies par l'Union européenne
Le
Traité fondateur de l'Union
européenne (Traité CE) contraint les
États membres à une
interdiction généralisée des aides
publiques
qu'ils peuvent proposer à certains acteurs
économiques :
les "aides d'État". Les articles 87 et 88 du
Traité CE interdisent en effet tout financement
d'État pouvant "fausser ou menacer de fausser la
concurrence". Dans la pratique, toutefois,
l'intervention
des gouvernements s'avère nécessaire pour
permettre
à leur économie de fonctionner de
manière normale
et équitable. Le Traité laisse donc aux
États
membres la possibilité d'attribuer des aides
d'État dans
certains cas. Les règles fondamentales du Traité
ont donc
été complétées par une
série d'actes
législatifs qui autorisent les exemptions, et la Commission
européenne, qui détient d'importants pouvoirs
d'enquête et de décision concernant les aides
d'État, a établi un système de
règles
contraignantes pour les États qui souhaitent mettre en place
de
telles exemptions.
Notification et contrôle des
aides d'État : le rôle de la Commission
européenne
Sauf cas
particuliers (voir
ci-après), les États membres doivent suivre une
procédure de notification
des aides qu'ils mettent en place
en
faveur des entreprises. Ce n'est qu'après l'autorisation
officielle de la Commission européenne qu'une mesure d'aide
pourra être officiellement appliquée. Dans le cas
contraire, l'aide d'État est
considérée comme
incompatible avec le Traité CE. La Commission
européenne
exerce son pouvoir de contrôle et de décision par
l'intermédiaire de la DG (Direction
Générale) de la Concurrence en ce qui concerne les aides aux
entreprises.
Ainsi,
l'État français
- comme tous
les autres États membres de l'Union européenne -
doit
notifier et faire approuver par la Commission européenne les
projets d'aides ou de régimes d'aides lorsque ces derniers
ne relèvent pas :
- D'un régime
d'aide particulier autorisé par la Commission
(voir ci-après : Règlements
d'exemption spécifiques aux aides
d'État dites "horizontales") ;
- Des aides
d'État à finalité régionale,
aides
visant le développement économique de zones
particulières dont la carte pour chaque État
membre est
préalablement approuvée par la Commission (voir le dossier d'information Prime à l'Aménagement du Territoire (PAT)) ;
- Du règlement général
d'exemption par catégorie défini
par la Commission européenne (voir ci-après : Le
Règlement général d'exemption par
catégorie (REC)).
Consulter le dossier d'information
consacré à la notification et au
contrôle des aides d'État dans la
Bibliothèque électronique.
En savoir plus sur le rôle de la
Commission européenne en matière de
contrôle des aides
d'État (en anglais) sur le site de la DG
Concurrence.
Réforme
de la réglementation européenne des aides
d'État
La
Commission européenne, à travers la DG
Concurrence,
a lancé le 13 juillet 2005
un Plan d'action pour la réforme des aides
d'État, dont la mise en place s'étend sur la
période
2005-2009, avec pour objectifs de moderniser les
règles européennes concernant les aides
d'État et de rendre ces aides "moins
nombreuses et plus ciblées". Selon ce Plan, les aides
d'État devront favoriser les grandes priorités de
la
Stratégie
de Lisbonne (innovation, R&D,
esprit d'entreprise, écologie, énergie et
transports). Les États membres devront par ailleurs
intensifier leurs efforts pour améliorer la gouvernance de
leurs
politiques d'aides et simplifier les
démarches de demande des entreprises. Enfin, la Commission a
expressément indiqué lors de la
présentation de ce
Plan qu'elle visait à terme la réduction de
certains dispositifs à vocation régionale,
notamment
les aides à l'investissement accordées aux
grandes
entreprises.
Télécharger le Plan
d'action dans le domaine des aides d'État
(COM(2005) 107 final), 7 juin 2005, sur le site de la DG Concurrence.
Lire la foire aux questions consacrée au Plan
d'action dans le domaine des aides d'État
(MEMO/05/195), 7 juin 2005, sur le portail de l'Union
européenne.
Lire le communiqué de presse du 7
juin 2005 (IP/05/680) dans la Salle de presse de l'Union
européenne.
A noter : les
progrès de la réforme des
aides
d'État sont relatés dans un bilan
publié deux fois
par an par la DG Concurrence sous forme de tableau de bord.
Consulter le dossier d'information
consacré aux tableaux de bord européens des aides
d'État dans la Bibliothèque
électronique.
Le
Règlement général d'exemption par
catégorie (REC)
Le REC, un règlement unique
et simplifié pour les principaux régimes
d'aides aux entreprises
Dans le but de simplifier
et d'accélérer le contrôle des aides
d’État,
les États membres peuvent octroyer des catégories
entières
d’aides d’État sans les notifier au
préalable à la Commission
européenne. C'est l'objectif du Règlement
général d’exemption
par catégorie (REC), adopté le 7 juillet 2008,
qui consolide en un texte unique et harmonise les
dispositions de cinq règlements d'exemption existants
relatifs aux
aides aux PME, à la recherche, à
l’innovation, au développement
régional, à la formation, à
l’emploi et au capital-investissement. En
pratique, cela signifie que tous les dispositifs
développés dans ces
domaines, à condition qu'ils respectent les plafonds et
limites définis
dans le règlement, seront autorisés
immédiatement, sans exiger une
procédure d'examen préalable par les services de
la Commission
européenne (au même titre, par exemple, que les
aides ne dépassant pas
les plafonds prévus par le règlement d'exemption par
catégorie de minimis).
Ce
règlement général était
préparé depuis 2005 par la Commission
européenne
dans le cadre du Plan d'action européen dans le domaine des
aides d'État (voir ci-avant). Il marque une
réelle avancée pour les financeurs publics qui
octroient
des aides aux
entreprises, dans la mesure où il "encourage les
États
membres à
concentrer leurs ressources sur les aides qui profiteront
réellement à
l’emploi et à la
compétitivité". Le REC
autorisera également les aides
à la protection de l’environnement, les mesures en
faveur
de l’esprit
d’entreprise (comme les aides aux jeunes entreprises
innovantes),
les
aides aux nouvelles petites entreprises créées
dans les
régions aidées
et les mesures répondant aux problèmes
rencontrés
par les femmes chefs
d’entreprise tels que les difficultés
d’accès
aux financements.
Télécharger le règlement
général d'exemption par catégorie (REC)
et le résumé à
l’intention des citoyens, 7 juillet 2008, sur le
site de la DG Concurrence.
Les précédents
règlements d'exemption par catégorie (2001-2008)
La
création en 2001 de plusieurs
règlements
d'exemption par
catégorie pour les aides d'État fait suite
à l'application du règlement n° 994/98 du
Conseil européen du 7 mai 1998 autorisant la
Commission européenne à créer des
catégories d'aides d'État horizontales, dans le
cadre de l'application des
Ces
règlements ont permis aux
États membres
d'adopter, sans notification préalable à la
Commission, "plus de 1 600 mesures d'aides [entre 2001 et 2006] afin
d'appuyer
l'investissement, la R&D dans les PME, et de stimuler
l'emploi et
la formation".
De l'évaluation des
règlements d'exemption à la mise en place du REC
La
Direction Générale de la Concurrence,
chargée du contrôle et de
l'évaluation des aides d'État à la
Commission européenne, a
réalisé dans un
rapport publié en janvier 2007 le bilan des 5
premières années de
fonctionnement de tous ses règlements d'exemption. Elle a
indiqué dans ce rapport son intention prochaine de "les
regrouper en un
règlement général et en
étendre le champ
d'application de manière à inclure en particulier
certains types d'aides environnementales". Ainsi, en avril 2007, la
Commission européenne a indiqué qu'elle avait
engagé une réflexion visant à
réunir dans un
même régime commun (le REC) les
cinq régimes d'exemption par catégorie : aides
aux PME, à la R&D pour les PME, à
l'emploi, à la formation, aides régionales. Ce
projet de
nouveau règlement comprend également plusieurs
améliorations, comme l'extension de
l'exemption par catégorie aux aides pour la protection de
l'environnement, à la R&D pour les grandes
entreprises et les aides sous forme de capital-investissement. La
majorité des règlements d'exemption expirant le
30 juin 2008, la Commission européenne comptait adopter la
version finale de ce règlement avant
l'été 2008 (ce qui fut finalement le cas le 7
juillet 2008).
Lire le communiqué de presse du
24 avril 2007
(IP/07/549) et consulter la foire aux questions relatives à la
simplification des régimes d'exemption par
catégorie (MEMO/07/151, en anglais) sur le portail
de l'Union européenne.
Lire
le communiqué de
presse "Un rapport de la Commission met en lumière les avantages
offerts aux États membres par les règlements d'exemption
par catégorie" (IP/07/9), 8 janvier 2007, dans la Salle de presse de l'UE.
Télécharger
le Rapport d’évaluation concernant (...) certaines
catégories d'aides d'État horizontales, janvier 2007, sur le site de la
DG
Concurrence.
Règlements
d'exemption spécifiques aux aides
d'État dites "horizontales"
Basées
sur l'article 87 (3a et 3c) du Traité CE, les
règles horizontales s'appliquent à toutes les
industries et reflètent la position de la Commission
européenne sur certaines catégories d'aides ;
catégories destinées à
résoudre les problèmes particuliers qui peuvent
se poser dans toute industrie et pays.
Consulter la page consacrée aux
aides d'État horizontales (en anglais)
sur le site de la DG Concurrence.
Aides
d'État à la R&D et à
l'innovation
L'encadrement
communautaire des aides
d'État à la R&D et à
l'innovation
définit les plafonds des subventions que peuvent accorder
dans
ce domaine les États membres aux PME et aux grandes
entreprises.
Elle contraint très fortement les États et leurs
collectivités dans l’élaboration de
leurs
politiques d’aides à l’innovation. Cette
réglementation est actuellement
révisée par la
Commission européenne. En avril 2006, cette
dernière a
diffusé l'avant-projet des nouvelles règles
concernant le
nouvel encadrement communautaire des aides d'État
à la
R&D et à l'innovation. Les TPE pourraient ainsi
bénéficier de bonus sur le taux des subventions
pouvant
aller jusqu’à 15 points, soit des taux de
subvention de 35
à 80 % contre 30 à 75 % pour les PME (bonus de 10
points)
et 20 à 65 % pour les autres entreprises (cf.
détails
dans le tableau ci-dessous).
Cet encadrement, prévu
par le plan d'action dans le domaine des aides d'État
adopté en juin 2005, a remplacé les
règles
précédentes (expirées le 31
décembre 2005) lorsque la Commission européenne
a adopté le document définitif le 30
décembre 2006.
Télécharger
l'encadrement communautaire des aides d'État à la
recherche, au développement et à l'innovation
(2006/C 323/01), 30 décembre 2006, sur le site
d'Eur-Lex.
Lire la foire aux questions consacrée
à l'encadrement des aides d'État à la
recherche, au développement et à l'innovation
(MEMO/06/441) (en anglais), 22 novembre 2006, sur le portail de l'Union
européenne.
Lire le communiqué de presse du
22 novembre 2006
(IP/06/1600) dans la Salle de presse de l'Union européenne.
| Type
d’aide d'État
à la R&D et à l'innovation | Taux TPE
actuel | Taux
TPE proposé | | Recherche
fondamentale | 100
% | 100 % | | Recherche
industrielle | 60 % | 65 % | Recherche
industrielle sous réserve de :
| 75
% | 80 % | |
- collaboration à l’étranger
ou avec une TPE | |
- collaboration avec la recherche publique | |
- diffusion publique des résultats | | Développement
pré-concurrentiel | 35 % | 35 % | | Développement
pré-concurrentiel sous réserve de : | 50
% | 50 % | |
- collaboration à l’étranger
ou avec une TPE | |
- collaboration avec la recherche publique | |
- diffusion publique des résultats | | Études
de faisabilité technique | 50 à 75 % | 50 à 75 % | | Aide
à l’innovation de procédé et
d’organisation dans les services | - | 25 % | | Aide
pour le recours au conseil et au soutien à
l’innovation | - | 200 000 € maximum
sur
3 ans | | Aide à
l’engagement temporaire de personnel très
qualifié | - | 50 % | | Aide
aux pôles d’innovation (groupements de PME et de
TPE innovantes) | - | 30 % |
Aides
d'État destinées à promouvoir les
investissements en capital-risque dans les PME
La
Commission européenne a adopté le 19 juillet 2006
des lignes directrices concernant les aides d'État
destinées à promouvoir les investissements
à risque dans les petites et moyennes entreprises (PME). Ces
règles devraient faciliter l'accès au capital des
PME qui sont en phase de post-création, en particulier
"lorsque les autres moyens de financement en provenance des
marchés des capitaux font défaut". Les
États membres, qui doivent déclarer à
la Commission les aides octroyées aux entreprises qui
dépassent un certain seuil,
bénéficieront d'une procédure
simplifiée dans le cas des aides destinées
à promouvoir les investissements en capital-investissement
qui répondent aux critères suivants :
- investissements
inférieurs à 1,5 millions € sur
12 mois dans une PME (contre un seuil de 750 000 € dans la
réglementation précédente) ;
- "financement jusqu'à la phase
d'expansion pour les PME situées dans des régions
non assistées" ;
- "financement jusqu'à la phase de
démarrage pour les entreprises moyennes situées
dans des régions assistées" ;
- "une part au moins égale à
70 % du budget doit être utilisée pour
fournir des instruments participatifs ou quasi-participatifs par
opposition aux instruments d'endettement" ;
- "la participation des investisseurs
privés doit atteindre au moins 50 % dans les
régions non assistées et 30 %
dans les régions assistées" ;
- "les décisions d'investissement doivent
être motivées par la recherche d'un profit
– c'est-à-dire associer des investisseurs
privés, prévoir des plans d'entreprise viables et
une stratégie de sortie claire" ;
- "la gestion du fonds d'investissement doit
répondre à une logique commerciale" ;
- "la rémunération des
gestionnaires doit être liée aux profits
réalisés par le fonds, les investisseurs
privés doivent être
représentés, et la gestion doit se conformer
à des normes prudentielles appropriées" ;
- "une orientation sectorielle est possible pour les
fonds investissant dans des technologies ou secteurs innovants".
Au-delà
de ces seuils, les États membres "devront faire la
preuve de l'existence d'une défaillance du marché
au motif que le risque de distorsion de concurrence est accru".
Télécharger les lignes
directrices concernant les aides d'État destinées
à promouvoir les investissements en capital-investissement
dans les PME (2006/C 194/02) sur le site Eur-Lex.
Lire le communiqué de presse du 19
juillet 2006 (IP/06/1015) dans la Salle de presse de l'Union
européenne.
Aides d'État
à
la protection de l'environnement
La
Commission européenne a publié le 23
janvier 2008 les
actuelles lignes directrices des aides d'État à
l'environnement, qui remplaçaient
celles en vigueur depuis 2001. Poursuivant le même objectif -
aider les
États membres à mener une politique durable en
matière de climat et
d'énergie - ce nouvel encadrement "élargit la
portée des projets
d'aide" et "renforce l'intensité des aides" que les
États membres
pourront accorder aux entreprises pour améliorer leur niveau
de
protection de l'environnement. Parmi ces lignes directrices, on
relèvera :
- Le
relèvement du seuil d'intensité
des aides aux grandes entreprises de 30-40 à 50-60 % ;
- Le
relèvement du seuil d'intensité
des aides aux petites entreprises de 50-60 à 70-80 % ;
- Une
majoration de 10 points si le projet soutenu fait appel
à l'éco-innovation ;
- La
possibilité d'octroyer des aides à
hauteur de 100 % à la suite d'une procédure
concurrentielle" ;
- La conservation de la
possibilité d'accorder des
"dérogations à
long terme aux taxes environnementales sans condition" sauf dans
certains cas où l'État membre devra
démontrer "que ces dérogations sont
à la fois nécessaires et
proportionnées" ;
- La future
mise en place, prévue d'ici
l'été 2008, de l'exemption
générale par catégorie qui permettra
aux États membres de ne pas avoir
à notifier à la Commission "certains types d'aide
environnementale ne
dépassant pas un certain montant".
Télécharger les lignes
directrices concernant les aides d'État à la
protection de l'environnement (2008/C 82/01), 23 janvier
2008, sur le site Eur-Lex.
Lire la foire aux questions consacrée
à l'encadrement des aides d'État en faveur de
l'environnement (MEMO/08/31), 23 janvier 2008, sur le portail
de l'Union européenne.
Lire le communiqué de presse du
23 janvier 2008
(IP/08/80) dans la Salle de presse de l'Union européenne.
Aides d'État au sauvetage
et à la restructuration des entreprises
Tenant
compte du lent résorbement des conséquences de la
crise sur les entreprises, la Commission européenne
a prorogé le 2 juillet 2009 la validité
des lignes directrices communautaires relatives aux aides d'État au
sauvetage et à la restructuration d'entreprises en
difficulté jusqu'au 9 octobre 2012. Depuis 1994, les lignes
directrices communautaires liées à ce type
d'aides d'État définissent clairement les entreprises qui
peuvent être considérées comme
étant en difficulté. Elles rappellent
également quelques principes fondamentaux comme le respect
de la libre concurrence et le caractère temporaire et
réversible des aides au sauvetage.
Télécharger
la Communication de la Commission relative à la prorogation
des lignes
directrices communautaires concernant les aides d'État au
sauvetage et
à la restructuration d'entreprises en difficulté
du 1er juillet 2009 (2009/C 156/02) sur le site de la DG
Concurrence.
Connaître
et comprendre les aides d'État : quatre documents essentiels
Vade-mecum
de la législation communautaire en matière
d'aides d'État
La
DG Concurrence a réalisé ce vade-mecum des aides
d'État dont
l'objectif est de faciliter la compréhension des
règles communautaires
en matière d'aides d'État pour les acteurs y ayant
régulièrement
recours dans leurs domaines d'expertise. La mise en place du
Règlement
général d’exemption par
catégorie (REC) durant l'été 2008
a entièrement remis en question les
règles de cumul des aides
aux entreprises, les plus petites étant encore plus
favorisées aux
dépens des plus grandes. Ce vade-mecum de la règlementation en matière d'aides d'État
synthétise le
contenu du REC en 8 fiches simples d'accès qui
résument les lignes
directrices, les encadrements ou les règlements ayant trait
aux
catégories d'aides concernées par ce
règlement général.
Télécharger
le vade-mecum de la législation communautaire en
matière d'aides d'État, 30 septembre
2008, sur le site de la
DG
Concurrence.
Guide des règles
communautaires applicables aux aides d'État en
faveur des PME
Ce
guide mis à jour
très régulièrement par la DG
Concurrence
propose un résumé concis, et parfois
simplifié, de la législation
relative aux aides d’État aux petites et moyennes
entreprises. Il a été
écrit de façon à pouvoir
être utilisé directement par les PME qui
souhaitent savoir quelles mesures d'aide publique elles peuvent
s'attendre à bénéficier. Cette mise
à jour du 25 février 2009 inclut la
législation et la règlementation
européenne relatives aux aides
d’État
temporaires destinées à favoriser
l'accès au financement dans le
contexte de la crise économique et financière
actuelle.
Télécharger
le Guide des règles communautaires applicables
aux aides d'État en faveur des PME, mise
à jour du 25 février 2009, sur le site de la DG
Concurrence.
Recueil des règles communautaires en vigueur en matière d'aides d'État
Il
est possible de retrouver dans ce document unique
l'ensemble des règles européennes des aides d'État
en vigueur. La
Direction générale à la Concurrence de la
Commission européenne a
en effet compilé les dizaines de règlements
européens relatifs aux
aides d'État, jusqu'ici séparés car mis à
jour de façon irrégulière,
dans un volumineux recueil de plus de 700 pages intitulé
"Règles de l'UE en matière d'aides d'État". Il a
vocation à devenir le principal
document de référence pour s'y retrouver parmi les
nombreux règlements
et exceptions aux règlements en matières d'aides
publiques :
dispositions du Traité CE relatives aux aides d'État,
procédures
générales, règlement général
d'exemption par catégorie (REC), règles
relatives aux aides dites "horizontales", règles
spécifiques à certains
secteurs d'activité, politiques d'aide spécifiques
autorisées par la
Commission, etc.
Ce recueil a, bien sûr, vocation à être
mis à jour plusieurs fois par an, compte tenu de l'évolution permanente
de la réglementation européenne des aides d'État. Les dernières mises à
jour incluent par exemple les règles temporaires mises en place par la
Commission en réponse à la crise économique et financière.
Télécharger
les différentes sections du document de compilation des
règles relatives aux aides d'État ou télécharger
le document complet "Droit de la concurrence des communautés
européennes : règles applicables aux aides d'État" (17,4 Mo, 720 pages), mise à jour du 3 novembre 2009, sur le site de la DG Concurrence.
Vade-mecum
des aides
d'État du
ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi
Afin
de faciliter la compréhension des enjeux qui entourent les
aides
d'État, le ministère de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi
diffuse un vade-mecum présenté sous forme de
fiches pratiques qui
abordent tous les
aspects liés à la réglementation de
ces aides : compatibilité des
aides, règlement général d'exemption
par catégorie (REC) et règles de
procédure. En annexes figurent également les
principaux textes de
référence du droit communautaire. Ce vade-mecum
est un document
indispensable à tous ceux qui souhaitent comprendre les
changements
apportés à la réglementation
européenne des aides
d'État par la Commission européenne, notamment depuis la
mise en place
du
REC dans le but d'unifier certains règlements et
régimes dits
horizontaux. Il présente au niveau français
l'état exact de la
règlementation européenne des aides d'État, en
dehors des régimes
exceptionnels mis en place consécutivement à la
crise.
Commander le Vade-mecum des aides
d'État du ministère de l'Economie, de l'Industrie
et de l'Emploi, 2009, 278 pages, sur le site de la
Documentation française.
© Institut
Supérieur des Métiers
Observatoire des aides aux entreprises et du développement
économique
http://www.aides-entreprises.fr
Mise à jour : 9 novembre 2009
|
| |
|
