Notification et contrôle des aides d'État par la Commission européenne
Types
de procédures suivies par la DG Concurrence
Types de
décisions prises par la DG Concurrence
Décisions
de phase I après examen préliminaire
Décisions
de phase II
après ouverture d'une procédure officielle
d'investigation
Autres types de décisions
Décisions prises par la DG Concurrence relatives aux aides d'État de la France
Notification et contrôle des aides d'État par la Commission européenne
Les
États membres de l'Union européenne, dont la France,
mettent en place des programmes d'aides publiques en
faveur des entreprises. Avant que ces mesures puissent être
appliquées, elles doivent être notifiées à
la Commission européenne qui vérifie sa conformité
avec le Traité CE. Ce n'est qu'après examen et
autorisation
officielle de la Commission qu'une mesure d'aide
pourra être officiellement appliquée dans l'État
membre. Si la Commission décide qu'une aide d'État est
incompatible avec le Traité CE, l'aide sera
considérée comme illégale et son application
interdite.
Afin
d'alléger le travail de contrôle de la Commission
européenne, la réglementation européenne en
matière d'aides d'Etat inclut plusieurs règlements
d'exemption qui permettent aux Etats membres de mettre en place des
aides sans avoir à les notifier à la Commission. Par
exemple, les aides de
faible
montant, les plus nombreuses, ne sont pas
contrôlées, conformément au régime
d'exemption par catégorie de minimis, ce qui permet à la Commission de se concentrer sur le contrôle des mesures
à teneur exceptionnelle mises en place par les
États
membres.
L'existence
de ces règlements d'exemption peut conduire
les États membres à considérer par erreur que
certaines aides n'ont pas à être notifiées alors
qu'elles auraient dû l'être. C'est pourquoi la Commission
peut se saisir du cas d'une aide non notifiée et interdire toute
attribution de financements jusqu'à ce qu'elle ait
été contrôlée et autorisée.
La notification et le contrôle des aides
d'État au sein de la Commission européenne suit un schéma particulier. Plusieurs
procédures
sont possibles en fonction de la mesure, notifiée ou non par
l'État membre, qui donnent lieu à
différents types de décisions rendues par la
Commission,
qui statueront sur la
compatibilité ou l'incompatibilité de la mesure
avec le Marché commun.
En ce qui concerne les aides aux
entreprises, la Commission
européenne
exerce son pouvoir de contrôle et de décision par
l'intermédiaire de la Direction Générale (DG) de la Concurrence. Toutes
les décisions rendues sont signalées dans le
Journal
officiel de l'Union
européenne (JOUE) et
référencés en ligne
dans le Registre des aides d'État (State
Aid Register)
(en anglais) sur le site de la DG Concurrence. La Direction
générale publie également ses dernières
décisions dans sa lettre d'information hebdomadaire "State Aid Weekly E-news" (en anglais).
Consulter le dossier consacré à la réglementation européenne en matière d'aides d'État.
Consulter le dossier consacré au règlement d'exemption par catégorie de minimis.
Types de procédures suivies
par la DG Concurrence
Pour chaque cas
étudié par la DG Concurrence, des lettres
indiquant le
type de procédure sont indiquées et peuvent
évoluer au fur et à mesure des
investigations réalisées ou non par la Commission
européenne :
- N - Aide
notifiée par l'État membre. L'identifiant peut
devenir NN si
la Commission reçoit des informations comme quoi l'aide
aurait été accordée
illégalement. Il peut devenir C si la Commission
décide d'ouvrir une procédure formelle
d'investigation ;
- NN - Aide non
notifiée par l'État membre ou qui a
été accordée avant que la Commission
ne statue à son sujet. L'identifiant peut devenir C si la
Commission décide d'ouvrir une procédure formelle
d'investigation ;
- E - Aide existante
que la Commission a déjà
étudiée. L'identifiant peut devenir C si
la Commission décide d'ouvrir une procédure
formelle d'investigation ;
- C - Cas pour lequel
la Commission décide d'ouvrir une procédure
officielle d'investigation en raison des doutes concernant la
compatibilité de la mesure avec les règles de
concurrence. L'identifiant peut devenir CR si la Commission
décide d'exiger le remboursement de l'aide
illégale ;
- CR - Cas
pour lequel la Commission exige le remboursement de l'aide
versée illégalement ;
- XS - Cas relatif au
régime d'exemption des aides aux PME ;
- XE - Cas relatif au
régime d'exemption des aides à l'emploi.
Télécharger le
document d'explication des types de procédures et des types
de décisions
(en anglais) sur le site de la DG Concurrence.
Types de
décisions prises par la DG Concurrence
Chacun
des cas étudiés par la DG Concurrence fait
l'objet d'un
examen préliminaire qui donne lieu à certains
types de
décision (phase I). Au cas où la DG aurait
décidé d'ouvrir une procédure formelle
d'investigation, le cas sera étudié à
nouveau et
fera l'objet d'autres types de décision (phase II).
Décisions
de phase I, prises après un examen préliminaire
- Le cas ne constitue pas une aide
: après un examen préliminaire, la Commission a
déterminé que la mesure notifiée ne
constitue pas
une aide d'État au regard de la réglementation
européenne ;
- La Commission ne
soulève pas d'objection : après
un examen préliminaire, la Commission n'a
identifié
aucune information permettant de douter de l'incompatibilité
de
la mesure notifiée avec la règlementation
européenne et tout particulièrement l'art. 87 du
Traité CE ;
- La Commission décide
d'ouvrir une procédure formelle d'investigation
: après
un examen préliminaire, la Commission a identifié
des
obstacles à la compatibilité de la mesure
notifiée
avec les règles de concurrence. La mesure
notifiée passe
ici en phase II.
Décisions
de phase II, prises
après l'ouverture d'une procédure officielle
d'investigation
- Le cas ne constitue pas une aide
: après une procédure formelle d'investigation,
la Commission a déterminé que la mesure
notifiée ne constitue pas une aide d'État au
regard de la
réglementation européenne ;
- Décision positive de
la Commission : après une procédure
formelle d'investigation, la
Commission a considéré que, suite aux
modifications
appropriées effectuées par l'État qui
a
notifié l'aide, les obstacles à
la compatibilité de la mesure ont disparu ;
- Décision
conditionnelle de la Commission : après
une procédure formelle d'investigation, la Commission
considère que sa décision pourrait être
positive,
à condition que certaines obligations soient remplies ;
- Décision
négative sans remboursement de l'aide :
après
une procédure formelle d'investigation, la Commission
considère que la mesure notifiée n'est pas
compatible
avec le Marché commun et ne doit pas être mise en
application ;
- Décision
négative avec remboursement de l'aide
: après
une procédure formelle d'investigation, la Commission
considère
que la mesure notifiée n'est pas compatible avec le
Marché commun et, qu'en tant qu'aide illégale,
l'État membre doit prendre toutes les mesures
nécessaires
pour obtenir que le ou les bénéficiaires
remboursent les
aides accordées ;
- Décision de clore la
procédure officielle d'investigation.
Autres types de
décisions
- Révocation de la
décision précédente
: la Commission décide de révoquer sa
décision
précédente, en raison du fait qu'elle
était
basée sur une information incorrecte transmise durant la
procédure formelle d'investigation et que cette information
a
représenté un facteur déterminant de
la
décision ;
- Injonction à fournir
des informations complémentaires
: la Commission requiert expressément de l'État
membre
qu'il lui fournisse des informations sur une aide qui pourrait
être illégale, au cas où
l'État membre
n'aurait pas fourni d'informations ou aurait fourni des informations
incomplètes, et ce malgré une demande
précédente de la Commission.
Décisions prises par la DG Concurrence relatives aux aides d'État de la France
Conformément
à l'article
93 du traité CE,
la Commission européenne met à disposition du
public les
copies des lettres qu'elle envoie aux États membres pour
faire part de ses décisions sur les aides d'État dans son Registre des aides d'État (State
Aid Register).
Un délai entre la date d'envoi de la lettre à
l'État membre et sa date de diffusion au public est souvent respecté afin de permettre à l'État
membre de
supprimer, le cas échéant, les parties de la
lettre qui
lui apparaitraient confidentielles.
Consulter
la liste des décisions de la DG Concurrence relatives aux aides
d'État de la France (en anglais) sur le site de la DG Concurrence.
© Institut
Supérieur des Métiers
Observatoire des aides aux entreprises et du développement
économique
http://www.aides-entreprises.fr Mise à jour : 22 septembre 2009
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