Présentation du règlement d'exemption par catégorie de
minimis
Plafond du règlement d'exemption par catégorie de minimis
Régime
temporaire français relevant le plafond d'aide à 500 000
€ par entreprise jusqu'au 31 décembre 2010
Réforme du règlement d'exemption par catégorie de minimis en 2006
Notion d'aides de minimis transparentes
Secteurs d'activités exclus de la règle de minimis
Présentation du règlement d'exemption par catégorie de
minimis
Pour la Commission européenne, les aides relevant du règlement d'exemption par catégorie de
minimis
(terme latin signifiant "d'importance
minimale") sont des aides accordées par un État
membre
à une
entreprise "dont les montants sont à considérer
comme
étant d'importance mineure". Les
aides d'État qui entrent dans le champ de ce règlement
sont
donc
réputées ne pas avoir d'influence sur le jeu
concurrentiel, et n'ont donc pas d'importance au regard du droit
concurrentiel européen. En conséquence, elles
sont
exemptées de l'application des règles de
concurrence
définies par le Traité européen ;
autrement dit,
elles n'ont pas à être
contrôlées par
la DG Concurrence pour être
réputées valides.
La mise en place de cette règle, introduite dans une
communication de la Commission en 1996 et adoptée pour la
première fois dans le règlement CE n°
69/2001, a permis d'alléger
de
façon radicale le travail de la Commission
européenne,
qui n'a plus à contrôler les aides publiques de
faible
montant et peut ainsi se concentrer sur le contrôle d'aides
à teneur exceptionnelle mises en place par les
États
membres.
Consulter le dossier consacré à la réglementation européenne en matière d'aides d'État dans la Bibliothèque électronique.
Consulter
le dossier consacré à la notification des aides
d'État à la Commission européenne qui ne
relèvent pas du règlement de minimis dans la Bibliothèque électronique.
Télécharger
le règlement
n° 1998/2006 du 15 décembre 2006
remplaçant le règlement n° 69/2001
du 12 janvier 2001 relatif au règlement des aides de minimis sur le
site Eur-Lex.
Plafond du règlement d'exemption par catégorie de minimis
Depuis le 1er
janvier 2007, le
plafond de la règle de minimis est établi
à 200 000
€
d'aides publiques accordées pour une même
entreprise sur une
période
de 3 exercices fiscaux consécutifs.
Au-delà de ce montant, le cas de l'entreprise devra
être
déclaré et
sera contrôlé par la DG
Concurrence, la Commission européenne pouvant
considérer
ou non que l'aide respecte les
règles de
la concurrence.
Afin d'éviter autant que possible de multiplier les
déclarations à la Commission, les
États membres,
mais aussi
leurs collectivités territoriales qui proposent des aides -
en
France, les régions, les départements, les
intercommunalités, etc. - s'interdisent d'accorder aux
entreprises des aides
financières d'un montant supérieur à
la
règle de
minimis. C'est
pourquoi ce règlement est régulièrement
mentionné dans les
plafonds de montants des dispositifs d'aides
référencés dans le Répertoire des aides.
Régime temporaire français relevant le plafond d'aide à 500 000 € par entreprise jusqu'au 31 décembre 2010
Dans une décision du 19 janvier 2009 (N 7/2009), la Commission
européenne a autorisé un régime temporaire
français permettant d’accorder des aides aux entreprises
d’un montant maximal de 500 000 €. L'Etat et les
collectivités territoriales pouvaient
accorder jusqu'à fin 2010 des aides allant jusqu'à 500
000 € aux entreprises qui
n’étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008, ou
qui n’étaient pas en difficulté à cette date
mais le sont
devenues depuis en raison de la crise économique. Cette
confirmation s'inscrit dans le cadre de l'encadrement temporaire des
aides d'Etat adopté par la Commission
le 17 décembre 2008, qui autorise les Etats membres à
assouplir et
élargir largement les conditions des régimes d'aides de
façon
exceptionnelle jusqu'à la fin de l'année 2010.
Lire le communiqué de presse du 19 janvier 2009 (IP/09/72) relatif au relèvement exceptionnel du plafond d'aide à 500 000 € par entreprise pour la France.
Télécharger la décision de la Commission européenne N 7/2009
autorisant la France à adopter un régime temporaire
relatif aux aides compatibles d’un montant limité.
Réforme du règlement d'exemption par catégorie de minimis en 2006
Le précédent règlement d'exemption par catégorie de minimis
(100 000 € sur 3 exercices consécutifs) est arrivé à
expiration le 31
décembre 2006. Après une première
proposition de la Commission présentée le 9 mars
2006, qui envisageait de relever le plafond de la règle de
minimis à 150 000 € sur 3 années. La
commissaire européenne
à la
Concurrence, Neelie Kroes, avait exprimé le 10 juin 2006 son
souhait de réformer
le
règlement des aides de
minimis afin de porter son plafond
à 200 000 € sur 3 années. Ce
relèvement
souhaitait "tenir compte de l'inflation
et de la croissance du PIB européen", et
"laisser aux États membres davantage de souplesse pour mieux
cibler les
aides, notamment en faveur des PME", selon Neelie Kroes.
Cependant,
la
Commission ne souhaitait pas que ce relèvement du plafond
soit
considéré comme "une incitation à
l'octroi de davantage d'aides publiques au secteur privé",
dans la mesure où la DG Concurrence a pour principal
objectif de rendre
ces aides "moins nombreuses et plus
ciblées". Aussi, le règlement d'exemption de minimis ne
s'appliquera pas "aux aides au sauvetage d'entreprises en
difficulté ou en cours de restructuration", qui devront
toutes être notifiées à Bruxelles. En
revanche, et pour la première fois, le secteur des
transports bénéficiera également de la
règle de
minimis, mais "adaptée",
c'est-à-dire dans la limite de 100 000 € sur 3
exercices.
Enfin, certaines aides au secteur de l'industrie agro-alimentaire ne
feront plus l'objet de notification auprès de la Commission.
Télécharger la
proposition de la Commission pour un nouveau règlement par
catégorie de
minimis modifié au 10 juin 2006 et la proposition du 9 mars 2006 sur
le site de la DG Concurrence.
Consulter une foire aux questions sur la
réforme des aides de
minimis, 9 mars 2006, sur le portail de l'Union
européenne.
Notion d'aides de minimis transparentes
Afin de prévenir les abus, le nouveau règlement d'exemption par catégorie de minimis s'applique uniquement aux aides de minimis
dites "transparentes", c'est-à-dire les aides pour lesquelles il
est possible de déterminer préalablement et
précisément le montant précis et "sans qu'il soit
nécessaire d'effectuer une analyse du risque".
Sont considérées comme des aides transparentes par le nouveau régime :
- "les
aides consistant en des prêts, dès lors que leur montant
est calculé sur la base des taux d'intérêts du
marché en vigueur au moment de l'octroi de l'aide" ;
- "les
aides consistant en des apports de capitaux, si le montant total de
l'apport en capitaux publics est inférieur au plafond de minimis" ;
- "les
aides consistant en des mesures de capital-investissement, si, dans le
cadre du règlement de capital-investissement concerné,
l'apport de capitaux à chaque entreprise
bénéficiaire ne dépasse pas le plafond de minimis" ;
- "les
aides consistant en des garanties de prêts, lorsque la partie
garantie du prêt n'excède pas 1,5 M€ (ou 750 000
€ pour le secteur du transport routier). Les États membres
peuvent toutefois accorder des garanties de prêts sur des
montants supérieurs à 1,5 M€ en prouvant, selon une
méthode acceptée par la Commission, que
l'élément d'aide contenu dans la garantie n'excède
pas 200 000 €".
Secteurs d'activités exclus du règlement de minimis
La nouvelle règle de
minimis
s'applique aux aides octroyées aux
entreprises de toutes finalités et de tous les secteurs
d'activités, à l'exception des finalités d'aides
et des secteurs suivants :
- pêche et aquaculture,
- production primaire de
produits agricoles,
- aides liées à l'exportation,
- aides soumises
à la préférence de produits nationaux,
- secteur houiller,
- aides à l'acquisition de véhicules de transport routier,
- aides aux
entreprises en difficulté.
On
notera par ailleurs que le secteur des transports et celui de la
transformation et de la commercialisation des produits agricoles font
l'objet de conditions et de restrictions particulières.
© Institut
Supérieur des Métiers
Observatoire des aides aux entreprises et du développement
économique
http://www.aides-entreprises.fr Mise à jour : 17 septembre 2009 
|
| |
|
