Qu'est-ce que le tableau
de bord des aides
d'État ?
Tableaux de bord parus
Printemps 2009 : 3 000 Mds € mobilisés pour aider les établissements financiers
Automne 2008 : La crise financière menace l'objectif de réduction des aides d'État
Printemps 2008 : Le montant des aides d'État en faveur de l'environnement a doublé de 2001 à 2008
Automne 2007 : Progrès
accomplis dans la voie de la Stratégie de la Croissance et
des Emplois
Printemps 2007 : Effets
néfastes des aides illégales
Automne 2006 : Focus sur les
aides au sauvetage et
à la restructuration
Printemps 2006 : Focus sur les
aides d'État de la
Bulgarie et de la Roumanie
Automne
2005 : Focus sur les
aides en faveur de
l'environnement et des économies d'énergie
Printemps
2005 : Focus sur les aides en faveur de la
télévision publique
Qu'est-ce que le tableau
de bord des aides
d'État ?
Le
tableau de bord des aides
d'État est
un bilan réalisé deux fois par an depuis 2005 par
la
Commission européenne. Il permet de suivre les efforts
réalisés par la Commission européenne
et les
États membres dans la modernisation des régimes
d'aides,
en particulier la réduction de leur nombre et la
simplification
de leur accès par les entreprises. La mise en oeuvre de ces
tableaux de bord s'inscrit dans le cadre du Plan d'action
européen dans le domaine des aides d'État pour la
période 2005-2009, qui vise à réformer,
réduire
et
simplifier les régimes d'aides aux
entreprises au travers de leur observation puis de leur
évaluation, activité dévolue à la
Commission et dont ces tableaux de bord représentent l'un des
principaux instruments.
Consulter la page de présentation
des tableaux de bord des aides
d'État (en
anglais) sur le site de la Direction générale (DG) de la Concurrence de la Commission européenne.
En savoir plus sur la réforme européenne des aides d'État (en
anglais) sur le site de la DG Concurrence.
Tableaux de
bord parus
Printemps 2009 : 3 000 Mds € mobilisés pour aider les établissements financiers
Selon l'édition du printemps 2009 du tableau de bord européen des aides d'Etat, 3 000
Mds € ont été dégagés avec l'accord de la Commission européenne par les
Etats membres de l'Union européenne pour soutenir les établissements
financiers face à la crise : 2 300 Mds € sont allés aux systèmes de
garantie, 300 Mds € aux plans de recapitalisation et 400 Mds € ont été
réservés à des mesures ad hoc de sauvetage et de restructuration. Afin
d'"éviter les courses aux subventions" et pour "garantir des règles du
jeu équitables pour les entreprises dans le marché unique", la
Commission européenne a également renforcé le contrôle des aides d'Etat.
Si
cette nouvelle édition du tableau de bord des aides d'Etat ne
porte
pas, comme les précédentes, sur la situation des aides
publiques aux
entreprises, il est cependant rappelé que "compte tenu de
l'ampleur de
la crise et des difficultés que rencontrent toutes les
catégories
d'entreprises (PME et grandes sociétés) pour trouver des
crédits", un
cadre communautaire temporaire pour les aides d'Etat a
été adopté afin
d'autoriser plus librement les Etats membres à accorder des
moyens
supplémentaires pour subvenir aux besoins des entreprises
frappées par
le rationnement du crédit. Afin de relever les défis de
la crise financière, la Commission européenne a ainsi
adopté plus de 50 décisions depuis septembre 2008.
Lire le communiqué de presse du 8 avril 2009 dans la Salle de presse de l'Union européenne.
Télécharger l'édition du printemps 2009 du tableau de bord des aides d'Etat sur le site de la DG Concurrence.
Télécharger
le cadre communautaire temporaire pour les aides d'Etat destinées à
favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise
économique et financière actuelle sur le site du Journal officiel de l'Union européenne EUR-Lex.
Automne 2008 : La crise financière menace l'objectif de réduction des aides d'État
Dans la dernière mise à jour de son tableau de bord des aides d'Etat,
la Commission européenne enregistre une nette réduction des aides, qui
apparaissent moins nombreuses, mais mieux ciblées, conformément à
l'objectif du Plan d'action relatif aux aides d'Etat 2005-2009, qui
préconisait d'en diminuer le nombre pour les transformer en un
instrument de politique efficace pour la croissance et l'emploi.
Dans
un contexte économique soutenu, l'Union européenne à 27 a réduit ses
aides d'Etat de 15 % entre 2002 et 2007, les aides passant de 0,50% du
PIB européen durant la période 2002-2004 à 0,42 % au cours de la
période 2005-2007. L'évolution des aides pour la France a été moins
probante. La France a en effet occupé le 4ème rang des Etats européens
les plus généreux en matière d'aides à la recherche et au
développement, accordant, en 2007, 0,11% du PIB européen à ces aides.
Au total, la France aura accordé des aides d'un montant de 9,8 Md€ en
2007, soit 0,52% du PIB, dont 6,8Md€ consacrés aux secteurs de
l'industrie et des services.
Au niveau européen, la réduction
générale des aides s'explique tout d'abord par la diminution
considérable du nombre d'aides au sauvetage et à la restructuration.
Par ailleurs, cette évolution positive est également rendue possible
par l'effort continu déployé par les douze nouveaux Etats membres pour
adapter leurs stratégies et leur pratique à la législation européenne
en matière d'aides d'Etat. Le rapport de la Commission prévoit
cependant pour certains pays une nouvelle hausse des aides en raison de
la crise bancaire et du ralentissement général de l'économie.
Lire le communiqué de presse du 18 novembre 2008 (IP/08/1725) dans la Salle de presse de l'UE.
Télécharger le tableau de bord des aides d'Etat : mise à jour de l'Automne 2008, sur le site de la DG Concurrence.
Printemps 2008 : Le montant des aides d'État en faveur de l'environnement a doublé de 2001 à 2008
L'édition
de printemps 2008 du tableau de bord des aides d'État indique
que les dépenses consacrées aux
aides d'État en faveur de l'environnement ont doublé dans
l'UE au cours
des 7 dernières années (de 7 à 14 Mds €), en
raison, notamment, de la
"progression des aides sous la forme de réductions ou
d'exonérations
des taxes environnementales". En France, cependant, les dépenses
annuelles moyennes en aides à l'environnement sont
passées de 172 M€ en
2001-2003 à 102 M€ en 2004-2006. Toutefois, les nouvelles
lignes
directrices pour les aides à l'environnement, qui ont
été adoptées en
janvier dernier, prévoient "davantage de possibilités
d'octroi d'aides
à l'environnement", aussi "la Commission s'attend à une
augmentation du
nombre de mesures environnementales notifiées par les
États membres".
Le tableau de bord indique également que la France a
octroyé 482 M€
d'aides en application des règlements d'exemption par
catégorie aux
secteurs de l'industrie et des services, sur la période
2001-2006.
Lire le communiqué de presse du 21 mai 2008 (IP/08/771) et la foire aux questions relative au tableau de bord (MEMO/08/321, en anglais), dans la Salle de presse de l'UE.
Télécharger le tableau de bord des aides d'État : mise à jour du Printemps 2008, COM (2008) 304, 21 mai 2008, sur le site de la DG Concurrence.
Automne 2007 : Progrès
accomplis dans la voie de la Stratégie de la Croissance et
des Emplois
"Le niveau global des
aides d'État dans l'industrie
et les services a été ramené de 53 Mds
€,
soit 0,50 % du PIB, dans la période 2001-2003 à
48 Mds
€, soit 0,43 % du PIB, dans la période 2004-2006",
selon
l'édition de l'automne 2007 du tableau de bord des aides
d'État. Cette édition, consacrée aux
progrès accomplis dans le domaine des aides
d'État, fait
apparaître que les États membres se sont
rapprochés
ces 6 dernières années de l'objectif
fixé par le
Conseil européen d'accorder des aides moins nombreuses mais
mieux ciblées. Les États ont ainsi
réalisé
un important effort de recentrage de leurs aides : deux tiers des Etats
membres (contre la moitié en 2005) consacrent plus de 90 %
de
leurs aides à "des objectifs horizontaux
d'intérêt
commun" : développement régional, R&D,
PME et
protection de l'environnement. Le ciblage des aides s'est
accompagné sur la période 2001-2006 d'un
développement important des exonérations fiscales
en
faveur de la protection de l'environnement et des économies
d'énergie, ainsi que d'une augmentation des aides
à la
R&D (notamment en France) et au développement
régional. A l'inverse, les aides au sauvetage et
à la
restructuration, de même que les aides à
l'industrie
houillère, ont accusé "une tendance continue
à la
baisse".
Entre 2001 et 2006, la part des aides d'Etat de la
France a
augmenté s'agissant des objectifs horizontaux, avec une
hausse
de 10,1 points essentiellement maintenue par la hausse des aides
à l'emploi (+ 12,5 points). Les aides à
l'environnement
(- 1,4 point), à la R&D (- 0,5 point) ou encore aux
PME (-
2,6 points) accusent toutes une diminution sur la période.
Les
aides sectorielles, pour leur part, ont diminué de 10,1
points
en moyenne, en raison d'une chute de 12,4 points des aides à
l'industrie houillère et de la hausse de 3,2 points des
aides
à l'industrie manufacturière.
Télécharger le Tableau
de bord des aides d'État
- Mise
à jour de l'automne 2007 sur le site de la DG
Concurrence.
Lire
le communiqué de presse du 13 décembre 2007
(IP/07/1919) dans la Salle de presse de l'Union
européenne.
Printemps 2007 : Effets
néfastes des aides illégales
La
mise à jour du printemps 2007 du tableau de bord
des aides d'État conclut que "les aides d'État
illégales sont en général beaucoup
plus
dommageables pour la concurrence et les échanges que les
aides
notifiées", après analyse de plus de 600
décisions
concernant des aides d'État illégales
adoptées au
cours des 7 dernières années. Il est
précisé que les aides illégales posent
surtout un
problème dans les grands États membres
où 73 % des
cas d'aides illégales sont recensés (France,
Allemagne,
Italie, Espagne et Royaume-Uni), ainsi que dans les secteurs de
l'industrie et des services. En revanche, les montants d'aides
illégales récupérés ont
augmenté "de
façon sensible ces dernières années".
Une aide
illégale est une aide qui a été
exécutée dans un État membre sans
avant
été notifiée au préalable
à la
Commission ou avant l'adoption d'une décision par cette
dernière.
Télécharger le Tableau
de bord des aides d'État
- Mise
à jour du printemps 2007 sur le site de la DG
Concurrence.
Lire
le communiqué de presse du 28 juin 2007
(IP/07/955) dans la Salle de presse de l'Union
européenne.
Automne 2006 : Focus sur les
aides au sauvetage et
à la restructuration
Selon
cette mise à jour du tableau
de bord, le montant total des aides d'État
accordées en 2005 par les 25 États membres de
l'UE "est estimé à 64 Mds
€ (0,59 % du PIB de l'UE), contre quelque 65 Mds € en
2004 (0,61 % du
PIB)". La commissaire, Mme Neelie Kroes, "déplore que le
niveau global
des aides ait à peine changé", mais cependant,
"constate avec plaisir
que [ces aides sont] davantage orientées vers des objectifs
horizontaux". La France est le deuxième contributeur
européen en
matière d'aides d'État (10 Mds €)
après
l'Allemagne (20 Mds €). Avec
l'Italie, le Royaume-Uni et l'Espagne, ces États contribuent
pour 95 %
du montant total des aides d'État attribué dans
l'Union
européenne.
Télécharger le Tableau
de bord des aides d'État
- Mise
à jour de l'automne 2006 sur le site de la DG
Concurrence.
Lire le communiqué de presse du
11 décembre 2006 (IP/06/1719) dans la Salle de
presse de l'Union
européenne.
Printemps 2006 : Focus sur les
aides d'État de la
Bulgarie et de la Roumanie
La 11e
édition du tableau de bord
des aides
d'État du printemps
2006 passe en revue la situation des aides d'États dans les
pays en
voie d'adhésion (Bulgarie, Roumanie), les pays candidats
(Croatie, Turquie et ancienne République yougoslave de
Macédoine) et les pays potentiellement candidats (Albanie,
Bosnie-Herzégovine,
Serbie-et-Monténégro, Kosovo). Il fait
également le point sur les avancées du plan
d'action dans
le domaine des aides d'État.
Télécharger le Tableau
de bord des aides d'État
- Mise
à jour du printemps 2006 sur le site de la DG
Concurrence.
Lire le communiqué de presse du
27 mars 2006 (IP/06/376) dans la Salle de presse de l'Union
européenne.
Automne
2005 : Focus sur les
aides en faveur de
l'environnement et des économies d'énergie
Pour
la
première fois, le
tableau de
bord prend en compte les aides d'État attribuées
par les 10
nouveaux États membres. Il s'alarme en particulier du fait
que "le niveau des
aides
d'État octroyées dans l'Union
Européenne a
cessé de
baisser en Europe" et que "la tendance à la baisse du niveau
général
des aides d'État s’est stabilisée".
Télécharger le Tableau
de bord des aides d'État
- Mise
à jour de l'automne 2005 sur le site de la DG
Concurrence.
Lire le communiqué de presse du 9
décembre 2005 (IP/05/1558) dans la Salle de presse
de l'Union
européenne.
Printemps 2005 : Focus sur les aides en faveur de la
télévision publique
Selon le
tableau de bord
des aides
d'État du printemps 2005, le montant total des aides
d'État
accordé en 2003 par les quinze anciens États
membres se serait stabilisé à 53 Mds €
(contre 74 Mds € en 1996). Les fonds
sont réorientés et de plus en plus
affectés à
des objectifs dits "horizontaux", tels la R&D, l'environnement,
etc.,
et se seraient moins attribuées à des entreprises
en difficulté.
Télécharger le Tableau
de bord des aides d'État
- Mise à jour du printemps 2005 sur le site de la DG
Concurrence.
Lire le communiqué de presse du 20 avril 2005
(IP/05/457) dans la Salle de presse de l'Union européenne.
© Institut
Supérieur des Métiers
Observatoire des aides aux entreprises et du développement
économique
http://www.aides-entreprises.fr Mise à jour : 22 septembre 2009
|
| |
|
