ZFU - Zone Franche Urbaine

Décret n° 2009-273 du 10 mars 2009 modifiant le décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997
in : JO - Lois et Décrets, n°59, 11/03/2009
En ligne sur le site de Legifrance

Décret n°2007-894 du 15 mai 2007 modifiant le décret n°96-1154 du 26 décembre 1996 et le décret n°2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes
in : JO - Lois et Décrets, n°113, 16/05/07
En ligne sur le site Legifrance

Décret n°2007-895 du 15 mai 2007 modifiant le décret n°96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
in : JO - Lois et Décrets, n°113, 16/05/07
En ligne sur le site Legifrance

Instruction fiscale 6 E-4-07 du 21 mai 2007 relative aux exonérations temporaires des établissements situés en zones urbaines sensibles, en zones de redynamisation urbaine, et en zones franches urbaines
in : Site du Bulletin officiel des impôts, n°73, 21/05/07
En ligne sur le site de la Direction générale des impôts (BOI)

Lettre circulaire n°2007-057 relative à l'exonération de charges patronales applicable dans les ZFU - Précisions sur le plafond d'aides de minimis
in : Site de l'URSSAF, 15/03/07
En ligne sur le site de l'Urssaf

Arrêté du 14 mars 2007 relatif à la population totale des zones franches urbaines
in : JO Lois et Décrets, n°71, 26/03/07
En ligne sur le site Legifrance

Instruction MINEFI/DGI 4A-1-07 n°20 du 6 février 2007 relative à l'exonération des bénéfices réalisés par les entreprises implantées dans les zones franches urbaines
in : Bulletin officiel des impôts, n°20, 6/02/07
En ligne sur le site du BO des Impôts

Lettre circulaire n°2007-002 relative à l'exonération de charges patronales applicable dans les ZFU créées au 1er août 2006
in : Site de l'URSSAF, 08/01/07
En ligne sur le site de l'Urssaf

Décret n°2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
in : JO Lois et Décrets, n°294, 20/12/06
En ligne sur le site Legifrance

Instruction DGEFP-DIV / n°2006/34 du 13 novembre 2006 relative au renforcement des moyens des politiques de l'emploi dans les territoires sensibles
in : Site de la DIV, 13/11/06
En ligne sur le site de la DIV

Lettre-circulaire ACOSS n°2006-089 du 4 août 2006 relative à l'exonération de charges patronales applicable en ZFU au regard de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
En ligne sur le site de l'Urssaf

Décret n°2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
in : JO Lois et Décrets, n° 174, 29/07/06
En ligne sur le site de Legifrance

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 26
in : JO Lois et Décrets, n°79, 02/04/06
En ligne sur le site de Legifrance

Décret n°2005-1264 du 7 octobre 2005 relatif au rescrit social et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural
in : JO Lois et Décrets, n° 236, 09/10/05
En ligne sur le site Legifrance

Instruction fiscale 6E-6-05 du 13 juillet 2005 - Taxe professionnelle. Champ d'application. Personnes et activités exonérées. Exonérations temporaires des établissements situés en zones urbaines
in : Bulletin officiel des impôts, n° 120, 13/07/05
En ligne sur le site du BO des Impôts

Décret n°2005-557 du 27 mai 2005 modifiant le décret n°2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
in : JO Lois et Décrets, n° 123, 28/05/05
En ligne sur le site Legifrance

Décret n°2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l'Etat aux communes et aux départements - article 4
in : JO - Lois et Décrets, n° 76, 01/04/05
En ligne sur le site Legifrance

Arrêté du 31 mars 2005 relatif à la population située en zone franche urbaine
in : JO Lois et Décrets, n°76, 01/04/05
En ligne sur le site de Legifrance

Instruction fiscale 6E-10-04 du 2 novembre 2004 relative aux exonérations temporaires de taxe professionnelle des établissements situés en zones urbaines sensibles, en zones de redynamisation urbaine, en zones franches urbaines ainsi qu'en Corse
in : Bulletin officiel des impôts, n° 171, 02/11/04
En ligne sur le site du BO des impôts

Instruction fiscale 4 A-8-04 relative aux dispositions diverses (Bic, Is, dispositions communes, assiette, abattements et déductions bénéficiant à certaines entreprises). Exonération des bénéfices réalisés par des entreprises implantées dans les zones franches urbaines. Création de nouvelles zones franches urbaines (Article 23, 24 et 26 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine). Aménagement du régime d'allègement (II du A et C de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2003)
in : Bulletin officiel des impôts, n°155, 06/10/04
En ligne sur le site du Bulletin officiel des impôts

Circulaire N°DSS/DIV/DGFAR/2004/366 du 30 juillet 2004 relative à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable aux entreprises implantées en zones franches urbaines
En ligne sur la base de données i.ville du Ministère délégué à la ville

Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n°2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n°97-125 et n°97-126 du 12 février 1997
in : JO Lois et Décrets, n°141 du 19/06/04
En ligne sur le site de Legifrance

Protocole d'accord en application de la convention 2003-2008 relative à la politique de la ville et la rénovation urbaine signée le 24 mai 2004 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations - Volet développement économique des ZFU et des quartiers en rénovation urbaine
En ligne sur le site du Ministère délégué à la ville

Décret n°2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
in : JO Lois et Décrets, n°63 du 14/03/04
En ligne sur le site de Legifrance

Décret n°2004-220 du 12 mars 2004 relatif aux comités d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines
in : JO Lois et Décrets, n°63 du 14/03/04
En ligne sur le site de Legifrance

Loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) - articles 53 et 66
in : JO Lois et Décrets, n° 302, 31/12/03
En ligne sur le site de Legifrance

Instruction relative à la Taxe professionnelle - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations temporaires des établissements situés en zones urbaines sensibles, en zones de redynamisation urbaine, en zones franches urbaines ainsi qu'en Corse
in : Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, n°177, 07/11/03
En ligne sur le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (Bulletin officiel des impôts)

Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
in : JO Lois et Décrets, n°177, 02/08/03
En ligne sur le site de Legifrance

Circulaire DSS/5B/DIV/DGFAR n°2003-233 du 19 mai 2003 prise pour l'application de l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2002 relatif au dispositif d'exonération de charges sociales patronales applicable en zones franches urbaines.
in : BO du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, n°03-25, juin 2003
En ligne sur le site du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Question n°17038 de Monsieur Roger Boullonnois (UMP Seine et Marne) à Monsieur le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur les critères de définition du seuil de cinq salariés, pris en compte pour la sortie progressive du dispositif des zones franches urbaines, relancé par l'article 79 de la loi de finances rectificatives pour 2002.
in : JO Lois et Décrets, 14/07/03
En ligne sur le site de l'Assemblée Nationale

Question n°17670 de Madame Chantal Brunel (UMP Seine et Marne) à Monsieur le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur les problèmes de recrutement de personnes qualifiées que connaissent les entreprises situées dans les zones franches urbaines.
in : JO Lois et Décrets, 26/06/03
En ligne sur le site de l'Assemblée Nationale .

Circulaire DSS/DIV/DEPSE n°2002/235 du 18 avril 2002 pris pour l'application de l'article 145 de la loi de finances pour 2002 relatif au dispositif d'exonération de charges sociales patronales applicable en zones franches urbaines
En ligne sur la base de données i.ville du Ministère délégué à la ville

Circulaire DSS/DIV n°2002-61 du 31 janvier 2002 relative à la mise en oeuvre des mesures de réforme du dispositif d'exonération de charges sociales patronales applicable en zones franches urbaines
En ligne sur la base de données i.ville du Ministère délégué à la ville

Lettre circulaire n°2003-104 relative aux exonérations en zones franches urbaines - Article 79 de la loi de finances rectificative pour 2002
En ligne sur le site de l'Urssaf

Loi n°2001-1275 de finances pour 2002 du 28 décembre 2001 (article 17, prorogation)
in : JO Lois et Décrets, n°302 du 29/12/01
En ligne sur le site de Legifrance.

Décret n°2001-1064 du 15 novembre 2001 pris pour l'application de l'article 87 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et modifiant le décret no 97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines
in : JO Lois et Décrets, n° 266 du 16/11/2001
En ligne sur le site de Legifrance

Circulaire UHC/DU1/2 du 18 janvier 2001 du Ministère équipement, ville, logement du: présentation de la loi SRU et premières directives d’application (articles 86 à 92).- in : BO Equipement, n°2 du 10/02/01
En ligne sur le site du Ministère de l’Equipement

Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (article 86 à 92)
in : JO Lois et Décrets, n°289 du 14/12/00
En ligne sur le site de Legifrance.

Décret n°97-1322 du 31 décembre 1997 modifiant le décret n°96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d’Outre-mer
in : JO Lois et Décrets, n°1 du 01/01/98
En ligne sur le site de Legifrance

Décret n°97-1323 du 31 décembre 1997 modifiant le décret n°96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes
in : JO Lois et Décrets, n°1 du 01/01/98
En ligne sur le site de Legifrance.

Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance de la ville
in : JO Lois et Décrets, n°266 du 15/11/96
En ligne sur le site de Legifrance