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Fonds d'Assurance Formation des Chefs d'Entreprise exerçant une activité Artisanale (FAFCEA)
 
Financement : Fonds d'Assurance Formation des Chefs d'Entreprises exerçant une activité Artisanale (FAFCEA)

Objectifs

Organiser, développer et promouvoir la formation :
- des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale,
- de leurs conjoints collaborateurs ou associés,
- de leurs auxiliaires familiaux,
- de ceux d’entre eux qui ont la qualité d’élus des organisations professionnelle.

Opérations éligibles

OPÉRATIONS GÉNÉRALES :

- Stages techniques ;

- Stages professionnels :
* qualité,
* gestion et management spécifique/Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) (si la formation visée a une finalité professionnelle spécifique métier et/ou technique) ;

- Stages transversaux (à condition de produire la notification de refus de prise en charge du conseil de la formation de la CRMA compétente) :
* gestion et management (non spécifique métiers),
* bureautique, internet, messagerie,
* logiciels de gestion d'entreprise,
* culture générale, langues étrangères ;

- Stages spécifiques au forfait :
* permis de conduire : C ou CE, C1, C1E, CCPT, FIMO, EB, FCO,
* préparation au MOF (Meilleur Ouvrier de France) sur la totalité du cursus de formation,
* formations à distance avec sessions de regroupement,
* formations diplômantes et certifiantes inscrites au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles), spécifiques au métier. Pour le Brevet des Métiers, seuls les modules professionnels sont pris en charge par le FAFCEA,
* formations diplômantes et certifiantes inscrites au RNCP : reprise, transmission d’entreprise et gestion métier.


OPÉRATIONS SPÉCIFIQUES :

- Bâtiment :
* formation de maître d’apprentissage et de tuteur : management transversal : 21 h si elle est accompagnée de la notification de refus du Conseil de la formation de la CRMA compétente,
* formations diplômantes et qualifiantes d’une durée supérieure à 500 heures : fiche de positionnement du stagiaire obligatoire,
* formations relatives aux marchés publics et appels d’offres, logiciels spécifiques "Api bat" et "batigest" "calculs du prix de revient" : prise en charge dans la typologie gestion spécifique stages professionnels 35h maximum,
* formation en Anglais dont le contenu pédagogique est spécifiquement adapté aux métiers du bâtiment : prise en charge en gestion spécifique stages professionnels,
* meilleur Ouvrier de France : sont éligibles les Formations de perfectionnement nécessaires à la préparation du concours Les dépenses de fonctionnement relatives aux matières d’oeuvres, fournitures, ingrédients utilisées exclusivement dans le cadre de la réalisation des sujets aux épreuves qualificatives et finales du concours ;

- Alimentation : hygiène Alimentaire : 14h maximum par an et par entreprise (Stage technique) ;
NB : actions qualifiantes et diplômantes et celles visant la reconversion professionnelle du stagiaire vers d’autres secteurs professionnels que celui de l’Artisanat ou à caractère économique/ santé : examen en commission technique.


- Services et fabrication :
* formation en relooking, conseil en image, extension de cils, prothésie ongulaire, manucure, maquillage, Hygiène/sécurité professionnelle : la participation du FAFCEA de tous ces thèmes confondus est de 32 h maximum par an et par stagiaire,
* formation en maquillage permanent - dermopigmentation : la participation du FAFCEA est de 35h maximum de prise en charge par an et par stagiaire,
* formation en modelage : la participation du FAFCEA est de16h maximum de prise en charge par type de modelage dans la limite de 64h par an et par stagiaire,
* formations en esthétique à l’initiative d’un(e) coiffeur(euse) ou d’une prothésiste ongulaire si le stagiaire est qualifié professionnellement dans le domaine de l’esthétique ou s’il exerce sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qui l’est,
* formations en coiffure à l’initiative d’un(e) esthéticien (ne) ou d’une prothésiste ongulaire si le stagiaire est qualifié professionnellement dans le domaine de la coiffure ou s’il exerce sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qui l’est.

Opérations et dépenses non éligibles :
- Transport ;
- Hébergement ;
- Repas ;
- Action inférieure à 7 heures ;
- Véhicule Utilitaire Léger (VUL) ;
- Récupération de points de permis de conduire ;
- Brevet Professionnel : coiffure /esthétique/ fleuriste à distance  ;
- formation en ornement dentaire ;
- formation en blanchiment dentaire ;
- formation sur le mascara semi permanent ;
- rehaussement de cils ;
- formations hors du territoire national (sauf si elles ont un caractère de nécessité et qu’elles ne sont pas dispensées sur le territoire français ou qu’elles ne trouvent pas d’équivalent en France) ;
- Smartphone et Réseaux sociaux ;
- Formations diplômantes et certifiantes de niveau V (sauf pour les entreprises justifiant d’une activité artisanale depuis 3 ans au jour du début de la formation) ;
- Formation diététique nutrition ;
- Modelages appliqués aux femmes enceintes et enfants.


Bénéficiaires

- Chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ;
- Auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale.

Montant

Critères de prise en charge pour l'année 2016 :

SECTEUR SERVICES ET FABRICATION (stages sur site non financés) :

Coût horaire maximum (hors TVA non financée) :
- stages techniques : 28 € pour une durée maximale de 100 h par stagiaire et par an ;
- stages professionnels :
* qualité : 18 € pour une durée maximale de 84 h par stagiaire et par an,
* gestion et management spécifique/VAE : 28 € pour une durée maximale de 35 h par stagiaire et par an ;
- stages transversaux (sous condition) : 11 € pour une durée maximale de 21 h par stagiaire et par an ;
- stages spécifiques au forfait :
* permis de conduire : C,ou CE, C1, C1E, CCPT, FIMO, EB, FCO : prise en charge d’un permis par an et par entreprise dans la limite de 600 € maximum,
* formation obligatoire des taxis : forfait plafond maximum 300 €,
* préparation au MOF sur la totalité du cursus de formation : forfait plafond maximum 6 000 €, après avis des commissions techniques et validation par le Conseil d’Administration,
* formations à distance avec sessions de regroupement tous les items confondus : forfait plafond maximum 600 €, après avis des commissions techniques et validation par le Conseil d’Administration,
* formations diplômantes et certifiantes inscrites au RNCP spécifiques au métier : prise en charge plafonnée à 5 000 € par action et dans la limite d’un coût horaire maximum de 28 €, après avis des commissions techniques et validation par le Conseil d’Administration. Pour le Brevet des Métiers seuls les modules professionnels sont pris en charge par le FAFCEA,
* formations diplômantes et certifiantes inscrites au RNCP : Reprise, transmission d’entreprise et gestion métier (GEAB, REAB, Entrepreneur Bâtiment) : prise en charge plafonnée à 500 heures par action et dans la limite d’un coût horaire maximum de 28 €, après avis des commissions techniques et validation par le Conseil d’Administration.

SECTEUR BÂTIMENT (stages sur site non financés):

Coût horaire maximum (hors TVA non financée) :
- stages techniques : 28 € pour une durée maximale de 100 h par stagiaire et par an (prise en charge de 100 % maximum des coûts inscrits sur la demande de remboursement dont 55 % à la charge du FAFCEA pour FEEBAT) ;
- stages professionnels :
* qualité : 18 € pour une durée maximale de 84 h par stagiaire et par an,
* gestion et management spécifique/VAE : 28 € pour une durée maximale de 35 h par stagiaire et par an,
- stages transversaux (sous condition) : 11 € pour une durée maximale de 21 h par stagiaire et par an ;
- stages spécifiques au forfait :
* permis de conduire : C ou CE, C1, C1E, FIMO, EB, FCO : prise en charge d’un permis par an et par entreprise dans la limite de 600 € maximum,
* préparation au MOF sur la totalité du cursus de formation : forfait plafond maximum 6 000 €, après avis des commissions techniques et validation par le Conseil d’Administration,
* formations à distance avec sessions de regroupement tous les items confondus : forfait plafond maximum 600 €, après avis des commissions techniques et validation par le Conseil d’Administration,
* formations diplômantes et certifiantes inscrites au RNCP spécifiques au métier : prise en charge plafonnée à 5 000 € par action et dans la limite d’un coût horaire maximum de 28 €, après avis des commissions techniques et validation par le Conseil d’Administration. Pour le Brevet des Métiers seuls les modules professionnels sont pris en charge par le FAFCEA,
* formations diplômantes et certifiantes inscrites au RNCP : Reprise, transmission d’entreprise et gestion métier (GEAB, REAB, Entrepreneur Bâtiment) : prise en charge plafonnée à 500 heures par action et dans la limite d’un coût horaire maximum de 28 €, après avis des commissions techniques et validation par le Conseil d’Administration.

SECTEUR ALIMENTATION (prise en charge des stages techniques sur site. Les autres catégories sur site ne sont pas financées):

Coût horaire maximum (hors TVA non financée) :
- stages techniques : 56 € pour une durée maximale de 35 h par stagiaire et par an ;
- stages professionnels :
* qualité : 40 € pour une durée maximale de 35 h par stagiaire et par an,
* gestion et management spécifique/VAE : 28 € pour une durée maximale de 35 h par stagiaire et par an ;
- stages transversaux (sous condition) : 11 € pour une durée maximale de 21 h par stagiaire et par an ;
- stages spécifiques au forfait :
* permis de conduire : Cou CE, C1, C1E, FIMO, EB, FCO : prise en charge d’un permis par an et par entreprise dans la limite de 600 € maximum,
* préparation au MOF sur la totalité du cursus de formation : forfait plafond maximum 6 000 €, après avis des commissions techniques et validation par le Conseil d’Administration,
* formations à distance avec sessions de regroupement tous les items confondus : forfait plafond maximum 2 000 €, après avis des commissions techniques et validation par le Conseil d’Administration,
* formations diplômantes et certifiantes inscrites au RNCP spécifiques au métier : prise en charge plafonnée à 5 000 € par action et dans la limite d’un coût horaire maximum de 28 €, après avis des commissions techniques et validation par le Conseil d’Administration. Pour le Brevet des Métiers seuls les modules professionnels sont pris en charge par le FAFCEA,
* formations diplômantes et certifiantes inscrites au RNCP : Reprise, transmission d’entreprise et gestion métier (GEAB, REAB, Entrepreneur Bâtiment) : prise en charge plafonnée à 500 heures par action et dans la limite d’un coût horaire maximum de 28 €, après avis des commissions techniques et validation par le Conseil d’Administration.

Condition d'attribution

Le chef d'entreprise est appelé à verser par le bordereau de la cotisation foncière des entreprises, (via la taxe pour frais de Chambre de Métiers) un droit additionnel par ressortissant.
La contribution est égale à 0,29 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Le FAFCEA perçoit 0,17 % du plafond annuel de cette cotisation.

En 2016, le montant annuel de la contribution par entreprise est fixée à 64,66 €.

Informations complémentaires

Le dossier complet de demande de formation doit parvenir au FAFCEA en un seul envoi 3 mois maximum avant et jusqu’au jour de début de la Formation, le cas échéant le FAFCEA le refusera.

Mis à jour le 25 mars 2016

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l’ISM. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, une Foire aux questions est à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions utiles à votre démarche de demande d'aide publique. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact accessible depuis notre FAQ.

Qui contacter ?

Fonds d'Assurance Formation des Chefs d'Entreprises Artisanales (FAFCEA)

14 rue Chapon 
CS 81234 75139 Paris Cedex 03

Tél. : 01 53 01 05 22
Mél : accueil@fafcea.com

Source de l’information

En savoir plus sur le site du FAFCEA.


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