ISM Zones franches urbaines (ZFU) - Exonération de cotisations sociales patronales

FRANCE

Zones franches urbaines (ZFU) - Exonération de cotisations sociales patronales

Financement : État

Objectifs

Soutenir le développement économique et l'emploi dans les zones franches urbaines (ZFU) par une exonération de charges portant sur certaines cotisations sociales patronales pour les entreprises qui se créent ou s'implantent dans une ZFU avant le 31 décembre 2014 et qui emploient au plus 50 salariés.

Les zones franches urbaines (ZFU) sont constituées de quartiers situés dans des zones sensibles ou défavorisées. Afin de développer l'activité économique et l'emploi dans ces quartiers prioritaires, la loi permet aux entreprises qui s'y implantent de bénéficier d'exonérations de cotisations sociales et fiscales.

Opérations éligibles

Exonération partielle et dégressive des cotisations patronales, portant sur les cotisations à la charge de l'employeur au titre des :
- assurances sociales : maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse,
- allocations familiales,
- contributions versées au Fonds national d'aide au logement (FNAL),
- le cas échéant, versement transport.

N'entrent pas dans le champ de la réduction :
- cotisations AT/MP,
- cotisations salariales de sécurité sociale,
- CSG, CRDS,
- contribution solidarité autonomie (CSA),
- cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO),
- cotisations salariales et patronales d'assurance chômage.

Salariés éligibles :
- Salariés en CDI ou CDD d'au moins 12 mois,
- Salariés pour lesquels l'employeur est tenu de cotiser au régime d'assurance-chômage,
- Salariés dont l'activité réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail, s'exerce soit totalement, soit partiellement dans une ZFU.

L'exonération s'applique dans ces conditions aux salariés présents à la date de création ou d'implantation de l'entreprise en ZFU :
- embauchés dans les 5 ans qui suivent la création ou l'implantation de l'entreprise dans la ZFU,
- transférés dans un établissement situé en ZFU avant le 31 décembre 2014.

Salariés exclus :

- Salariés transférés d'un établissement situé en ZFU vers un autre établissement situé dans une autre ZFU ;
- Salariés qui ont fait bénéficier leur employeur, dans les 5 ans précédant son transfert en ZFU, soit de la prime à l'aménagement du territoire (PAT), soit d'une exonération en Zone de revitalisation rurale (ZRR), soit d'une exonération en Zone de redynamisation urbaine (ZRU).

Bénéficiaires

Entreprises :
- employant au plus 50 salariés tous établissements confondus à leur entrée dans le dispositif :
- exerçant une activité professionnelle imposable dans la catégorie des BIC, BNC ou soumise à l'impôt sur les sociétés ;
- à jour de leurs obligations sociales ;
- disposant d'éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à l'activité des salariés dans la ZFU ;
- dont le CA annuel HT ou le total du bilan n'excède pas 10 M€, tous établissements confondus.

Bénéficiaires exclus :
- Entreprises qui ne sont pas des PME selon la définition européenne en vigueur,
- État,
- Collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels,
- Particuliers employeurs,
- Chambres consulaires,
- Chambres professionnelles,
- Mutuelles,
- Syndicats,
- Activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation,
- Associations non assujetties à l'impôt sur les sociétés et non redevables de la TVA.

Secteurs d'activité exclus :
- construction automobile (NAF 34.1Z, 34.2A, 34.2B, 34.3Z),
- construction navale (35.1A, 35.1B, 35.1C, 35.1E),
- fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques (24.7Z),
- sidérurgie (27.1Y),
- transports routiers de marchandises (60.2L, 60.2M).

Montant

5 PREMIÈRES ANNÉES

- Exonération TOTALE des cotisations sociales à la charges de l’employeur lorsque la rémunération horaire brute versée au salarié est inférieure ou égale à 1,4 % du Smic ;

- Exonération DÉGRESSIVE lorsque la rémunération horaire brute est supérieure à 1,4 Smic jusqu'à devenir nulle lorsque la rémunération horaire est supérieure à 2 Smic.
Le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient suivant :
Coefficient = taux de cotisations patronales / 0,6 x [((2 x Smic x 1,4 x nombre d'heures rémunérées) /rémunération mensuelle brute) - 1,4]

A L'ISSUE DES 5 PREMIÈRES ANNÉES

L'exonération dure 5 années à taux plein. A l'issue de cette période de 5 ans, elle devient dégressive :

- Sur 9 ans, pour les entreprises de moins de 5 salariés :
* Années 6 à 10 : 60 % d'exonération,
* Années 11 et 12 : 40 % d'exonération,
* Années 13 et 14 : 20 % d'exonération ;

- Sur 3 ans, pour les entreprises de 5 salariés et plus :
* Année 6 : 60 % d'exonération,
* Année 7 : 40 % d'exonération,
* Année 8 : 20 % d'exonération.

CUMUL AVEC D'AUTRES AIDES

- L'aide n'est pas cumulable, pour un même salarié, avec d'autres aides à l'emploi ou des exonérations totales ou partielles de cotisations patronales ;
- Cette exonération est accordée dans le respect du règlement européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Condition d'attribution

- L'entreprise ne devra pas employer plus 50 salariés au moment de la première année d'exonération ;

- Condition de résidence s'appliquant à compter de la deuxième embauche ouvrant droit à l'exonération (au lieu de la troisième avant la Loi de Finances 2012) :
Pour les entreprises créées ou implantées dans une ZFU à compter du 1er janvier 2012, le bénéfice de l'exonération de cotisations est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à une nouvelle condition de résidence appréciée de deux manières.

1 - La première option consiste à vérifier, à la date d'effet de la nouvelle embauche, que :
* le nombre de salariés employés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois, dont l'horaire contractuel est au moins égal à une durée fixée par décret,
* et résidant dans l'une des ZFU, ou dans l'une des zones urbaines sensibles (ZUS) de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU,
soit au moins égal à 50 % des salariés employés dans les mêmes conditions.

2 - La deuxième option consiste à s'assurer que le nombre de salariés :
* embauchés depuis la date d'implantation sous CDI ou CDD d'au moins 12 mois, dont l'horaire contractuel est au moins égal à une durée fixée par décret,
* et résidant dans l'une des ZFU ou dans l'une des ZUS de l'unité urbaine considérée,
soit au moins égal à 50 % des salariés embauchés dans les mêmes conditions sur la même période.

En cas de non-respect de la proportion de résidents constaté à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’effet de l’embauche, l’exonération n’est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu’à la date d’effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion (le maire peut fournir à l’employeur, à sa demande, des éléments d’information relatifs à la qualité de résident dans la zone).

- L'employeur devra être à jour de ses obligations à l'égard de l'Urssaf ou avoir souscrit un engagement d'apurement progressif de ses dettes. Le non-respect de cette condition entraîne la suspension de l'exonération pour l'ensemble des salariés. L'exonération concernant les mois suspendus est définitivement perdue. La durée de l'exonération n'est pas prorogée.

Informations complémentaires

En savoir plus sur les Zone franche urbaine - ZFU sur le site de l'URSSAF.

Consulter l'Atlas des Zones Franches Urbaines (ZFU) sur le site SIG Politique de la Ville.

Mis à jour le 23 janvier 2013

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