ISM Allocation de chômage partiel

FRANCE

Allocation de chômage partiel

Financement : État

Objectifs

Le chômage partiel, d'une durée maximale de 6 semaines, permet de faire face à des difficultés économiques passagères ou à des circonstances exceptionnelles nécessitant une réduction du temps de travail en deçà de 35 heures ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure. Les salariés concernés par cette baisse du temps de travail peuvent percevoir une indemnisation sous forme d'allocation de chômage partiel, destinée à compenser la perte de salaire qui en résulte.

Les entreprises peuvent également avoir recours à d'autres dispositifs avant de solliciter l'État pour bénéficier du chômage partiel : aménagement du temps de travail dans le cadre fixé par la loi du 20 août 2008, formation des salariés, etc.

Opérations éligibles

Les salariés sont placés en position de chômage partiel et bénéficient d'une allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'État s'ils subissent une perte de salaire imputable :
- soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;
- soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.

L'allocation spécifique de chômage partiel est également attribuée aux salariés exerçant la même activité qui subissent la réduction collective de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail, appliquée, dans les mêmes conditions, individuellement et alternativement. Dans ce cas, les entreprises de plus de 250 salariés doivent conclure une convention d'activité partielle de longue durée.

Pour permettre une indemnisation au titre du chômage partiel, la réduction ou la suspension temporaire d'activité mentionnée ci-dessus doit être imputable à l'une des causes suivantes :
- la conjoncture économique ;
- des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
- la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
- toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

La mise en chômage partiel des salariés indemnisés au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel entraîne la suspension de l'exécution de leur contrat de travail. Durant cette période, les salariés peuvent suivre des actions de formation en dehors du temps de travail.

Bénéficiaires

Entreprises qui font face à des difficultés économiques passagères ou à des circonstances exceptionnelles (sinistres, travaux importants, difficultés d'approvisionnement, etc.) nécessitant une réduction du temps de travail en deçà de 35 heures ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure.

Montant

L'indemnisation versée par l'État pour chaque heure de travail perdue comprend :

- une allocation de chômage partiel spécifique avancée par l'entreprise et remboursée par l'Etat d'un montant de :
* 4,84 € dans les entreprises de 250 salariés ou moins,
* 4,33 € dans les entreprises de plus de 250 salariés (depuis le 1er mars 2012);

- éventuellement, une allocation conventionnelle sous forme d'indemnité complémentaire prise en charge par l'employeur et dont le montant est fixé par un accord collectif (application de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 qui porte l'indemnisation globale du salarié à 60% de sa rémunération antérieure sans pouvoir être inférieure à 6,84€).

- En cas de réduction d'activité pendant une longue période, une allocation d'activité partielle de longue durée peut être octroyée. Elle complète l'allocation spécifique et remplace l'allocation conventionnelle. Une convention doit être signée pour une période minimum de 2 mois. Le salarié disposera d'une indemnisation horaire au moins égale à 75 % de sa rémunération brute antérieure.

- Le contingent annuel d’heures indemnisables remboursé par l’État est limité à 1 000 heures par salarié pour l’ensemble des branches professionnelles, correspondant à un maximum annuel autorisé de 28 semaines sur la base d’une durée de travail de 35 heures hebdomadaires.

- L’allocation spécifique de chômage partiel, due au titre des heures de chômage partiel effectuées, est liquidée dans les conditions suivantes :
* Les heures de chômage partiel décomptées à partir du 1er mars 2012 sont liquidées et versées sur la base du taux prévu par l’article D. 5122-13 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2012-275 du 28 février 2012 (soit un taux horaire de l’allocation spécifique de chômage partiel de 4,84 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés et 4,33 € pour celles de plus de 250 salariés) ;
* Les heures de chômage partiel décomptées avant le 1er mars 2012 sont liquidées et versées sur la base du taux prévu par l’article D. 5122-13 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2009-110 du 29 janvier 2009 (soit un taux horaire de 3,84 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés et 3,33 € pour celles de plus de 250 salariés).

Condition d'attribution

- Avant la mise en chômage partiel (sauf en cas de sinistre ou d’intempéries exceptionnelles où il dispose de 30 jours), l’employeur doit adresser la demande d’indemnisation à la Direccte grâce au formulaire dédié.

- Le montant total perçu par chaque salarié doit atteindre au moins 60 % de sa rémunération brute, avec un minimum horaire de 6,84 €.

- Si la situation perdure, les salariés dont l’activité est suspendue, sans être licenciés, peuvent bénéficier d’une convention d’activité partielle de longue durée (APLD), qui permet le versement d’allocations particulières.

- La durée minimale des conventions ouvrant droit à l’APLD est abaissée à 2 mois (contre 3 mois auparavant) jusqu’au 30 septembre 2012. Cette période est renouvelable sans que la durée totale puisse excéder 12 mois.

Informations complémentaires

Simulateur : Consulter l'outil d’aide à la décision permettant de connaître les montants estimatifs d’indemnisation en cas de recours à l’activité partielle sur le portail des politiques publiques de l’emploi et de la formation professionnelle.

- Avant la mise en chômage partiel (sauf en cas de sinistre ou d’intempéries exceptionnelles où il dispose de 30 jours), l’employeur doit adresser la demande d’indemnisation à la Direccte.

Mis à jour le 17 janvier 2013

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