ISM Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

FRANCE

Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Financement : État

Objectifs

Soutenir, par une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la construction d'établissements dans les territoires affectés par les restructurations de la Défense (zone de restructuration de la défense, ZRD) et dans lesquels on constate que les restructurations en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi.

Bénéficiaires

Entreprises propriétaires d'établissements remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en Zone de restructuration de la Défense (ZRD) et pendant la même durée que celle-ci.

Montant

Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont l'entreprise est redevable pour les immeubles situés dans les zones de restructuration de la défense (ZRD).

Cette exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises. Elle cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Toutefois, sur option des entreprises propriétaires d'un immeuble dans une zone d'aide à finalité régionale :
Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au respect de la réglementation des aides à finalité régionale(AFR) définie selon l'article 13 du règlement général d'exemption par catégorie, dit REC (règlement (CE) n° 800 /2008 de la Commission du 6 août 2008)
Cette option est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.

Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes à la fois de cette exonération et d'une autre exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans une zone de l'aménagement du territoire, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.

Condition d'attribution

- Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif ;
- En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

Mis à jour le 29 janvier 2013

Haut de page

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l’ISM. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, une Foire aux questions est à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions utiles à votre démarche de demande d'aide publique. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact accessible depuis notre FAQ.

Source de l’information

Art. 1383 I du Code général des impôts ; Décret n° 2009-472 du 27 avril 2009 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 44 terdecies et 1383 I du code général des impôts ; Arrêté du 1er septembre 2009 (début de la période d'application du dispositif) ; Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (art. 2).

Avec le soutien de

INSTITUT SUPERIEUR DES METIERS

Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Objectifs

Bénéficiaires

Montant

Condition d'attribution

Qui contacter ?

Source de l’information