ISM Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de cotisations sociales

FRANCE

Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération de cotisations sociales

Financement : État

Objectifs

Les zones de restructuration de la défense (ZRD) ont été instaurées afin d'accompagner les conséquences économiques de la réorganisation de la carte militaire, par le biais d'exonérations fiscales et sociales.

Les ZRD se répartissent en deux catégories selon le degré de difficulté économique que pourraient rencontrer les territoires concernés suite au départ de certaines installations militaires.

L'exonération sociale s'applique :
1. dans les ZRD de première catégorie où sont classés les territoires les plus affectés par la réorganisation militaire, définis au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 modifiée.
Il s'agit des territoires subissant la perte d'au moins cinquante emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires et couverts par un contrat de redynamisation de site de défense. Ces territoires doivent en outre répondre à l'un des critères suivants :
- un taux de chômage supérieur de trois points à la moyenne nationale ;
- une variation annuelle moyenne négative de la population entre les deux derniers recensements connus supérieure en valeur absolue à 0,15 % ;
- une variation annuelle moyenne négative de l'emploi total sur une période de trois ans supérieure en valeur absolue à 0,75 % ;
- un rapport entre la perte locale d'emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires sur le territoire national et la population salariée d'au moins 5 %.

2. Dans les ZRD de seconde catégorie, qui devraient être moins impactés par la réorganisation de la défense, l'exonération s'applique uniquement sur les périmètres laissés libres par les emprises militaires.
L'arrêté relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense précise la catégorie à laquelle elles appartiennent ainsi que l'année au titre de laquelle elles sont reconnues comme zones de restructuration de la défense.

Bénéficiaires

Établissements des entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou non commerciale, qui s'implantent dans une zone de restructuration de la défense pour y exercer une activité nouvelle.

Public visé :
Salariés employés par ces établissements.

Montant

Franchise de cotisations patronales pendant 5 ans, dans la limite de 1,4 SMIC, pour les cotisations suivantes :
- maladie,
- vieillesse,
- allocations familiales.

Au-delà de 1,4 SMIC, l'exonération est dégressive et devient nulle pour une rémunération égale ou supérieur à 2,4 SMIC.

N'entrent pas dans le champ de l'exonération :
- cotisations accidents du travail et maladie professionnelles,
- cotisations salariales de sécurité sociale,
- CSG, CRDS,
- contribution solidarité autonomie (CSA),
- FNAL,
- versement transport,
- cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO),
- cotisations salariales et patronales d'assurance chômage.

Cette exonération n'est pas cumulable, pour un même employé, avec :
- une aide d'État à l'emploi,
- une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale
- l'application d'assiettes, montants ou taux de cotisations spécifiques.

Elle est cependant cumulable avec la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires.

Condition d'attribution

- L'activité économique doit être effective.

- L'exonération court à partir de la date d'implantation ou de création de l'entreprise dans la zone de restructuration de la défense. Cette implantation ou création doit s'effectuer pendant une période de 3 ans.

- L'exonération n'est pas applicable aux entreprises crées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'activité sauf lorsque les activités en cause sont le fait d'entreprises ayant mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, ou qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire ;

- L'exonération n'est pas applicable aux emplois transférés ayant déjà bénéficié de l'exonération ZRR, de l'exonération ZFU ou de la prime d'aménagement du territoire dans les 5 ans qui précèdent le transfert ;

- L'exonération reste applicable lorsque les activités reprises en bénéficiaient déjà, et est alors ouverte pour la durée restant à courir ;

- L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement.

Informations complémentaires

Consulter le décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense sur le site Legifrance.

Mis à jour le 29 janvier 2013

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