ISM Conventions formation-adaptation du FNE

FRANCE

Conventions formation-adaptation du FNE

Financement : État

Objectifs

- Mettre en œuvre des mesures de formation professionnelle afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques.
- Favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

Opérations éligibles

FORMATIONS ÉLIGIBLES :

- Actions d’accompagnement amont, de positionnement, de bilan de compétences, de bilans de professionnels, de VAE, de lutte contre l’illettrisme ;
- Formations de tuteurs et de maître d’apprentissage ;
- Actions de formation qualifiante ou favorisant la polyvalence des salariés : acquisition de connaissances théoriques et pratiques, hors poste de travail (formation interne ou organisme librement choisi par l’entreprise).

NB : Ces actions doivent conduire de façon privilégiée à la reconnaissance des compétences par l’obtention d’une certification inscrite au RNCP (diplôme, titre ou CQP) en tant que vecteur de sécurisation des parcours professionnels. A minima, une attestation de formation doit être remise au stagiaire consignant les compétences acquises.

COÛTS ELIGIBLES :

- Coûts de personnel des formateurs;
- Frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation, y compris les frais d'hébergement;
- Autres dépenses courantes (telles que les dépenses au titre des matériaux et des fournitures) directement liées au projet;
- Amortissement des instruments et des équipements au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause;
- Coûts des services d'orientation et de conseil concernant le projet de formation;
- Coûts de personnel des participants au projet de formation et les coûts généraux indirects (coûts administratifs, location, frais généraux), à concurrence du total des autres coûts admissibles (coûts de personnel des formateurs et coûts des services d'orientation et de conseil concernant le projet de formation).

NB : Pour ce dernier type de coûts, seules peuvent être prises en considération les heures durant lesquelles les travailleurs ont effectivement participé à la formation, déduction faite des heures productives.

Bénéficiaires

EMPLOYEURS :

- Le FNE-Formation est mobilisé en priorité au sein des entreprises ou groupements d’employeurs de moins de 250 salariés.

- Pour les entreprises ou groupements d’employeurs de plus de 250 salariés, la pertinence du recours au FNE-Formation sera appréciée en fonction des difficultés particulières du bassin d’emploi, de la branche d’activité et de l’entreprise ou groupement d’employeurs concerné.

SALARIES :

Les actions cofinancées par le FNE formation sont destinées prioritairement aux salariés:
- les plus exposés à la perte de leur emploi,
- de faible niveau de qualification par rapport aux besoins du marché du travail sur leur bassin d’emploi,
- en CDD ou en CDI, quel que soit leur niveau de qualification
Les cadres peuvent également bénéficier de ce dispositif.

Salariés exclus :
- est notifiée la rupture du contrat de travail (toute rupture du contrat de travail pour motif économique, quel que soit le cadre d’intervention de cette rupture, plan de sauvegarde de l’emploi, plan de départ volontaire, notamment) ;
- est prévu un départ à la retraite dès lors qu’il s’insère dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
- la Direccte a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles.

Montant

Aide dont le montant varie en fonction :
- de la taille de l'entreprise,
- de son appartenance à un groupe,
- de sa situation financière,
- de la qualité de sa gestion des ressources humaines,
- de la finalité de la formation au regard de l'emploi.

Se reporter au Décret n°88-368 du 15 avril 1988 pour connaître les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle.

Condition d'attribution

Les entreprises ou groupements d’employeurs bénéficiaires d’une convention FNE-Formation s’engagent à maintenir dans l’emploi les salariés formés dans ce cadre, à l’exception des salariés pour lesquels le FNE-formation a été mobilisé pour l'acquisition de compétences nécessaires à un reclassement externe.

Les opérations de formation cofinancées par le FNE-Formation doivent avoir lieu pendant le temps de travail et sont obligatoirement alternatives au chômage partiel. Ces formations sont assimilées à du temps de travail effectif pendant lequel le salarié perçoit sa rémunération intégrale. Elles interviennent en lieu et place de l’activité partielle.

Pendant le chômage partiel, des formations hors temps de travail peuvent être mises en place notamment dans le cadre du DIF, du plan de formation ou de la période de professionnalisation. Le FNE-Formation ne peut pas être mobilisé dans ce cadre.

Informations complémentaires

Les dispositifs qui peuvent intervenir en co-financement du FNE-Formation sont notamment le plan de formation, la période de professionnalisation et le DIF lorsqu'il est mis en oeuvre pendant le temps de travail. Pour mobiliser le FNE-Formation, des cofinancements privés sont obligatoirement requis. Des cofinancements publics sont recherchés (Fonds social européen, conseil régional, notamment). L’intervention de l’Etat est subsidiaire par rapport à celle de l’entreprise ou du groupement d’employeurs. L’Etat abonde l’effort supplémentaire sans se substituer à l’obligation légale en matière de formation professionnelle continue.

Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les Direccte. La DGEFP est saisie pour les demandes de financement au titre du FNE Formation supérieures à 500 000 € ou lorsque la demande émane d’une entreprise (ou d’un groupement d’employeurs) ou d’un groupe de plus de 5 000 salariés en France.

Mis à jour le 04 janvier 2013

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Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l’ISM. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, une Foire aux questions est à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions utiles à votre démarche de demande d'aide publique. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact accessible depuis notre FAQ.

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