INSTITUT SUPERIEUR DES METIERS

Objectifs

Soutenir les PME situées en zone franche d'activité (ZFA) en Outre-Mer, en leur proposant une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ce dispositif s'applique aux immeubles ou parties d'immeubles rattachées à un établissement éligible entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018.

Bénéficiaires

PME selon la définition européenne en vigueur :
- employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€,
- situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion,
- soumises à un régime réel d'imposition (de plein droit ou sur option).

Secteurs d'activités éligibles :
- Artisanat-commerce,
- Industrie,
- Comptabilité,
- Conseil aux entreprises,
- Ingénierie ou études techniques à destination des entreprises,
- Rénovation et réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés.

Secteurs d'activités exclus :
- Commerce,
- Restauration (sauf restaurants de tourisme classés, cafés, débits de tabac et débits de boissons),
- Éducation, santé et action sociale,
- Banque, finance et assurance,
- Toutes activités immobilières,
- Navigation de croisière,
- Réparation automobile,
- Locations sans opérateurs (sauf location directe de navires de plaisance ou au profit des personnes physiques utilisant pour une durée n'excédant pas deux mois des véhicules automobiles),
- Services fournis aux entreprises (sauf maintenance, activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des centres d'appel),
- Activités de loisirs, sportives et culturelles, sauf :
* activités qui s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique et ne consistent pas en l'exploitation de jeux de hasard et d'argent,
* activités de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques,
- Activités associatives,
- Activités postales.

Montant

Abattement de :
- 50 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de chacune des années 2009 à 2015 ;
- Respectivement 40 %, 35 % et 30 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018.

Majoration de l'abattement, porté à :
- 80 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions dues au titre de chacune des années 2009 à 2015 ;
- Respectivement 70 %, 60 % et 50 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions dues au titre de 2016, 2017 et 2018 ;
- 100 % pour les années 2009 à 2011 (uniquement pour les établissements situés dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à La Désirade).

Condition d'attribution

CONDITIONS GÉNÉRALES

- Les entreprises pourront bénéficier de cette exonération, sauf si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, décide de ne pas allouer sa part (ou sa totalité) à cette exonération ;

- En cas de changement d'exploitant au cours de la période durant laquelle l'abattement s'applique, le bénéfice de celui-ci est maintenu si le nouvel exploitant est une PME située dans un DOM et soumise à un régime réel d'imposition ;

- Les bénéficiaires devront adresser avant le 1er janvier de chaque année une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d'identification. Cette déclaration sera accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation de l'immeuble ou de la partie d'immeuble à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement.

- L'option pour le présent régime devra être exercée avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle le présent régime prend effet ;

- Lorsqu'un contribuable bénéficie au 1er janvier 2009 d'une exonération et réunit à cette date les conditions pour bénéficier de l'abattement prévu au présent article, le contribuable pourra opter pour ce dernier régime au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. A défaut d'option, le contribuable bénéficiera, au terme de l'application de celui de ces régimes dont il bénéficie au 1er janvier 2009, de l'abattement prévu pour la période restant à courir.


CONDITIONS POUR LA MAJORATION

Pourront bénéficier de la majoration :

- les entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade et dans les communes de la Réunion qui forment la zone spéciale d'action rurale (i.e. les Hauts de la Réunion) ;

- les entreprises situées dans des communes de Guadeloupe ou de Martinique (liste définie par décret), classées en zones de montagne, ayant une densité de population inférieure à 270 habitants par km² et dont la population était inférieure à 10 000 habitants en 2008 ;

- les entreprises de Guadeloupe, Martinique ou de la Réunion exerçant leur activité dans les secteurs de la R&D, des TIC, du tourisme, de l'environnement, de l'agro-nutrition ou des énergies renouvelables.