INSTITUT SUPERIEUR DES METIERS

Observatoire des aides aux entreprises

Aide du comité d'entreprise ou de l'entreprise pour le financement d'activités et de services à domicile (CESU préfinancé)

 
Financement : État

Objectifs

Le chèque emploi-service universel (CESU) "préfinancé" constitue un moyen de paiement pour les rémunérations des services à la personne. Il est identifié au nom du bénéficiaire et affiche une valeur définie.

Comme les titres restaurant dans les entreprises, il est préfinancé en tout ou partie par l'employeur, le comité d'entreprise ou un organisme financeur (conseils généraux, caisse de retraite, centres communaux d'action sociale, etc.)

Les entreprises sont incitées à financer des chèques emploi-service universels "préfinancés" par diverses aides et notamment par une exclusion d'assiette.

Bénéficiaires

- Salariés et agents des personnes physiques ou morales de droit public ou privé ;
- Chefs d'entreprise ou présidents, directeurs généraux, gérants et membres du directoire, sous réserve que l'aide bénéficie également aux salariés dans les mêmes conditions.

Montant

Exclusion de l'assiette des cotisations et contributions sociales de l'aide versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise, dans la limite de 1 830 € par an et par salarié bénéficiaire, en vue de financer des activités de services à la personne, de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes dépendantes.

Informations complémentaires

Consulter la fiche pratique sur le chèque emploi-service universel (CESU) "préfinancé" sur le site du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé.

Mis à jour le 17 janvier 2014

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l’ISM. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, une Foire aux questions est à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions utiles à votre démarche de demande d'aide publique. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact accessible depuis notre FAQ.

Qui contacter ?

Centre National du Chèque Emploi Service Universel (CNCESU)

3 avenue Émile Loubet 
42961 Saint-Étienne Cedex 9

Tél. : 0 820 86 85 84
Site : http://www.cesu.urssaf.fr/

Source de l’information

Art. L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail.
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