INSTITUT SUPERIEUR DES METIERS

Observatoire des aides aux entreprises

Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale ("Réduction Fillon")

 
Financement : État

Objectifs

La Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale vise à favoriser l'emploi des salariés moins qualifiés, en diminuant le coût du travail pour les niveaux de salaire pour lesquels l'élasticité de la demande de travail à son coût est la plus sensible.

L'ensemble des salaires versés par l'entreprise qui sont inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à cet allègement.

Depuis le 1er janvier 2011, cette réduction est calculée en fonction de la rémunération brute annuelle du salarié (auparavant, elle était calculée uniquement sur la rémunération brute mensuelle).

Opérations éligibles

La réduction s'applique sur les cotisations patronales de sécurité sociale :
- d'assurances sociales : maladie, maternité, vieillesse, invalidité décès ;
- d'allocations familiales.

Elle s’applique aux salariés :
- quelle que soit leur date d’embauche ;
- quelle que soit leur durée de travail.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale :
- les employeur soumis à l’obligation d’adhésion à l’assurance chômage;
- les employeurs de salariés relevant des régimes des mines, des marins, des clercs et employés de notaires ;
- la Poste ;
- les établissements publics industriels et commerciaux (EPCI), les société d’économie mixte, les entreprises nationales pour les salariés relevant du régime de l’assurance chômage.

Bénéficiaires exclus (pour l’ensemble de leurs salariés) :
- l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat, les chambres d’agriculture ;
- les particuliers employeurs.

Salariés visés :
Tout salarié relevant à titre obligatoire du régime d'assurance chômage ou dont l'emploi ouvre droit à l'allocation d'assurance chômage peut ouvrir droit à cet allégement, quelles que soient la forme ou la nature de son contrat de travail et la durée de travail à laquelle il est soumis.

Montant

FORMULE DE CALCUL DU COEFFICIENT

- Employeurs de 1 à 19 salariés : 28,1 % du salaire brut
Valeur du coefficient = (0,281 / 0,6) x [1,6 x [(montant du SMIC annuel) / rémunération brute annuelle hors heures supplémentaires et complémentaires] - 1]

- Employeurs de plus de 19 salariés : 26 % du salaire brut
(0,26 / 0,6) x [1,6 x [(montant du SMIC annuel) / rémunération brute annuelle hors heures supplémentaires et complémentaires] - 1]

Pour les entreprises de 1 à 19 salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,2810, s'il est supérieur à 0,2810.
Pour les entreprises de plus de 19 salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,2600, s'il est supérieur à 0,2600.


FORMULE DE CALCUL DE LA RÉDUCTION

Après avoir déterminé le coefficient de la réduction Fillon, il est possible de calculer, chaque année civile et pour chaque salarié, le montant de la réduction selon la formule suivante :

Réduction = Rémunération brute annuelle X valeur du coefficient déterminé sur l'année (cf. ci-dessus)

La réduction est en principe calculée chaque mois par anticipation puis fait l'objet d'une régularisation.


MAJORATION

Le montant de la réduction est majoré de 10 % dans le cas de salariés indemnisés par une caisse de congés payés.

Depuis le 1er janvier 2011, les entreprises de travail temporaire ouvrent droit également à la majoration de 10% au titre des salariés temporaires bénéficiant d'une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission effectuée.


RÈGLES DE CUMUL

- La réduction ne peut être cumulée au titre d'un même salarié avec :
* aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, à l'exception de la déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires.
* l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations (exemple : taux spécifiques aux artistes du spectacle qui ne sont pas cumulables avec la réduction).

- La réduction est cumulable avec :
* les taux réduits de cotisations aux assurances vieillesse appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés, aux VRP à cartes multiples et aux membres des professions médicales qui ne sont pas considérés comme des taux spécifiques,
* l'exonération prévue au titre de l'aide à domicile avec la réduction dite Fillon (voir lettre ministérielle du 27 janvier 2011 pour plus de précisions sur la situation des employés des structures d'aides à domicile qui peuvent être amenés à intervenir successivement au cours d'un même mois ou d'une même journée auprès de personnes dites « fragiles » et de personnes non fragiles).

Condition d'attribution

- Concernant la limite d'effectif de l'entreprise, celui-ci est apprécié au 31 décembre, de manière lissée, en fonction de la moyenne au cours de l'année civile des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 620-10 et L. 620-11 du Code du Travail. L'effectif ainsi apprécié détermine le droit au bénéfice du coefficient majoré pour l'année N +1 et pour la durée de celle-ci ;
- Pour une entreprise qui se crée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Pour la détermination du coefficient de réduction applicable au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions de droit commun, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.
Mis à jour le 23 janvier 2014

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l’ISM. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, une Foire aux questions est à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions utiles à votre démarche de demande d'aide publique. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact accessible depuis notre FAQ.

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Source de l’information

Art. L. 241-13 et L. 241-15, art. D. 241-7 à D. 241-13 du Code de la Sécurité Sociale ; Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ; Décret n° 2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2005-88 du 4 février 2005 ; Décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, modifié par le décret n° 2005-948 du 2 août 2005 ; Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ; Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (art. 41-V) ; Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (art. 53-VII) ; Circulaire N° DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 relative à la mise en oeuvre de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; Circulaires DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007 et DSS/5B/2008/34 du 5 février 2008 portant diffusion d'un « questions-réponses » relatif aux aspects techniques du dispositif d'exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires.
Art. 12 de la Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (annualisation du calcul des allègements de cotisations sociales.
En savoir plus sur la réduction dite "Fillon" sur le site de l'URSSAF.
Télécharger la synthèse 2012 "Réduction des cotisations patronales (Loi dite FILLON)" sur le site de l'URSSAF.
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