ISM Prêt à la Création d'Entreprise (PCE)

FRANCE

Prêt à la Création d'Entreprise (PCE)

Financement : OSEO

Objectifs

Financer les besoins immatériels de l'entreprise en création en apportant un complément financier qui s'ajoute au montant du prêt bancaire.

Opérations éligibles

- Créations d'entreprises ex-nihilo,
- Reprises de tout ou partie d'un fonds de commerce existant.

Opérations exclues :
Reprises d'entreprise ou d'éléments d'actifs d'entreprise faisant l'objet d'un redressement "ou d'une liquidation judiciaire".

- Trésorerie de départ,
- Investissements immatériels (publicité, frais commerciaux...),
- Aléas de démarrage,
- Financement de matériel, de véhicule.

Bénéficiaires

Personnes physiques ou morales en phase de création d'entreprise, y compris par rachat de Fonds de Commerce, quel que soit leur secteur d'activité (sauf exceptions, voir ci-après). De fait, le PCE est un droit dès lors que le créateur bénéficie d'un financement bancaire.

Sont exclues les reprises d'entreprise ou d'éléments d'actifs d'entreprise faisant l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Secteurs d'activité exclus :
- agriculture,
- intermédiation financière,
- promotion ou location immobilière.

Montant

Prêt d'un montant compris entre 2 000 € et 7 000 €, souscrit pour une durée de 5 ans avec 6 mois de différé d'amortissement du capital et de paiement des intérêts (au taux identique à celui du prêt bancaire, dans la limite d'un taux plancher égal au taux des emprunts d'État à 5 ans majoré de 1,7 %).

Ce prêt :
- est cumulable avec une avance remboursable NACRE ;
- peut être complété par une garantie à travers le dispositif de Garantie Financement Création d'OSEO.

Condition d'attribution

- Le montant HT du programme d'investissement ne devra pas excéder 45 000 € ;

- Le numéro Siren devra être attribué, sauf si l'opération est un rachat de fonds de commerce ;

- Le PCE devra intervenir en complément d'un prêt bancaire d'une durée minimum de 2 ans et :
* au minimum égal au montant du PCE, si la création a lieu dans une Zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un Département d'Outre-mer (DOM),
* au minimum égal à deux fois le montant du PCE, dans tous les autres cas ;

- Le bénéficiaire ne devra pas avoir déjà bénéficié d'un financement à moyen et long terme (égal ou supérieur à 2 ans) ;

- Le bénéficiaire ne devra pas être installé dans une autre affaire ou contrôler une autre société.

Informations complémentaires

Le montant du PCE est débloqué par OSEO en seulement 10 jours ouvrés à compter de la date de réception du dossier.

Le PCE peut être demandé auprès des établissements bancaires ou des réseaux d'aide et d'accompagnement aux entreprises ayant signés une convention avec OSEO : Fonds territoriaux France Active, Chambres de métiers et de l'artisanat, Chambres de commerce et d'industrie, Réseau Entreprendre, Plates-formes d'initiative locale du réseau Initiative France.

Mis à jour le 23 janvier 2013

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