INSTITUT SUPERIEUR DES METIERS

Objectifs

Favoriser le partenariat entre PME et grands comptes dans le cadre du "Pacte PME", en aidant une entreprise à mener un développement innovant dont les résultats intéressent un Grand Compte.

Opérations éligibles

- Tout programme de développement de technologies innovantes issu d'une PME :
* en phase de recherche industrielle ou de développement expérimental,
* qui suscite l'intérêt d'un grand compte mais nécessite encore des travaux de développement (faisabilité d'applications, nouvelles fonctions, tests, adaptations...).

- S'il s'agit d'un programme de R&D, le projet ne devra pas constituer en une simple adaptation aux besoins du Grand Compte d'un produit, procédé ou service existant.

- Les dépenses éligibles sont celles du programme d'innovation :
* dans la phase de faisabilité ou dans la phase de développement,
* qu'elles soient internes ou externes, y compris celles correspondant à la mise à disposition de moyens matériels et/ou humains par le grand compte.

- L'aide couvre :
* la conception et la définition des projets,
* la propriété intellectuelle (notamment le dépôt et l'extension de brevet),
* les études de marché,
* les études de faisabilité,
* l'expérimentation,
* le développement de produits,
* les procédés ou services,
* la réalisation et la mise au point de prototypes, maquettes, préséries, installations pilotes ou démonstration.

Bénéficiaires

PME selon la définition européenne en vigueur et entreprises de moins de 2 000 salariés indépendantes d'un groupe de plus de 2 000 personnes.

Le grand compte devra être un grand groupe industriel ou de services, public ou privé, y compris les établissements publics d'Etat, notamment les EPIC. Les holdings financières sont exclues.

Montant

L'aide à l'innovation Passerelle consiste en un financement tripartite :
- un tiers OSEO : versée prioritairement sous forme d'avance remboursable en cas de succès ou de subvention d'un montant maximum de 50 000 euros. ;
- un tiers Entreprise : auto-financement ;
- un tiers Grand Compte : aide financière et/ou mise à disposition de moyens matériels ou humains.

Condition d'attribution

- Le contrat d'aide matérialisant la décision de soutien au projet est tripartite : OSEO innovation, l'Entreprise et le Grand Compte.

- Le contrat précisera notamment :
* les conditions de versement de l'aide par OSEO et celles du financement associé par le Grand Compte ;
* le domaine d'application réservé au Grand Compte ;
* la composition du comité de suivi du programme ;
* les conditions de collaboration et d'exploitation des résultats.

- Les conventions retenues dans le cadre de l'accord de collaboration signé par l'Entreprise et le Grand Compte devront respecter le principe général retenu pour le dispositif Passerelle, à savoir :
* pour l'Entreprise, une liberté d'exploitation des résultats du projet et des droits de propriété industrielle y afférents, en dehors du domaine d'application réservé au Grand Compte ;
* et pour le Grand Compte, les conditions d'exercice du droit d'exploitation des résultats dans son domaine d'application réservé, ainsi que le délai pour lever l'option et exercer ce droit.

- Un accord de collaboration (avec état des lieux en termes techniques et de propriété industrielle) devra être établi entre l'entreprise et le grand compte. Les dispositions de l'accord de collaboration signé par l'entreprise et le grand compte devront respecter le principe général retenu pour le dispositif Passerelle, à savoir :
* pour l'entreprise, une liberté d'exploitation des résultats du projet et des droits de propriété industrielle y afférents, en dehors du domaine d'application réservé au grand compte,
* pour le grand compte, les conditions d'exercice du droit d'exploitation des résultats dans son domaine d'application réservé, ainsi que le délai pour lever l'option et exercer ce droit ;

- Un droit de premier regard du grand compte sur les résultats du projet dans son domaine d'application sera défini au contrat d'aide. Celui-ci précisera notamment :
* les conditions de versement de l'aide par OSEO et celles du financement associé par le grand compte,
* le domaine d'application réservé au grand compte,
* la composition du comité de suivi du programme,
* les conditions de collaboration et d'exploitation des résultats,
* les conditions de remboursement de l'aide OSEO, évaluées uniquement sur l'activité développée par l'entreprise avec le grand compte.

Informations complémentaires

Les demandes d'aide à l'innovation Passerelle doivent être présentées auprès de la direction régionale d'OSEO dont dépend l'Entreprise qui porte le projet. La recevabilité de la demande est examinée par la direction régionale d'OSEO. Les demandes d'aide font l'objet d'une instruction et d'expertises et les décisions peuvent être subordonnées à la réalisation de conditions préalables à la mise en place du contrat.