ISM Zones Aide à finalité régionale (ZAFR) - Exonération de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambres de métiers

FRANCE

Zones Aide à finalité régionale (ZAFR) - Exonération de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambres de métiers

Financement : État

Objectifs

Soutenir la reprise d'entreprises industrielles en difficulté dans les communes classées en Zones Aide à Finalité Régionale (ZAFR) par une exonération de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambres de métiers.

Bénéficiaires

Entreprises qui sont bénéficiaires de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté en ZAFR.

Montant

Exonération de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambres de métiers dont l'entreprise est redevable pour les établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Condition d'attribution

- Cette exonération est subordonnée à une délibération des organismes consulaires dans le ressort duquel sont situés les établissements de l'entreprise bénéficiaire ;
- Les délibérations prises par les Chambres de métiers et de l'artisanat s'appliquent à la part de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat revenant aux Chambres régionales de métiers et de l'artisanat et à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.

Informations complémentaires

Consulter le zonage ZAFR 2007/2013 sur le site de la DATAR.

Mis à jour le 24 janvier 2013

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Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l’ISM. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, une Foire aux questions est à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions utiles à votre démarche de demande d'aide publique. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact accessible depuis notre FAQ.

Source de l’information

Art. 1602 A du Code général des impôts ; Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (art. 87) ; Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (art. 45) (Actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle réglementation communautaire de minimis).

Avec le soutien de

INSTITUT SUPERIEUR DES METIERS