ISM Zones R&D des pôles de compétitivité - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

FRANCE

Zones R&D des pôles de compétitivité - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Financement : État

Objectifs

Permettre aux établissements situés dans les zones de R&D des pôles de compétitivité et participant à un projet de R&D labellisé au sein de ces pôles de bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises.

Opérations éligibles

Totalité de la part de la cotisation foncière des entreprises revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.

Bénéficiaires

Entreprises
- implantées dans une zones de R&D d'un pôle de compétitivité ;
- qui participent à un projet de recherche & développement labellisé au titre des pôles de compétitivité ;
- que leur activité soit industrielle et commerciale ou non commerciale ;
- quelle que soit leur forme juridique (exploitation individuelle, société...) ;
- quel que soit leur régime d'imposition.

Montant

Exonération de la cotisation foncière des entreprises, portant sur la part revenant à chaque collectivité ou EPCI à fiscalité propre dont l'entreprise est redevable pour les immeubles appartenant à l'entreprise, pour une durée de 5 ans.

L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de la deuxième année qui suit la période pendant laquelle l'entreprise ne remplit plus les conditions d'éligibilité.

Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier à la fois de cette exonération et de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en ZUS, ZRU, ZFU, ZRD ou BER, au profit des établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté en ZRR, ZRU ou zone AFR, en faveur des professions libérales de santé s'installant en ZRR ou dans une commune de moins de 2 000 habitants, en faveur de la R&D en ZRR, zone AFR ou zone d'aide à l'investissement des PME, au titre du statut de JEI ou en Corse pour investissement des PME, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option choisie est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.
Elle doit être exercée, selon les cas, dans le délai prévu soit de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet, soit de la déclaration provisoire de taxe professionnelle.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Condition d'attribution

- Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif ;

- En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir dès lors que le nouvel exploitant remplit les conditions d'éligibilité ;

- L'exonération ne s'applique pas en cas de transfert d'activité lorsque le redevable a, au titre d'une ou plusieurs des 5 années précédant celle du transfert, bénéficié de ce même dispositif ou de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises en faveur des Jeunes entreprises innovantes (JEI) ;

- Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit se déclarer, spontanément, à la Direction des Services Fiscaux dont elle dépend.

Mis à jour le 29 janvier 2013

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Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l’ISM. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, une Foire aux questions est à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions utiles à votre démarche de demande d'aide publique. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact accessible depuis notre FAQ.

Source de l’information

Art. 1466 E du Code Général des Impôts ; Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (art. 24 : création des zones R&D des pôles de compétitivité) ; Instruction fiscale 6 E-4-06 n° 67 du 14 avril 2006 relative (...) aux établissements situés dans les zones de R&D des pôles de compétitivité et participant à un projet de R&D ; Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (art. 45 : actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle réglementation communautaire de minimis) ; Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (art. 2).

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INSTITUT SUPERIEUR DES METIERS