ISM Zones franches urbaines (ZFU) - Exonération d'impôt forfaitaire annuel (IFA)

FRANCE

Zones franches urbaines (ZFU) - Exonération d'impôt forfaitaire annuel (IFA)

Financement : État

Objectifs

Encourager et soutenir le développement des entreprises installées en zones franches urbaines (ZFU) par une exonération de l'IFA dont elles sont redevables.

Bénéficiaires

Entreprises :
- installées ou qui s'installent dans une zone franche urbaine (ZFU),
- qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les bénéfices au titre des ZFU.

Montant

Exonération de l'impôt forfaitaire annuel au titre de la même période et dans les mêmes proportions que l'exonération d'impôt sur les bénéfices dont est déjà redevable l'entreprise.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

L'IFA sera supprimé progressivement, en trois étapes :
- En 2009 pour les PME dont le CA est inférieur à 1,5 million d'euros ;
- En 2010 pour les entreprises dont le CA est inférieur à 15 millions d'euros ;
- En 2011, avec prorogation jusqu'au 1er janvier 2014, pour les entreprises dont le CA est supérieur à 15 millions d'euros.

Mis à jour le 23 janvier 2013

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Source de l’information

Art. 223 nonies du Code Général des Impôts ; Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de Finances rectificative pour 2006 (art. 130) ; Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (art. 45) (Actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle réglementation communautaire de minimis) ; Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (Art. 14 : annonce de la suppression progressive de l'IFA).
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 20 : prorogation de l'IFA).
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (article 157 : prorogation du dispositif ZFU jusqu'en 2014).

Avec le soutien de

INSTITUT SUPERIEUR DES METIERS

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