ISM Crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés

FRANCE

Crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés

Financement : État

Objectifs

Soutenir la reprise des entreprises par leurs salariés grâce à un crédit d'impôt sur les intérêts des emprunts contractés pour le rachat.

Bénéficiaires

Sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société.

Montant

Crédit d'impôt égal au montant de l'impôt sur les sociétés dû, avant imputation des réductions et crédits d'impôt, par la société rachetée au titre de l'exercice précédent :
- dans la proportion des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans le capital de cette dernière,
- dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l'exercice d'imputation, à raison des emprunts qu'elle a contractés pour le rachat.

Condition d'attribution

- La société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises au régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe ;

- Les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle doivent être détenus :
* soit par au moins 12 personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée,
* soit par au moins 30 % des salariés de la société rachetée, si l'effectif n'excède pas 50 salariés à la date du rachat ;

- L'opération de reprise devra avoir fait l'objet d'un accord d'entreprise.

Mis à jour le 22 janvier 2013

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Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l’ISM. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, une Foire aux questions est à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions utiles à votre démarche de demande d'aide publique. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact accessible depuis notre FAQ.

Source de l’information

Art. 220 nonies, 220 R et 223 O, annexe III (art. 46 quater-0 YX à 46 quater-0 YZC) du Code général des impôts ; Loi nº 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (art. 38) ; Décret n° 2007-1505 du 19 octobre 2007 pris pour l'application de l'article 220 nonies du CGI ; Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 pris pour l'application de l'article 220 nonies du CGI.

Avec le soutien de

INSTITUT SUPERIEUR DES METIERS

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