ISM Exonération des plus-values immobilières à long terme lors de la cession d'une entreprise

FRANCE

Exonération des plus-values immobilières à long terme lors de la cession d'une entreprise

Financement : État

Objectifs

Soutenir la transmission des entreprises commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles en exonérant d'impôt les plus-values immobilières à long terme d'entreprises individuelles lors de leur cession.

Ce dispositif s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006.

Opérations éligibles

Plus-values à long terme provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé portant sur :
- Des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ;
- Des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts ;
- Des droits afférents à un contrat de crédit-bail.

Plus-values exclues :
Acquisitions suivantes entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée :
- Terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis ;
- Immeubles inachevés ;
- Droit de surélévation d'immeubles préexistants et d'une fraction du terrain supportant ceux-ci, proportionnelle à la superficie des locaux à construire.

Bénéficiaires

PME selon la définition européenne en vigueur :
- individuelles,
- commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles,
- en cours de cession.

Montant

Imposition des plus-values éligibles après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value, au-delà de la cinquième année.

Cet abattement est donc :
- progressif entre la 5e et la 15e année de détention échue des biens ou des droits ayant donné lieu aux plus-values ;
- total au-delà de la 15e année de détention échue de ces biens.

Condition d'attribution

Le cédant doit avoir réalisé une détention minimum de 5 ans du bien immobilier cédé.

Mis à jour le 25 janvier 2013

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Source de l’information

- Consulter la fiche revenus et plus-values des professions non salariés sur le site de l'administration fiscale.
- Art. 151 septies B du Code Général des Impôts ; Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de Finances rectificative pour 2005 (art. 36 : création du dispositif).

Avec le soutien de

INSTITUT SUPERIEUR DES METIERS