INSTITUT SUPERIEUR DES METIERS

Observatoire des aides aux entreprises

Exonération des plus-values immobilières à long terme lors de la cession d'une entreprise

 
Financement : État

Objectifs

Soutenir la transmission des entreprises commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles en exonérant d'impôt les plus-values immobilières à long terme d'entreprises individuelles lors de leur cession.

Ce dispositif s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006.

Opérations éligibles



Plus-values à long terme provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé portant sur :
- Des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ;
- Des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts ;
- Des droits afférents à un contrat de crédit-bail.

Plus-values exclues :
Acquisitions suivantes entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée :
- Terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis ;
- Immeubles inachevés ;
- Droit de surélévation d'immeubles préexistants et d'une fraction du terrain supportant ceux-ci, proportionnelle à la superficie des locaux à construire.

Bénéficiaires

PME selon la définition européenne en vigueur :
- individuelles,
- commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles,
- en cours de cession.

Montant

Imposition des plus-values éligibles après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value, au-delà de la cinquième année.

Cet abattement est donc :
- progressif entre la 5e et la 15e année de détention échue des biens ou des droits ayant donné lieu aux plus-values ;
- total au-delà de la 15e année de détention échue de ces biens.

Condition d'attribution

Le cédant doit avoir réalisé une détention minimum de 5 ans du bien immobilier cédé.
Mis à jour le 25 janvier 2014

Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l’ISM. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, une Foire aux questions est à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions utiles à votre démarche de demande d'aide publique. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact accessible depuis notre FAQ.

Qui contacter ?

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
DDFIP- Direction départementale des finances publiques 02 - Aisne
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 03 - Allier
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 04 - Alpes-Haute-Provence
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 05 - Hautes-Alpes
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 06 - Alpes-Maritimes
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 07 - Ardeche
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 08 - Ardennes
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 09 - Ariège
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 10 - Aube
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 11 - Aude
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 12 - Aveyron
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 14 - Calvados
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 15 - Cantal
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 16 - Charente
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 17 - Charente-Maritime
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 18 - Cher
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 19 - Corrèze
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 22 -Côtes-D'Armor
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 23 - Creuse
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 24 - Dordogne
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 26 - Drôme
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 27 - Eure
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 28 - Eure-et-Loir
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 29 - Finistère
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 30 - Gard
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 32 - Gers
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 36 - Indre
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 37 - Indre-et-Loire
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 38 - Isère
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 39 - Jura
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 40 - Landes
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 41 - Loir-et-Cher
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 42 - Loire
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 43 - Haute-Loire
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 46 - Lot
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 47 - Lot-et-Garonne
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 48 - Lozère
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 49 - Maine-et-Loire
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 50 - Manche
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 52- Haute-Marne
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 53 - Mayenne
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 54 - Meurtre-et-Moselle
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 55 - Meuse
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 56 - Morbihan
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 58 - Nièvre
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 60 - Oise
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 61- Orne
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 62 - Pas-de-Calais
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 64 - Pyrénées-Atlantiques
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 65 - Hautes-Pyrénées
DDFIP - Direction départementales des finances publiques 66 - Pyrénées-Orientales
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 68 - Haut-Rhin
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 70 - Haute-Saône
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 71 - Saône-et-Loire
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 72 - Sarthe
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 73 - Savoie
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 74 - Haute-Savoie
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 77 - Seine-et-Marne
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 78 - Yvelynes
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 79 - Deux-Sèvres
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 81 - Tarn
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 82 - Tarn-Et-Garonne
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 83 - Var
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 84 - Vaucluse
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 85 - Vendée
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 88 - Vosges
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 89 - Yonne
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 90 - Territoire de Belfort
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 91 - Essonne
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 92 - Hauts de Seine
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 93 - Seine-Saint-Denis
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 95 - Val-d'Oise
Impôts Service
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 66 - Pyrénées-Orientales
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 94- Val-de-Marne

Source de l’information

- Art. 151 septies B du Code Général des Impôts ; Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de Finances rectificative pour 2005 (art. 36 : création du dispositif).
Consulter la brochure 2013 Revenus et plus-values des professions non salariées sur le site impots.gouv.fr.

Avec le soutien de