ISM Cinémas - Exonération de la cotisation foncière des entreprises

FRANCE

Cinémas - Exonération de la cotisation foncière des entreprises

Financement : État

Objectifs

Soutenir les établissements de spectacles cinématographiques par une exonération totale ou partielle de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables.

Bénéficiaires

- Établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition, qu'ils soient classés ou non "Art et essai" ;

- Autres établissements de spectacles cinématographiques.

Les établissements spécialisés dans la projection de films visés par l'art. 279 bis, 3° du Code Général des Impôts sont exclus du dispositif.

Montant

- Établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de - l'imposition, qu'ils soient classés ou non "Art et essai" au titre de l'année de référence :
Exonération de 100 % de la part de taxe professionnelle revenant au conseil général.

- Autres établissements de spectacles cinématographiques :
Exonération de 33 % de la part de taxe professionnelle revenant au conseil général.

Cette aide n'est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale.

Mis à jour le 29 janvier 2013

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Cette fiche a été rédigée à partir des informations diffusées par les organismes financeurs. Ces informations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l’ISM. L’obtention des aides est liée à des critères relatifs à l’entreprise, son projet, ainsi qu’à un certain nombre de conditions fixées et précisées par l’organisme financeur. Nous vous recommandons de vous adresser directement aux organismes gestionnaires mentionnés dans la fiche pour déterminer si votre projet est éligible à une aide. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, une Foire aux questions est à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions utiles à votre démarche de demande d'aide publique. Enfin, si vous notez des omissions ou des erreurs dans cette fiche, merci de nous adresser vos remarques en utilisant notre formulaire de contact accessible depuis notre FAQ.

Source de l’information

Art. 1464 A du Code Général des Impôts ; Art. 113 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 ; Art. 110 de la loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ; Art. 76 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (Extension aux établissements d'Art et essai qui réalisent moins de 7 500 entrées hebdomadaires) ; Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (art. 50 : Régime d'exonération de cotisation foncière des entreprises des établissements de spectacles cinématographiques).

Avec le soutien de

INSTITUT SUPERIEUR DES METIERS

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