INSTITUT SUPERIEUR DES METIERS

Objectifs

- Faciliter l'accès au système bancaire traditionnel, grâce à l'effet levier que les avances remboursables produisent, sans imposition fiscale de cette recette pour l'entrepreneur ;
- Donner un véritable coup de pouce aux projets de développement d'ensemble d'un commerçant-artisan.

Opérations éligibles

- Investissements en matériel :
* Investissements de production,
* Investissements informatiques afin de permettre aux entreprises d'accéder aux nouvelles technologies, à l'exclusion de la bureautique,
* Investissements de modernisation et de rénovation des magasins et ateliers,
* Aménagement et achat de véhicules professionnels aménagés, pour les commerces non sédentaires ou faisant des tournées,
* Investissements de contraintes (exclusivement sur des travaux de rénovation
et au delà des normes réglementaires obligatoires) ;

- Investissements immobiliers :
Acquisition de terrains et de bâtiments destinés à l'activité des entreprises.

Investissements exclus :
Opérations réalisées par des sociétés de portage immobilier à usage patrimonial.

Bénéficiaires

Entreprises artisanales et commerciales inscrites au Répertoire des métiers et/ou au Registre du commerce et des sociétés qui ont au moins 2 années d'activité.

Priorité sera donnée aux projets présentant une attractivité territoriale significative (pays ruraux et quartiers fragiles).

Bénéficiaires exclus :
- Franchises, entreprises appartenant au commerce intégré comme les succursales,
- Banques, compagnies, agents et courtiers d'assurances, agents immobiliers,
- Locaux commerciaux d'une superficie supérieure à 300 m²,
- Entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 M€,
- Entreprises dont l'effectif salarié est supérieur à 10 emplois temps plein,
- Hôtels.

Montant

Avance remboursable sans intérêt ni garantie, représentant 40 % d'un montant d'investissements éligibles compris entre 7 500 et 50 000 €, soit une avance comprise entre 3 000 et 20 000 €.

Le taux passe à 60 % pour les entreprises qui mettent en place une politique de développement durable, comme par exemple :
- une politique d'achat responsable : achat de produits sains et équitables, issus de l'économie solidaire et de productions locales, ayant un impact limité sur l'environnement,
- un mode de production et de commercialisation durable, accessible à tous et respectant les règles d'hygiène et de sécurité, favorisant le développement de l'économie locale, limitant l'impact environnemental de l'activité,
- une gestion des ressources humaines durables, privilégiant la santé, la sécurité des personnes ainsi que la lutte contre les discriminations, favorisant l'accès de tous à l'emploi et au partage des richesses,
- un ancrage territorial durable : une entreprise impliquée dans son territoire et productrice de lien social, partie de l'attractivité de son territoire et soucieuse de son impact environnemental.

Remboursement de l'avance avec un différé de 6 mois après la signature de la convention, par virement automatique trimestriel, avec une durée de remboursement maximale de 48 mois.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Condition d'attribution

- Le bénéficiaire devra réaliser un diagnostic complet de ses besoins y compris en emploi. L'étude de marché et RH pourra être réalisée par les Chambres consulaires, ou un cabinet prestataire privé grâce au FRAC ;

- L'entreprise devra être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;

- Les travaux ne devront pas avoir commencé avant d'avoir reçu l'accusé réception valant dérogation de commencement de travaux, délivré lors de la remise d'un dossier de demande complet ;

- Un délai de carence de 3 ans devra être respecté entre chaque avance.

Informations complémentaires

Lorsque le demandeur a un projet d'investissement pour le développement de son entreprise, la première démarche à effectuer est de se rendre au siège de la Chambre Consulaire (des Métiers ou du Commerce et de l'Industrie) dont il dépend, qui va procéder à l'instruction de son dossier. Il s'agira alors de réaliser un diagnostic de la situation de l'entreprise afin de cerner l'impact de ses projets, en termes financier et de ressources humaines. Une étude de marché permettra de fournir les éléments de l'offre concurrentielle existante. Le projet sera ensuite examiné en comité technique avant d'être soumis à la décision du Département qui en assurera la gestion.